Qu'est ce que l'intéressement aux salariés dans une entreprise ?

L’intéressement permet de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances d’une société. La mise en place de ce mécanisme de rémunération n’est pas obligatoire.

Pour rappel, les entreprises d’au moins 11 salariés réalisant un bénéfice net fiscal d’au moins 1% du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs, devront à partir du 1^er janvier 2025 mettre en place soit :

Un régime de participation ou d’intéressement ;
Un plan d’épargne salarial ;
Une prime partage de la valeur.

>> Pour en savoir plus sur cette nouvelle obligation pour les entreprises, n’hésitez pas à lire notre article sur le partage de la valeur pour les TPE/PME.

L’intérêt de mettre en place un accord d’intéressement est d’associer les salariés aux objectifs et résultats de l’entreprise afin de les motiver et de les fidéliser.

Si vous songez à mettre en place ce mécanisme, notre article vous intéressera !

Comment mettre en place l’intéressement ?

Pour les entreprises de moins de 50 salariés :

2 cas dans lesquels l’employeur peut mettre en place un accord d’intéressement par simple décision unilatérale :

Lorsque la société n’est pas couverte par un accord de branche agréé et qu’elle n’a pas de délégué syndical ni de CSE. (L’employeur doit alors fournir un PV de carence datant de moins de 4 ans)
Lorsqu’il y a des représentants des salariés, mais aucune négociation n’aboutit (L’employeur fournit un PV de désaccord prouvant que les représentants du personnel ont été consultés).

L’employeur dépose l’accord sur le site du ministère de l’emploi.

Si un CSE existe dans l’entreprise, l’employeur doit lui soumettre son projet d’intéressement au moins 15 jours avant de le déposer auprès de l’autorité administrative.

Les salariés doivent avoir connaissance de la mise en place de l’accord. L’employeur remet par exemple aux salariés un livret d’épargne salarié.

Le site Mon intéressement de l’Urssaf aide les entreprises à mettre en place un accord d’intéressement et offre un accompagnement personnalisé.

Quel est le contenu d’un accord d’intéressement ?

Certains éléments doivent obligatoirement apparaître au sein de l’accord d’intéressement, tels que :

Un système d’information du personnel et de vérification des modalités d’exécution de l’accord,
Un préambule (indiquant les motifs de l’accord, l’explication du choix de la formule de calcul de l’intéressement, etc.),
La période de conclusion (la durée est entre 1 et 5 ans et s’applique sur les exercices comptables correspondants),
Les établissements concernés (il est possible de limiter l’accord d’intéressement à seulement un ou certains établissements),
Les modalités d’intéressement retenues et de calcul (rappel des plafonds légaux, définition des objectifs et des performances attendues, critères d’attribution, etc.) ;
Le versement de la prime (modalités de répartition de la prime et date du versement),
L’information aux salariés (notice d’information, livret d’épargne salariale, etc.),
Les conditions dans lesquelles le CSE dispose des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application de l’accord d’intéressement,
Les procédures de règlement des éventuels différends dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.

Il est possible d’insérer dans l’accord une clause de reconduction tacite. Ainsi, si personne ne redemande la renégociation de l’accord dans les 3 mois précédents sa date d’échéance, il sera reconduit pour une durée égale à sa durée initiale.

Qui peut bénéficier d’un accord d’intéressement ?

Il s’agit d’un dispositif de rémunération collectif, l’ensemble des salariés doit donc profiter de l’accord d’intéressement.

L’employeur ne peut pas exclure certains salariés. Il peut seulement conditionner l’intéressement à une ancienneté de 3 mois maximum. L’ancienneté doit tenir compte de tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de l’intéressement et des 12 mois qui la précèdent.

Tous les salariés sont concernés par le bénéfice de l’intéressement, peu importe que le contrat de travail soit à durée déterminée ou indéterminée.

A titre d’exemple, les apprentis bénéficient de ce dispositif car ils ont un contrat de travail à durée déterminée. En revanche, les stagiaires n’en bénéficient pas.

Quelle est la somme attribuée aux salariés et comment est-elle versée ?

L’intéressement versé à chaque salarié est attribué en fonction de critères et d’objectifs définis dans l’accord. La formule de calcul doit présenter un caractère aléatoire. Le montant versé peut par conséquent varier d’une année sur l’autre.

Par exemple, il est possible de fixer l’intéressement à un pourcentage du bénéfice d’exploitation.

L’accord prévoit également le mode de répartition entre les salariés.

Par exemple, il peut être prévu que la répartition soit uniforme entre les salariés. De même, l’accord peut prévoir une répartition proportionnelle au salaire et au temps de présence du salarié dans l’entreprise au cours de l’exercice.

2 plafonds s’appliquent à l’intéressement versé aux salariés :

Le montant total des primes est plafonné à 20% du total des salaires bruts ;
Le montant individuel perçu par un salarié au titre d’un même exercice ne peut excéder 75% du montant du plafond annuel de la sécurité sociale[1] (PASS).

Attention : Les primes d’intéressement ne sont pas des salaires. Elle ne peuvent se substituer au salaire.

Lors du versement lié à l’intéressement, le salarié reçoit une fiche indiquant le montant des droits attribués et rappelant les règles de calcul et de répartition de l’intéressement.

Les salariés peuvent :

Demander le versement immédiat de la prime ;
Placer la prime d’intéressement sur un Plan d’épargne salariale (PEE, PER, etc.).

Quels sont les avantages sociaux et fiscaux applicables ?

L’employeur ne paye aucunes cotisations sociales sur les primes d’intéressement versées aux salariés. De plus, les primes versées sont déductibles du bénéfice imposable.

Du côté des salariés, il n’y a pas de cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) sur les primes.

Lorsque les salariés demandent le versement immédiat des primes d’intéressement, ils sont imposés à l’impôt sur le revenu.

Cependant, lorsque les primes sont placées sur un plan d’épargne salariale, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 75% du PASS.

En principe, les sommes placées sur un plan d’épargne entreprise sont bloquées pendant 5 ans. Toutefois, il existe des cas de déblocage anticipé. Par exemple : le mariage, la création d’entreprise, l’acquisition de la résidence principale, etc.

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