Dans un article précédent, nous avons fait un tour d’horizon sur les mesures fiscales du Projet Loi de Finances 2024. Mais quelles sont les mesures prévues par le Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale ? Dans ce billet, nous vous proposons un zoom sur les mesures phares à retenir en matière de ressources humaines et de la paie.
NB : les mesures indiquées ci-après sont en cours de discussion au parlement. Elle sont donc susceptibles d’évolution.
Abandon du transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO aux URSSAF
Au départ, le transfert du recouvrement des cotisations retraite complémentaire Agirc-Arrco à l’URSSAF était prévu au 1er janvier 2022. Il a ensuite été décalé au 1er janvier 2023, et finalement reporté au 1er janvier 2024.
Le gouvernement avait décidé un abandon du transfert qui a été invalidé par la suite par le conseil constitutionnel. Le transfert était donc toujours d’actualité pour le 1er janvier 2024.
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Ce que prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2024 : L’abandon du transfert au 1er janvier 2024. Ainsi les institutions de retraite complémentaire resteraient compétentes pour assurer le recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO. |
Fixation par décret de la réduction des exonérations de cotisations patronales
A l’heure actuelle, les employeurs bénéficient d’une réduction sur les taux de cotisations patronaux d’assurance maladie et d’allocations familiales. Cette réduction concerne les rémunérations ne dépassant pas un montant plafonné :
- Assurance maladie: Réduction de 6% pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 2.5 Smic, soit un taux de cotisation 7% au lieu de 13%
- Allocations familiales: Réduction de 1.8% pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3.5 Smic, soit un taux de cotisation 3.45% au lieu de 5.25%
L’évolution du Smic de ces dernières années a eu pour effet d’augmenter le nombre de rémunérations éligibles au dispositif.
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Ce que prévoit le PLFSS 2024 : Selon l’amendement le niveau minimum pour bénéficier de ces exonérations serait fixé par décret. |
Précision sur le nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle
Un nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle s’applique depuis le 1er septembre 2023. Cependant, la loi comportait une imprécision dans le cas d’un salarié bénéficiant d’une pension de vieillesse concernant l’exonération de cotisations et de CSG / CRDS.
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Que prévoit le PLFSS 2024 ? Il serait ainsi prévu de modifier l’article du Code de la sécurité sociale afin de préciser que : les indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées de cotisations et de CSG/CRDS dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, y compris lorsqu’elles sont imposables (comme dans le cas du salarié bénéficiant d’une pension de vieillesse). |
Développement du nombre de jeunes entreprise innovantes (JEI)
Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement a le statut de jeune entreprise innovante (JEI). Elle peut dans ce cas bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.
Le statut de jeune entreprise innovante permet de bénéficier de plusieurs avantages. Notamment d’une exonération de cotisations sur les rémunérations versées à certains salariés et mandataires sociaux. Ce statut s’applique aux entreprises qui, à la clôture de l’exercice, remplissent plusieurs critères. Notamment celui d’avoir réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles.
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Que prévoit le PLFSS 2024 ? Il est prévu que le seuil de 15% de dépenses de recherches soit réduit à 10%. Ce qui permettra d’augmenter le nombre de création de jeunes entreprises innovantes. À noter, qu’il est également prévu de supprimer l’exonération d’imposition sur les bénéfices associés au dispositif JEI. |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale et maladie
Quelques mesures du PLFSS concernent également la maladie. Elles visent à mieux encadrer et contrôler les arrêts.
Un encadrement des arrêts maladie
L’objectif de cette mesure est de renforcer les contrôles des caisses primaires d’assurance maladie et des employeurs. Il vise également à augmenter les sanctions en cas d’arrêt de travail non justifié.
Une suspension des indemnités journalières (IJ) pourrait survenir. Cela pourra se produire si le rapport du médecin contrôleur délégué par l’employeur conclut que l’arrêt est injustifié. Le médecin contrôleur devra informer l’organisme local d’assurance maladie du caractère injustifié de l’arrêt de travail. Il disposera d’un délai de 72 heures.
Toutefois, une exception pourrait être faite pour les pathologies les plus complexes ou graves. Dans ce cas, une demande expresse du service du contrôle médical devrait être réalisée avant la suspension des IJ.
Vers une limitation des arrêts de travail prescrits par téléconsultation
Cette mesure vise à encadrer la prescription des arrêts de travail par téléconsultation.
Cela se traduirait par une limitation à 3 jours de la durée de l’arrêt pour la prescription et le renouvellement compris effectués par téléconsultation.
Toutefois, cette mesure ne s’appliquerait pas à 3 cas :
- Lorsque c’est le médecin traitant de l’assuré qui prescrit ou renouvelle l’arrêt de travail ;
- Lorsque c’est la sage femme attitrée de l’assurée qui prescrit ou renouvelle l’arrêt de travail ;
- Lorsque le patient justifie de l’impossibilité de consulter un médecin pour obtenir en consultation physique une prolongation de l’arrêt de travail.
La prescription d’un arrêt de travail, en dépit des dispositions ci-dessus, n’ouvrirait pas droit au versement des indemnités journalières au-delà des 3 premiers jours de l’arrêt.
Suppression du délai de carence IJSS en cas d’interruption médicale de grossesse
L’amendement permet d’aligner ce qui est prévu pour les femmes victimes d’une fausse couche à celles subissant une interruption médicale de grossesse.
Ce qui signifierait donc par la suppression du délai de carence de 3 jours.
Autres mesures prévues en bref
| Pourboires volontaires | Poursuite de l’exonération fiscale et sociale des pourboires versés directement aux salariés en contact avec la clientèle dont la rémunération n’excède pas 1.6 Smic. |
| Versement mobilité en Ile de France | Augmentation du taux plafond de 0.25% dû à la mise en services de nouvelles lignes de transport en communs qui desserviront les quartiers d’affaire. |
| Prélèvement à la source | Application par défaut du taux PAS individualisé pour les couples mariés ou pacsés à compter du 1er septembre 2025. |
| Gratification versée aux lycéens | L’allocation versée par l’état depuis le 1er septembre 2023 aux lycéens de la voie professionnelle pendant leur période de stage serait exonérée de cotisations sociales. Son montant est de 50 à 100€ par semaine. |
| Amélioration de la retraite progressive | Amendement qui prend en compte le cas des mandataires sociaux et clarification du champ d’application. |
| Abus de droit | Simplification de la procédure au 1er janvier 2024 : le comité d’abus de droit serait supprimé et le cotisant pourrait saisir directement le médiateur de l’URSSAF et la commission de recours amiable de l’URSSAF en cas de désaccord. |
| Frais de transport – location de vélos | Si un salarié a recours à un abonnement de service privé de location de vélos ; l’employeur aurait l’obligation de participer à hauteur de 50% à partir du 1er juillet 2024. |
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