La réforme de la facturation électronique, qui vise à généraliser l’émission et la réception des factures sous format dématérialisé, s’appliquera progressivement à toutes les entités françaises assujetties à la TVA. Mais qu’en est-il des associations ? Sont-elles concernées, et si oui, lesquelles ? Voici un guide complet pour comprendre les obligations et le calendrier.
En résumé
- Seules les associations assujetties à la TVA sont concernées par la réforme de la facturation électronique et doivent se préparer à recevoir et émettre des factures électroniques selon le calendrier fixé.
- Une association peut être assujettie à la TVA ET non redevable de la TVA.
- Les associations à but non lucratif, sans activité commerciale ou avec des activités lucratives accessoires inférieures au seuil, ne sont pas concernées.
- Même les associations en franchise en base de TVA doivent se conformer (réception obligatoire).
- Il faut choisir une plateforme agréée (idéalement intégrée à un logiciel de facturation et de comptabilité) pour simplifier la conformité.
Comment savoir si mon association est concernée par la facturation électronique ?
Fiscalement, la situation des associations dépend de leur assujettissement à la TVA.
L’assujettissement à la TVA n’entraîne pas systématiquement le dépôt d’une déclaration de TVA.
Une association peut à la fois être assujettie à la TVA et exonérée de TVA compte tenu de la nature de son activité ou bénéficier de la franchise en base de TVA.
Associations à but non lucratif, non assujetties à la TVA
Une association est non assujettie à la TVA si elle respecte les quatre conditions suivantes, cumulativement :
- Etre déclarée comme association à but non lucratif
- Avoir une gestion désintéressée
- Réaliser de manière prépondérante des activités non lucratives
- Que les recettes tirées de ses activités lucratives soient inférieures à 80 011€ (seuil 2025)
Elles ne sont pas concernées par la réforme : elles n’ont aucune obligation d’émettre, de recevoir ou de transmettre des factures électroniques, ni de réaliser du e-reporting.
Associations assujetties à la TVA (activités lucratives principales ou seuil dépassé)
Ce sont les associations dont l’activité lucrative est principale ou dont les recettes lucratives dépassent le seuil de 80 011 €.
Elles sont concernées par la réforme :
- 1er septembre 2026 : toutes les associations assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
- 1er septembre 2026 : les grandes associations et celles de taille intermédiaire devront émettre des factures électroniques et transmettre les données de transaction et de paiement (e-reporting).
- 1er septembre 2027 : les petites associations devront émettre des factures électroniques et transmettre les données de transaction et de paiement (e-reporting).
Les seuils permettant de définir la taille de l’association sont les mêmes que pour les entreprises :
- Grande association :
- Effectif ≥ 5 000 salariés ou
- Chiffre d’affaires ≥ 1,5 milliard €.
- Association de taille intermédiaire :
- Effectif entre 250 et 4 999 salariés ou
- Chiffre d’affaires entre 50 millions € et 1,5 milliard €.
- Petite association :
- Moins de 250 salariés et
- Chiffre d’affaires < 50 millions €.
Important : Même les associations bénéficiant de la franchise en base de TVA restent assujetties et devront se conformer à la réforme (réception obligatoire, émission selon calendrier).
Les associations partiellement assujetties (activité mixte taxable et non taxable) sont concernées pour leur partie taxable uniquement.
Quelles opérations sont concernées par la réforme ?
Facturation électronique obligatoire (e-invoicing)
La facturation électronique s’applique à toutes les transactions réalisées entre entités assujetties à la TVA et établies en France, qu’il s’agisse de ventes de biens ou de prestations de services.
Cela signifie que si votre association est assujettie à la TVA et qu’elle facture une autre entreprise ou association également assujettie, la facture devra être émise et transmise sous format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII) via une plateforme agréée (PA) comme Macompta.fr.
Important : Une facture PDF envoyée par e-mail ne sera pas considérée comme conforme.
E-reporting : transmission des données hors champ de la facturation électronique
Le e-reporting concerne les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique, notamment :
- Les ventes à des particuliers (B2C) : par exemple, une association qui vend des billets à des adhérents ou au grand public.
- Les opérations avec des clients étrangers : ventes ou prestations réalisées hors de France.
Le e-reporting est une transmission centralisée des ventes pour permettre à l’administration de suivre la TVA collectée, même pour les opérations qui ne passent pas par la facturation électronique.
Exonérations et cas particuliers
- Les opérations exonérées de TVA (par exemple certaines activités éducatives ou sportives) ne sont pas soumises à la facturation électronique.
- Toutefois, si une association non assujettie reçoit une facture d’une entreprise assujettie, cette dernière devra effectuer le e-reporting pour cette transaction.
Association : Comment bien choisir sa plateforme agréée ?
Pour se conformer à la réforme, une association assujettie à la TVA doit utiliser une plateforme agréée pour envoyer et recevoir ses factures électroniques. Deux options existent :
- Plateforme agréée seule :
Vous devrez saisir manuellement vos factures ou utiliser l’OCR pour convertir vos PDF dans l’un des trois formats prévus pour une facture électronique.
Si des mentions obligatoires manquent, il faudra les compléter avant transmission. - Plateforme agréée intégrée à un logiciel de facturation et/ou de comptabilité :
Cette solution simplifie la gestion : les factures sont générées directement au bon format, les contrôles se font dans le logiciel, et les factures reçues peuvent être intégrées automatiquement en comptabilité.
Pourquoi privilégier une solution intégrée ?
- Échanges fluides entre facturation et comptabilité.
- Sécurité renforcée des données.
- Gain de temps grâce à l’automatisation.
Pour une association, la solution tout-en-un est souvent la plus pratique.
Critères pour choisir une plateforme adaptée
- Une interface simple et intuitive.
- Une tarification claire et adaptée (abonnement souvent plus avantageux que la facturation à l’usage).
- Des fonctionnalités essentielles :
- OCR pour convertir les PDF en factures électroniques.
- Déclaration des ventes B2C (e-reporting).
- Suivi des statuts réglementaires (émis, reçu, payé, refusé…).
Macompta.fr accompagne les associations dans la réforme
La plateforme agréée Macompta.fr, intégrée à nos logiciels Facturation et Comptabilité, simplifie la vie des associations assujetties à la TVA :
- Plateforme agréée pour la facturation électronique
- Mise à jour automatique en fonction des évolutions réglementaires : vous êtes toujours en conformité sans effort supplémentaire.
- Logiciel intégré pour la comptabilité et la gestion des factures
- Les factures électroniques sont générées directement dans le logiciel, sans ressaisie.
- Les factures reçues sont intégrées automatiquement en comptabilité, avec rapprochement des paiements
- Gestion fluide des opérations mixtes (taxables et non taxables) pour les associations partiellement assujetties
- OCR intelligent pour convertir vos PDF en factures électroniques conformes
- E-reporting automatisé pour les ventes B2C et les opérations hors champ de la facturation électronique
- Suivi des statuts réglementaires (émis, reçu, payé, refusé) en temps réel
- Accompagnement expert pour réussir la transition sans stress
- Hébergement sécurisé en France, conforme RGPD
- Abonnement clair et sans surprise
- Webinaires pour comprendre la réforme
- Support client réactif
