Comme nous vous l’avions annoncé en décembre 2023, la Commission européenne a décidé de relever les seuils déterminant la taille des entreprises.
La Commission est intervenue pour modifier la directive comptable de juin 2013 qui avait fixé les seuils des différentes catégories d’entreprises :
- Microentreprise ;
- Petite entreprise ;
- Moyenne entreprise ;
- Grande entreprise.
Les Etats membres avaient jusqu’au 24 décembre 2024 pour transposer cette directive en droit interne.
C’est maintenant chose faite pour la France dans un décret du 28 février 2024.
Les nouveaux seuils des entreprises pour la France
Ce décret, entré en vigueur le 1er mars 2024, relève les seuils des entreprises (chiffre d’affaires hors taxes et total de bilan) :
| Catégories d’entreprises | Critères | Seuils actuels | Seuils rehaussés |
| Microentreprise (ne dépasse pas deux des trois seuils) | Total du bilan | 350 000 € | 450 000 € |
| Chiffre d’affaires net | 700 000 € | 900 000 € | |
| Effectif moyen de salariés | 10 | 10 | |
| Petite entreprise (ne dépasse pas deux des trois seuils) | Total du bilan | 6 000 000 € (ou 4 000 000[1] €) |
7 500 000 € |
| Chiffre d’affaires net | 12 000 000 € (ou 8 000 000 €) |
15 000 000 € | |
| Effectif moyen de salariés | 50 | 50 | |
| Moyenne entreprise (ne dépasse pas deux des trois seuils) | Total du bilan | 20 000 000 € | 25 000 000 € |
| Chiffre d’affaires net | 40 000 000 € | 50 000 000 € | |
| Effectif moyen de salariés | 250 | 250 | |
| Grande entreprise (dépasse deux des trois seuils) | Total du bilan | 20 000 000 € | 25 000 000 € |
| Chiffre d’affaires net | 40 000 000 € | 50 000 000 € | |
| Effectif moyen de salariés | 250 | 250 |
Comme on peut le voir dans le tableau ci-dessus, la France a pris la faculté offerte par la Commission de fixer des seuils plus élevés pour les petites entreprises. En effet, pour rappel la Commission a fixé les seuils suivants dans la directive déléguée : 5 millions d’euros le total de bilan et 10 millions d’euros le chiffre d’affaires net.
L’impact en France des nouveaux seuils
Le décret s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
L’appréciation des seuils s’effectue au titre du dernier exercice clos.
Lorsqu’une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux des trois seuils, elle ne change pas de catégories immédiatement. Les entreprises doivent dépasser ou cesser de dépasser ces seuils pendant deux exercices consécutifs.
Exemple :Une Entreprise A est une microentreprise depuis sa constitution :
L’entreprise A n’a pas changé de catégorie d’entreprise. En effet, celle-ci n’a pas dépassé les seuils pendant deux exercices consécutifs. |
Le rehaussement des seuils augmente le nombre d’entreprises entrant dans la catégorie des microentreprises, petites ou moyennes entreprises, qui pourront par conséquent bénéficier des mesures de simplification.
Ces mesures concernent par exemple :
- La présentation simplifiée des comptes annuels des petites entreprises,
- La dispense d’établir une annexe pour les microentreprises,
- Une présentation simplifiée du compte de résultat,
- Une déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les microentreprises,
- La dispense d’établir un rapport de gestion pour les microentreprises et petites entreprises[2].
Par l’effet de seuils, les obligations comptables plus strictes toucheront moins d’entreprises.
Tel est le cas de l’obligation de nommer un Commissaires aux comptes (CAC). Les seuils concernant cette obligation ont également été relevés, pour passer à :
- Un total de bilan de 5 millions d’euros au lieu de 4 millions d’euros ;
- Un chiffre d’affaires de 10 millions d’euros au lieu de 8 millions d’euros.
Ces nouveaux seuils retenus sont les seuils minimaux imposés par la directive déléguée. Ils vont avoir une incidence sur le nombre de mandats de CAC en France qui va réduire.
[1] Les seuils de la petite entreprise peuvent être différents en fonction des obligations.
[2] Sauf pour les entreprises exerçant certaines activités : voir l’article L232-1 du Code de commerce.
