Depuis plusieurs années, le gouvernement évoque la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La loi de finance pour 2023 prévoyait sa disparition en 2024. L’année suivante, un allégement progressif a été défini avec pour objectif une suppression totale en 2027. Finalement, la loi de finances pour 2025 reporte à 2030 la suppression de la CVAE et crée une contribution complémentaire afin de compenser la baisse des taux d’imposition pour 2025. Décryptage d’un impôt dont les entreprises se passeraient bien.
Présentation de la CVAE et contexte
La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local, c’est-à-dire qu’elle participe au financement des collectivités territoriales. Elle est composée de deux cotisations distinctes :
- La cotisation foncière des entreprises (CFE) : elle est due par la quasi-totalité des entreprises françaises. Son montant dépend de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise dans le cadre de son activité ;
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : elle n’est due que par les entreprises qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel. Comme son nom l’indique, elle est assise sur la valeur ajoutée.
Fin 2022, le gouvernement avait annoncé sa volonté de supprimer la CVAE, afin de réduire la pression fiscale qui pèse sur les petites et moyennes entreprises. La loi de finance 2023 prévoyait ainsi une réduction de moitié de cet impôt pour l’année 2023, avant sa disparition en 2024.
La loi de finance 2025 prévoit désormais un aménagement de ce calendrier, avec un report de la suppression totale de la taxe pour l’année 2030. Pour le gouvernement, cette mesure a pour but de préserver l’équilibre des comptes publics, en lissant l’impact de la perte des revenus liés à cet impôt.
Suppression de la cotisation minimale en 2024
Tout d’abord, il convient de noter que la cotisation minimale de la CVAE a bien été supprimée en 2024. Celle-ci s’élevait à 63 €.
Cela signifie que l’impôt a effectivement disparu dès 2024 pour une partie des entreprises. Selon Bruno Le Maire, ancien ministre de l’Économie, cette mesure concernait 300 000 d’entre elles. Il s’agit essentiellement de TPE et de PME.
Vers une suppression progressive de la CVAE
Si votre entreprise n’est pas concernée par la cotisation minimale, le nouveau calendrier prévoit une réduction progressive chaque année, jusqu’à sa suppression définitive en 2030. Le tableau ci-dessous résume les formules à appliquer pour déterminer votre taux d’imposition. Elles dépendent du montant de votre chiffre d’affaires et de l’année d’imposition.
| Montant du CA HT (1) | 2024 | 2025 | 2026 et 2027 | 2028 | 2029 |
| CA inférieur à 0,5 M€ | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| 0,5 M€ < CA < 3 M€ | 0,094 % x (CA – 500 K€) / 2 500 K€ | 0,063 % x (CA – 500 K€) / 2 500 K€ | 0,094 % x (CA – 500 K€) / 2 500 K€ | 0,063 % x (CA – 500 K€) / 2 500 K€ | 0,031 % x (CA – 500 K€) / 2 500 K€ |
| 3 M€ < CA < 10 M€ | 0,094 % + 0,169 % x (CA – 3 000 K€) / 7 000 K€ | 0,063 % + 0,113 % x (CA – 3 000 K€) / 7 000 K€ | 0,094 % + 0,169 % x (CA – 3 000 K€) / 7 000 K€ | 0,063 % + 0,113 % x (CA – 3 000 K€) / 7 000 K€ | 0,031 % + 0,056 % x (CA – 3 000 K€) / 7 000 K€ |
| 10 M€ < CA < 50 M€ | 0,263 % + 0,019 % x (CA – 10 000 K€) / 40 000 K€ | 0,175 % + 0,013 % x (CA – 10 000 K€) / 40 000 K€ | 0,263 % + 0,019 % x (CA – 10 000 K€) / 40 000 K€ | 0,175 % + 0,013 % x (CA – 10 000 K€) / 40 000 K€ | 0,087 % + 0,006 % x (CA – 10 000 K€) / 40 000 K€ |
| CA supérieur à 50 M€ | 0,28 % | 0,19 % | 0,28 % | 0,19 % | 0,09 % |
(1) En millions d’euros.
Pour rappel, vous devez ensuite appliquer le taux obtenu à votre valeur ajoutée taxable. Celle-ci est calculée en faisant la différence entre les produits à retenir et les charges imputables, qui sont listés par le BOFIP.
Baisse du dégrèvement pour les petites entreprises
Les entreprises qui réalisent moins de 2 000 000 € de chiffres d’affaires bénéficient d’un dégrèvement sur le montant de leur CVAE. Concomitamment à la réduction du taux d’imposition, le montant du dégrèvement va progressivement diminuer.
| 2024 | 2024 | 2026 et 2027 | 2028 | 2029 | |
| Montant du dégrèvement | 188 € | 125 € | 188 € | 125 € | 63 € |
Rehaussement du taux de la taxe additionnelle
Une taxe additionnelle est payable en même temps que la CVAE. Elle vise à assurer le financement des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Pour garantir le maintien des ressources de ces dernières, le PLF 2025 prévoit une hausse progressive de la taxe additionnelle. Ainsi, son taux s’élèvera à :
- 9,23 % pour 2024 ;
- 13,84 % pour 2025 ;
- 9,23 % pour 2026 et 2027 ;
- 13,84 % pour 2028 ;
- 27,68 % pour 2029.
Évolution du taux de plafonnement de la CET
Pour rappel, la contribution économique territoriale (CET) inclut la CVAE et la CFE. Elle fait l’objet d’un plafonnement, calculé à partir d’un taux qui est appliqué à la valeur ajoutée. Ce taux va diminuer jusqu’en 2027 :
- 1,531 % pour 2024 ;
- 1,438 % pour 2025 ;
- 1,531 % pour 2026 et 2027 ;
- 1,438 % pour 2028 ;
- 1,344 % en 2029.
Le taux de plafonnement de la CET s’élevait à 1,625 % pour l’année 2023, et à 2 % jusqu’en 2022.
Versement d’une contribution complémentaire en 2025
La loi de finances 2025 vous réserve une mauvaise surprise si votre entreprise est encore assujettie à la CVAE. En effet, vous devrez verser une contribution complémentaire égale à 47,4 % du montant de votre CVAE. Vous devrez régler cette somme en totalité sous la forme d’un acompte, au plus tard le 15 septembre 2025. Un ajustement pourra être réalisé en mai 2026, sur la base de l’impôt réellement dû.
Cette dernière contribution ne concerne pour l’instant que l’année 2025.
Attention : La contribution complémentaire est exclue du calcul du plafonnement de votre CET.
En conclusion, la suppression de la CVAE est repoussée à 2030, mais l’allégement des charges induit par cette mesure reste une bonne nouvelle pour les entreprises. Par ailleurs, la grande majorité des TPE sont totalement exemptées de cette taxe depuis l’année 2024.
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