Le lancement d’une activité de freelance s’accompagne de nombreux choix. Parmi eux, vous devez notamment décider du statut juridique sous lequel vous allez exercer. Plusieurs options s’offrent à vous, allant de la société au portage salarial, en passant par la micro-entreprise et l’entreprise individuelle. Dans cet article, nous faisons le point sur les avantages et inconvénients de ces différents statuts juridiques pour un freelance.
En résumé :
- Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont légères. Vous n’avez pas besoin de constituer de capital social ni de rédiger de statuts.
- La micro-entreprise vous permet en outre de bénéficier d’obligations comptables réduites. Par ailleurs, le calcul de vos charges sociales et de vos impôts est simplifié. Vous devez toutefois respecter des plafonds de chiffre d’affaires.
- Vous pouvez aussi exercer sous la forme d’une société (SASU ou EURL). Les formalités de création sont complexes et coûteuses.
- Le portage salarial est une solution hybride entre les statuts de freelance et de salarié.
L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle s’adapte parfaitement au freelancing grâce à la simplicité des démarches de création de votre activité. Vous n’avez pas besoin de déposer de capital social ni de rédiger de statuts.
Vous exercez en votre nom propre et vous représentez votre entreprise en qualité de personne physique. Aucune personnalité morale distincte n’est constituée.
La conséquence est que vous êtes pleinement responsable des dettes liées à votre activité. Toutefois, depuis mai 2022, la loi protège votre patrimoine personnel. Vos créanciers professionnels ne peuvent plus le saisir, sauf exception (administration fiscale et organismes de sécurité sociale).
Vos revenus sont normalement imposés à l’IR. Néanmoins, vous pouvez opter pour l’IS. Sur le plan de la protection sociale, vous êtes affilié au régime social des travailleurs non salariés. Vos charges représentent environ 45 % de vos revenus d’activité et vous devez verser des cotisations minimales, même en l’absence de chiffre d’affaires.
Bon à savoir : L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) n’existe plus depuis la loi du 14 février 2022.
La micro-entreprise
La micro-entreprise correspond à une entreprise individuelle qui a opté pour le régime fiscal et social micro. Ce statut est plébiscité par les freelances puisqu’il simplifie grandement leurs obligations administratives et comptables.
Vos obligations en micro-entreprise
Contrairement à une entreprise soumise à un régime réel d’imposition, vous n’avez pas besoin d’établir de bilan ni de compte de résultat. Vous pouvez vous contenter de tenir un livre des recettes. Un registre des achats est aussi nécessaire pour les activités :
- d’achat-revente ;
- de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place ;
- de fourniture de logement.
Par ailleurs, le montant de vos cotisations sociales est calculé en appliquant un pourcentage à votre chiffre d’affaires encaissé. Autrement dit, vous ne payez rien tant que vous ne percevez pas de recettes. D’un point de vue fiscal, vos revenus professionnels sont imposés à l’IR, après application d’un abattement pour charges.
Les seuils de chiffre d’affaires en micro-entreprise
Pour pouvoir prétendre à ce statut, vous devez respecter des plafonds de chiffre d’affaires.
- 15 000 € pour la location de meublés de tourisme classés.
- 77 700 € pour les activités de prestations de services.
- 188 700 € pour les opérations de vente de marchandises.
Vous pouvez donc tout à fait commencer votre activité de freelance en micro-entreprise. Le régime fiscal micro s’applique d’ailleurs automatiquement au moment de votre création. En fonction de votre activité, notamment de vos dépenses, ce régime n’est pas obligatoirement le plus avantageux au niveau social et fiscal. Vous avez la possibilité d’opter pour un régime réel, en respectant certaines dates. Votre activité sera alors imposée sous la forme d’une entreprise individuelle classique.
Attention : les plafonds de la micro-entreprise sont différents de ceux du régime de franchise de TVA. Ainsi, vous pouvez être contraint de vous soumettre à un régime réel de TVA, même sous ce statut. Retrouvez notre article sur la TVA en micro-entreprise.
L’exercice en société (SASU ou EURL)
Vous pouvez aussi choisir de pratiquer votre travail de freelance en société. Deux statuts juridiques sont compatibles avec l’exercice d’une activité par un associé unique.
- La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU).
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Bon à savoir : La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS, tandis que l’EURL fonctionne comme une SARL à associé unique.
Formalités administratives
À la différence de l’entreprise individuelle, ces structures sont des personnes morales. Elles abritent votre patrimoine professionnel, qui est donc totalement séparé de vos actifs personnels.
Pour créer une SASU ou une EURL, vous devez constituer un capital social, dont le montant minimum est fixé à 1 €. Vous devez aussi rédiger des statuts, qui organisent le fonctionnement de votre société. D’une manière générale, les formalités de création sont bien plus lourdes et coûteuses.
Régime fiscal et social
En SASU, vous relevez de l’IS de plein droit, mais vous pouvez opter pour l’IR. En EURL, vous êtes assujetti à l’IR, mais vous pouvez choisir de vous soumettre à l’IS.
La protection sociale est intéressante pour le président de la SASU. S’il se verse une rémunération, il est assimilé à un salarié et bénéficie d’une protection équivalente. En revanche, il ne cotise pas à l’assurance chômage. Il doit aussi établir des bulletins de paie.
L’associé unique d’une EURL relève du régime TNS (travailleur non salarié), moins avantageux. Il n’est pas obligé de rédiger des bulletins de salaire pour la rémunération qu’il perçoit. Découvrez notre article sur les cotisations sociales des indépendants.
Le portage salarial
Le portage salarial est une formule hybride entre les statuts juridiques de freelance et de salarié. Vous n’avez pas besoin de créer d’entreprise et vous travaillez en tant que salarié d’une société de portage.
Le client paie ses missions à cet intermédiaire, qui vous verse ensuite un salaire. Il correspond à la rémunération perçue du donneur d’ordre, après déduction de commissions. En contrepartie, vous bénéficiez des avantages du salariat (couverture sociale, retraite, assurance chômage, etc.). Le tout est encadré par un contrat de travail conclu entre la société de portage salarial et le freelance.
Cette solution peut être intéressante pour lancer son activité sans subir les contraintes liées à la création d’une entreprise, et atténuer la précarité induite par le statut d’indépendant. Son coût est toutefois important. Comptez un supplément de charges équivalent à 10 %, par rapport à un exercice en société. Ainsi, le recours au portage salarial doit être limité dans le temps. Vous devrez opter pour un autre statut si vous souhaitez faire perdurer votre activité.
Attention : La société de portage n’est pas chargée de vous trouver des clients. Vous devez toujours démarcher et décrocher vous-même vos missions.
Récapitulatif : avantages et inconvénients de chaque statut juridique pour un freelance
Bien choisir son statut en freelance est essentiel. Le tableau suivant récapitule les avantages et les inconvénients des différents statuts juridiques pour un indépendant.
| Statut juridique en freelance | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle | Pas de capital social. Simplicité des démarches de création et de cessation d’activité. Option possible pour l’IS. | Porosité entre patrimoines personnel et professionnel. Taux de charges élevé. Cotisations sociales minimales, même en l’absence de chiffre d’affaires. |
| Micro-entreprise | Formalités de création simplifiées et peu coûteuses. Pas de capital social. Obligations comptables réduites au minimum. Pas de charges sociales en l’absence de recettes. Régime fiscal et social simplifié. | Conditionné au respect de plafonds de chiffre d’affaires. Peu intéressant si le pourcentage de vos charges réelles dépasse l’abattement fiscal. Pas d’option possible pour l’IS. |
| Société (SASU ou EURL) | Séparation claire des patrimoines personnel et professionnel. Possibilité de s’associer avec d’autres professionnels en cas de développement de votre activité. Bonne protection sociale pour le président de la SASU. | Formalités de création et de cessation d’activité complexes et coûteuses. Nécessité de constituer un capital social (1 €). Rédaction de statuts obligatoire. Obligations comptables lourdes. |
| Portage salarial | Vous bénéficiez des avantages du salariat, et notamment de l’assurance chômage. Aucune démarche, hormis la conclusion du contrat de travail. | Coût élevé : la société de portage prélève des commissions sur votre rémunération. Ajout d’un intermédiaire entre vous et vos clients. |
