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Point sur des dates clés du projet de loi de finances 2024 :
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Ce projet de loi de finances s’inscrit dans un contexte économique complexe avec une inflation toujours présente. L’objectif annoncé par le gouvernement est de préserver au maximum le pouvoir d’achat des Français. Par le biais de la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, par exemple.
Plusieurs mesures en faveur de l’environnement se retrouvent dans le projet. Notamment, le crédit d’impôt « investissement industries vertes », la modification du barème de la taxe annuelle sur les émissions de Co2 des véhicules de tourisme, la création d’un plan d’épargne avenir climat, etc.
Le projet renforce les moyens de lutte contre la fraude fiscale. De nouveaux délits, moyen d’enquêtes et sanctions s’offrent à l’administration fiscale.
Les différentes mesures sont triées en fonction de : la fiscalité des entreprises, la fiscalité des personnes physiques, le contentieux et le contrôle fiscal ainsi que les mesures diverses.
Fiscalité des entreprises
Un niveau minimum d’imposition sur les bénéfices
La Directive (UE) 2022/2523 appelée « Pilier 2 » devrait être transposée en droit français. Le but étant d’instaurer un niveau minimum d’imposition fixé à 15% pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France. Ainsi que ceux des grands groupes français qui développent leurs activités sur le seul territoire national.
L’instauration du crédit d’impôt « investissement industries vertes »
Le PLF 2024 prévoit de créer un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV). Selon l’exposé des motifs, il contribuerait au développement des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée. Ce crédit d’impôt cherche à inciter les entreprises à réaliser de nouveaux projets industriels. Il vise 4 domaines essentiels de la transition énergétique : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur.
D’ici 2030, ce crédit d’impôt devrait créer environ 40 000 emplois directs. Il devrait générer 23 milliards d’euros d’investissements sur le territoire français.
Les dépenses qui pourront ouvrir droit au crédit d’impôt seront celles engagées en vue de la production ou de l’acquisition d’actifs corporels (terrains, bâtiments, installations, etc.) et incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire, etc.) permettant de produire les technologies essentielles à la transition énergétique.
Le taux du crédit d’impôt serait fixé à 20%. (25% ou 40% pour les investissements en zones d’aide à finalité régionales ou dans les régions ultrapériphériques). Le taux serait majoré de 10 points pour les moyennes entreprises et de 20 points pour les petites entreprises. Le plafond d’aide serait de 150 millions d’euros par entreprise. Il serait porté à 200 ou 350 millions d’euros pour les zones précitées.
Le bénéfice du crédit d’impôt serait soumis à un agrément préalable auprès de l’administration, au plus tard le 31/12/2025.
Un échelonnement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La CVAE devait être réduite de moitié en 2023 et supprimée en 2024. Le Gouvernement a néanmoins choisi de décaler sa suppression en 2027.
Pendant les trois prochaines années, le taux de CVAE serait progressivement abaissé. Le taux d’imposition maximal de la cotisation serait ainsi fixé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025,
0,09 % en 2026.
Toutefois, la suppression de la CVAE pour les entreprises redevables de la cotisation minimum (63 euros) serait effective à compter du 1er janvier 2024.
Un système commun de TVA pour les petites entreprises de l’UE
Cet article vise à transposer la directive (UE) 2020/285 relative au système commun de la TVA.
A compter de 2025, l’objectif est d’harmoniser les règles applicables aux petites entreprises au sein de l’Union européenne. Ainsi, les entreprises bénéficieront du régime de la franchise de TVA. A condition de ne pas dépasser 100 000 euros de chiffre d’affaires. Ce plafond du CA est fixé au niveau européen et non pas au niveau national. En effet, les entreprises établies dans un Etat membre pourront bénéficier de ce régime dans leur État mais aussi dans les autres États membres.
Concernant le plafond national pour bénéficier de la franchise de TVA, il serait abaissé à 85 000 euros.
Fiscalité des personnes physiques
Barème de l’impôt sur le revenu
Le projet de loi de finances 2024 prévoit comme chaque année une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu. Cette revalorisation permet de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des contribuables. Les limites des tranches seraient relevées de 4,8%.
Le barème d’impôt sur le revenu pour un quotient familial d’une part serait le suivant :
| Tranches de revenus | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 11 294 € | 0 % |
| De 11 294 € à 28 797 € | 11 % |
| De 28 797 € à 82 341 € | 30 % |
| De 82 341 € à 177 106 € | 41 % |
| Supérieure à 177 106 € | 45% |
La revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu entraine automatiquement la revalorisation d’un ensemble de seuils et limites dont la loi prévoit le relèvement chaque année. C’est le cas de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels et de l’abattement en faveur des personnes âgées, etc.
Réduction de l’abattement forfaitaire des meublés de tourisme
Suite à l’application de l’article 49-3 de la Constitution, le gouvernement a retenu un amendement concernant la fiscalité des meublés de tourisme. Cet amendement vise à abaisser l’abattement forfaitaire de charges à 50% (au lieu de 71%). Le seuil du régime micro-BIC applicable aux locations meublés de tourisme serait également réduit à 77 000 euros (au lieu de 188 700). Soit le seuil applicable aux locations meublées classiques.
Contentieux et contrôle fiscal
Renforcement des moyens donnés à l’administration pour détecter et sanctionner la fraude fiscale
Dans l’objectif de renforcer les moyens dont dispose l’administration fiscale en matière de détection et de sanction de la fraude fiscale, les agents des finances publiques auraient la possibilité de procéder à des enquêtes actives sous pseudonyme sur des sites internet, réseaux sociaux et applications de messagerie.
La création d’un délit autonome contre la fraude fiscale
Ce nouveau délit de mise à disposition d’instruments juridiques, fiscaux et financiers permettant à un tiers de se soustraire frauduleusement au paiement des impôts, serait puni d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 250 000 euros.
C’est par exemple le cas d’un professionnel du droit, qui met à disposition de son client un montage frauduleux permettant de se soustraire à ses obligations fiscales.
Mise en place d’une peine complémentaire
Selon l’exposé des motifs, cet article viserait à renforcer l’exemplarité de la sanction pénale en ajoutant une peine complémentaire aux sanctions déjà existantes. Ainsi, les personnes physiques coupables du délit de fraude fiscale accompagné de circonstances aggravantes pourraient se voir appliquer une privation temporaire de réductions et crédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière.
Modification des modalités de contrôle
En principe, les contrôles sur place comme la vérification de comptabilité ont lieu au sein de l’entreprise. L’administration serait autorisée à prendre l’initiative d’une délocalisation du contrôle. Dans un objectif d’amélioration des conditions matérielles de réalisation des contrôles fiscaux et de renforcement de la sécurité des agents. Cette initiative ne remettrait pas en cause le principe selon lequel le contrôle a lieu sur place dans les locaux de l’entreprise.
Le lieu serait déterminé en accord avec le contribuable ou, à défaut d’accord, le contrôle se déroulerait dans les locaux de l’administration.
Il est également proposé d’assouplir les conditions d’anonymat des agents des finances publiques dans l’exercice de leurs fonctions. Cet anonymat de l’agent est possible lorsque la révélation de leur identité est susceptible de mettre en danger leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches.
Mesures diverses
Alourdissement des taxes et contributions sur les véhicules de tourisme
Petit rappel : Depuis 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés a été remplacée par 2 nouvelles taxes qui sont la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules.
Selon l’exposé des motifs, le but de cet article est de renforcer le caractère incitatif à la transition énergétique des différents malus et contributions. A la fois sur les véhicules de tourisme des particuliers et sur ceux des entreprises.
A compter de 2024, la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme dite « malus CO2 à l’immatriculation » serait renforcée. De plus, le plafonnement du malus à 50% du montant d’acquisition du véhicule serait supprimé.
La taxe sur la masse en ordre de marche « dite malus masse » et la taxe annuelle sur les émissions de CO2 seraient également renforcées à compter de 2024.
L’exonération de malus masse et de taxe de CO2 annuelle au profit des véhicules hybrides serait supprimée à compter de 2025.
Enfin, une nouvelle taxe remplacera la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules. Il s’agit de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques.
Article rédigé par Laura HOFFMANN – Juriste