Prélèvement SEPA : aspects juridiques et modèles de mandat à télécharger

Le prélèvement SEPA est un outil incontournable pour les entreprises souhaitant optimiser la gestion de leurs encaissements. Il permet de recevoir les paiements de manière rapide, sécurisée et automatisée, tout en renforçant la relation de confiance avec les clients. Nous avons détaillé précédemment les 4 raisons de l’adopter pour prélever automatiquement vos clients.

Derrière cette solution fluide et pratique se trouve un cadre juridique européen conçu pour garantir la sécurité et la transparence des opérations. Le respecter, c’est assurer la conformité de vos démarches tout en tirant pleinement parti des avantages du prélèvement automatique.

Dans cet article, explorez les différents types de mandats SEPA ainsi que les règles à connaître pour mettre en place vos prélèvements de manière conforme, sereine et sécurisée.

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En résumé :

• Il existe deux types de mandats SEPA : Core (standard) et B2B (interentreprises). 
• Le mandat SEPA doit comporter des mentions obligatoires. 
• La banque du débiteur doit enregistrer le mandat B2B.
• Une pré-notification est obligatoire 14 jours minimum avant tout prélèvement. 
• Le mandat est valide jusqu’à révocation ou 36 mois d’inactivité. 
• Conservation requise : 10 ans après le dernier prélèvement. 

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Il existe deux types de mandats SEPA :  

• Le mandat SEPA classique (Core) : utilisé par défaut, il peut concerner aussi bien des particuliers que des professionnels. 
• Le mandat SEPA B2B (interentreprises) : réservé exclusivement aux transactions entre entreprises.  

Lorsque les deux parties sont des entreprises, elles ont la possibilité de choisir librement entre le mandat SEPA Core et le mandat SEPA B2B. Toutefois, l’utilisation du mandat B2B suppose le respect de certaines conditions : 

• Le client est une entreprise (personne morale),
• Il donne son accord explicite à ce mode de prélèvement, 
• Et sa banque enregistre ce mandat dans ses systèmes. 

En tant que créancier, vous ne pouvez pas imposer un mandat B2B. Il s’agit d’un accord contractuel engageant les deux parties. 

Bon à savoir : Le mandat B2B présente un avantage important pour le créancier : aucune contestation n’est possible après le débit. Cela renforce la sécurité des encaissements. 

Mise en place du prélèvement SEPA : les étapes à respecter

Étape 1 : Établir un mandat de prélèvement

Tout prélèvement SEPA repose sur un mandat préalable signé par le débiteur. Ce mandat :  

• Autorise le créancier à émettre des prélèvements, 
• Autorise la banque du débiteur à débiter son compte. 

Le mandat peut être signé en format papier ou électronique. 

Mentions obligatoires

Plusieurs mentions obligatoires doivent figurer sur le mandat SEPA : 

• Le titre « Mandat de prélèvement SEPA » ;
• Une référence unique de mandat (« RUM ») ; 
• Les coordonnées du créancier (nom ou dénomination sociale, adresse du siège social, …) ; 
• L’identifiant SEPA du créancier (ICS) ; 
• Et les mentions légales (complétées), spécifiques au type de mandat : 

Mentions légales spécifiques au mandat SEPA Core :

« En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) [NOM DU CREANCIER] à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de [NOM DU CREANCIER]. 

Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. » 

Mentions légales spécifiques au mandat SEPA B2B :

« En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) [NOM DU CREANCIER} à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de [NOM DU CREANCIER]. 

Ce mandat est dédié aux prélèvements SEPA interentreprises. Vous n’êtes pas en droit de demander à votre banque le remboursement d’un prélèvement SEPA interentreprises une fois que le montant est débité de votre compte. Vous pouvez cependant demander à votre banque de ne pas débiter votre compte jusqu’au jour de l’échéance. » 

Bon à savoir : Cette dernière phrase signifie que la date d’échéance indiquée sur le mandat ne garantit pas automatiquement que le prélèvement aura lieu ce jour-là. En pratique, la banque peut débiter le compte dès réception de l’ordre de prélèvement, sauf si le débiteur a demandé explicitement un débit à échéance à sa banque.

Attention : Sans ces mentions, le mandat n’est juridiquement pas valide. 

Le débiteur devra également fournir son RIB, ainsi que dater et signer le mandat. 

Étape 2 : Transmission du mandat 

Une fois le mandat complété et signé, s’il s’agit d’un mandat classique, il suffit de l’envoyer au créancier.  

En revanche, pour un mandat B2B, le formulaire signé doit être transmis à la fois au créancier et à la banque du débiteur (obligation d’enregistrement).  

L’envoi du mandat SEPA peut se faire de plusieurs manières : 

• Par email ; 
• Par courrier postal ; 
• Ou remise en main propre (si banque physique). 

Prélèvement SEPA : quel cadre légal ?

Sauf accord spécifique et contractuel entre les parties, le créancier est tenu de fournir au débiteur une notification préalable au moins 14 jours calendaires avant la date d’échéance du prélèvement SEPA.   

Cette pré-notification doit au minimum indiquer : 

• La date d’échéance du prélèvement, 

• Le montant prélevé.  

Elle peut être faite par le biais d’une facture, d’un avis, d’un échéancier, ou tout autre moyen choisi par le créancier.  

La validité d’un mandat SEPA dépend de la situation : 

• Si le mandat concerne un prélèvement ponctuel, il est valable uniquement pour ce paiement spécifique. 

• Si le mandat porte sur une série de prélèvements, il reste valide jusqu’à ce que l’accord du débiteur soit révoqué. Le débiteur peut annuler ce mandat à tout moment en contactant son créancier. Il est également fortement conseillé d’en informer sa banque. 

• En cas d’absence de prélèvement SEPA pendant une période de 36 mois (calculée à partir de la dernière échéance de prélèvement), le mandat devient caduc et ne doit plus être utilisé. 

Un mandat SEPA doit être obligatoirement conservé pendant toute sa durée de validité.  

Il doit ensuite être archivé pendant 10 ans à partir du dernier prélèvement SEPA émis par le créancier, conformément à la réglementation en vigueur. 

En SEPA classique (Core), le client (ou l’adhérent) peut contester un prélèvement jusqu’à : 

• 8 semaines après le débit (sans justification particulière), 
• 13 mois en cas d’irrégularité (prélèvement non autorisé ou mandat invalide). 

En SEPA B2B, comme indiqué ci-dessus, aucune contestation n’est possible après le débit, à condition que : 

• Le mandat soit valide et signé, 
• Il ait été enregistré par la banque du débiteur. 

Seuls les prélèvements considérés comme non autorisés ou erronés peuvent être contestés auprès de la banque, et ce, dans un délai de 13 mois à compter de la date du débit.  

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