Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Il inclut notamment la réforme des allègements généraux de cotisations patronales, dont l’application débute dès cette année. Consultez notre article dédié pour en savoir plus sur les autres nouveautés paie en 2025.
Réforme des allègements généraux : de quoi parle-t-on ?
Les allègements généraux de cotisations patronales sont un dispositif qui permet aux employeurs de payer moins de charges sociales sur les bas et moyens salaires.
À l’heure actuelle, il existe trois types d’allègements :
- Les réductions de taux sur les cotisations patronales d’assurance maladie,
- Les réductions de taux sur les cotisations patronales d’allocations familiales,
- La réduction générale de cotisations patronales.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 modifie les règles de ces allègements, notamment pour rééquilibrer leur coût pour les finances publiques.
La réforme s’appliquera en deux temps sur 2025 et 2026 :
- Une adaptation des modalités existante pour les 3 allègements en 2025.
- En 2026 : suppression des réductions de taux sur les cotisations maladie et allocations familiales. En contrepartie, la réduction générale serait remodelée, elle resterait dégressive mais ne deviendrait nulle qu’au niveau de 3 SMIC.
Employeurs, nous nous concentrons ici sur tout ce qui changera pour vous en 2025.
Taux réduits d’assurance maladie et d’allocations familiales : nouveaux plafonds 2025
Pour rappel, les taux pleins des cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie sont les suivants :
- Allocations familiales : 5.25 %
- Maladie : 13 %
Les dispositifs de réduction de taux permettent de bénéficier d’une baisse de 6 points sur le taux de la maladie (soit un taux à 7 % au lieu de 13 %) et d’une baisse de 1.8 points sur le taux d’allocations familiales (soit un taux de 3.45 % au lieu de 5.25 %).
Pour en bénéficier, la rémunération du salarié ne doit pas excéder un certain plafond. C’est ce dernier qui est concerné par les changements.
Différences entre les plafonds 2024 et les nouveaux plafonds 2025
| Plafond de rémunération | 2024 | 2025 (après la réforme) |
|---|---|---|
| Plafond de rémunération ouvrant droit à la réduction de taux sur la cotisation maladie | 2.5 SMIC au 31/12/23 (11.52), soit : Plafond mensuel : 4 368,10 € Plafond annuel : 52 417,20 € | 2.25 SMIC au 01/01/2025 (11.88), soit : Plafond mensuel : 4 054,14 € Plafond annuel : 48 649,67 € |
| Plafond de rémunération ouvrant droit à la réduction de taux sur la cotisation d’allocations familiales | 3.5 SMIC au 31/12/23 (11.52), soit : Plafond mensuel : 6 115,33 € Plafond annuel : 73 383,96 € | 3.3 SMIC au 01/01/2025 (11.88), soit : Plafond mensuel : 5 946,07 € Plafond annuel : 71 352,84 € |
⚠️ Attention, la prise en compte de ces nouveaux plafonds est rétroactive au 1er janvier 2025.
Bon à savoir : Cette modification ne concerne pas les entreprises bénéficiant du dispositif d’exonération de cotisations patronales applicables dans les territoires d’Outre-mer dit LODEOM.
Quel impact pour l’employeur ?
Nous pouvons constater que les plafonds sont plus bas et qu’il y aura davantage de rémunérations qui seront assujetties au taux plein de ces 2 cotisations.
Par exemple :
Un employeur qui rémunère son salarié 4200.00 € bruts verra une différence entre les charges qu’il devait en 2024 et celles qui sont dues en 2025 pour le même salaire.
En effet, il était assujetti au taux de 7 % pour la maladie en 2024 et est assujetti au taux de 13 % pour 2025.
Ci-dessous un comparatif des montants annuels de la cotisation maladie entre 2024 et 2025 :
- Année 2024 : (4 200 * 12) * 7 % = 3 528 €
- Année 2025 : (4 200 * 12) * 13 % = 6 552 €
Cela correspond à une augmentation d’environ 54 % sur cette cotisation, ce qui n’est pas négligeable dans le budget d’un employeur.
Réduction générale de cotisations patronales : qu’est ce qui a changé ?
Champ d’application de la réduction
Pour 2025, la réduction s’applique toujours sur les rémunérations ne dépassant pas 1,6 SMIC au 1er janvier 2025 (11,88 €).
Toutefois, si le SMIC devait évoluer dans l’année, la réduction continuerait à s’appliquer sur la valeur du SMIC au 1er janvier 2025.
Le paramètre T
Ce paramètre, au nom quelque peu mystérieux, correspond aux taux globaux des cotisations patronales couvertes par la réduction générale. Il est donc intégré dans le calcul du coefficient déterminant le montant de votre exonération.
Au 1er mai 2025, il a légèrement évolué en raison de la modification du taux d’assurance chômage et de la fraction du taux « accidents du travail » prise en compte dans ce paramètre.
Récapitulatif des évolutions au 1er mai pour une entreprise de moins de 50 salariés :
| Jusqu’au 30 avril 2025 | À partir du 1 mai 2025 | |
|---|---|---|
| Maladie | 7 % | 7 % |
| Vieillesse plafonnée | 8.55 % | 8.55 % |
| Vieillesse déplafonnée | 2.02 % | 2.02 % |
| Allocations familiales | 3.45 % | 3.45 % |
| AT/MP | 0.46 % | 0.50 % |
| FNAL | 0.10 % | 0.10 % |
| Solidarité autonomie | 0.30 % | 0.30 % |
| Retraite comp + CEG | 6.01 % | 6.01 % |
| Assurance chômage | 4.05 % | 4.00 % |
| Total | 31.94 % | 31.93 % |
| Paramètre T | 0.3194 | 0.3193 |
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