Mandat PA : quel rôle stratégique pour les OGA ?

En résumé

• À compter de septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront recevoir leurs factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA) dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.
• En septembre 2027, cette obligation s’étendra également à l’émission des factures pour les TPE et PME.
• Dans ce nouveau cadre réglementaire, les Organismes de Gestion Agréés (OGA) ont un rôle clé d’accompagnement, de sécurisation et de pédagogie auprès de leurs entreprises adhérentes et des microentrepreneurs.
• Le choix de la Plateforme Agréée et la bonne compréhension des mécanismes de délégation (mandat PA) deviennent des enjeux structurants pour garantir une transition fluide, conforme et maîtrisée.
• macompta.fr, en tant que Plateforme Agréée, s’inscrit naturellement dans cette logique : solution conforme, interopérable et intégrée à un écosystème comptable déjà utilisé.

La réforme impose l’utilisation d’une Plateforme Agréée, anciennement appelée PDP, pour :

• l’inscription dans l’annuaire national,  y compris pour les entreprises non redevables de la TVA 
• la réception des factures électroniques (obligatoire dès septembre 2026),
• la transmission des factures entre entreprises (e‑invoicing),
• le e‑reporting des données de transaction vers l’administration fiscale,
• la mise à jour des statuts de factures.

Ces plateformes assurent l’interopérabilité avec le Portail Public de Facturation (PPF) et entre elles, selon des normes définies par l’administration et l’AFNOR.

Pour les entreprises, il ne s’agit pas simplement d’un changement d’outil, mais d’une refonte complète du circuit de facturation et du traitement des factures fournisseurs.

Afin de permettre aux tiers d’accompagner efficacement les entreprises, la DGFiP a introduit le mandat de délégation de désignation de la PA.
Le mandat PA est un acte juridique par lequel une entreprise autorise un tiers (Expert‑Comptable, OGA) à :

• choisir la Plateforme Agréée
• procéder à l’inscription dans l’annuaire central
• mettre à jour les informations de l’entreprise dans l’annuaire central

Ce dispositif est aujourd’hui reconnu comme un levier officiel de sécurisation et de pilotage de la réforme.

Pour les OGA, le mandat PA n’est pas une formalité administrative. Il permet de :

• structurer l’accompagnement des adhérents dans la réforme
• sécuriser la conformité réglementaire des entreprises
• accélérer la dématérialisation des données comptables et fiscales

Il constitue ainsi un outil opérationnel au service de la mission historique des OGA : prévention, sécurisation et accompagnement durable des entreprises. 

Il leur permet de jouer un rôle majeur dans la réussite de la réforme en accompagnant des TPE sans Experts-Comptables, et en se positionnant vis-à-vis d’elle comme un acteur de confiance. 

Les OGA peuvent accompagner leurs adhérents en les classant selon :

• leur assujettissement à la TVA
• leur volume de factures
• leurs outils de facturation actuels
• leur accompagnement ou non par un Expert-Comptable
• leur niveau de maturité face à la réforme

Les OGA peuvent également cibler les entreprises sans conseil, qui pourraient devenir les adhérents de demain : 

• Microentrepreneurs 
• LMNP 
• Adhérents démissionnaires 

Le mandat doit mentionner :

• l’identité du tiers mandaté
• l’identité de l’adhérent
• la délégation explicite de désignation PA
• la mention que l’OGA peut inscrire et mettre à jour l’entreprise dans l’annuaire central PPF.
• la signature du représentant légal de l’entreprise

L’OGA prend à sa charge la vérification forte de l’identité du représentant légal de l’entreprise signataire du mandat. Cette obligation, inscrite dans les règles de la réforme, doit pouvoir être démontrée par l’OGA mandaté. L’OGA devra prendre les mesures de conservation de preuve de la réalisation de cette vérification. 

Elle peut prendre la forme d’un contrôle physique d’identité ou de l’utilisation d’une technologie numérique de vérification de l’identité (aussi appelée KYC, abréviation de Know Your Customer). 

La simple signature d’un mandat téléchargé et reçu par mail ou courrier ne permet pas à l’OGA de remplir cette obligation. 

La Plateforme Agréée macompta.fr s’inscrit pleinement dans cette logique d’accompagnement des entreprises et des OGA :

Pour les OGA

• Plateforme conforme aux formats réglementaires (Factur‑X, CII, UBL)
• Interopérabilité avec les logiciels de production comptables grâce à l’utilisation des normes API AFNOR
• Sécurité renforcée (ISO 27001, PRA/PCA, SecNumCloud)
• Hébergement des données en France
• Support dédié et réactif

Pour les entreprises adhérentes

• Outil simple et accessible
• Compatibilité avec les logiciels de facturation existants grâce à l’utilisation des normes API AFNOR 
• Automatisations intégrées (routage, OCR, PDF to FacturX, e‑reporting) 

Comme toute mission d’accompagnement, il conviendra également de s’assurer de la couverture assurancielle de l’OGA liée à cette mission. 

Le mandat PA n’est pas une formalité administrative : c’est un outil stratégique vous permettant de reprendre la main sur la chaîne de facturation électronique, d’anticiper la réforme et d’accompagner vos adhérents de manière structurée et sécurisée.

La réforme de la facturation électronique constitue une évolution majeure pour les entreprises, mais aussi une opportunité stratégique pour les OGA de renforcer leur rôle de prévention et de sécurisation.

Conforme, interopérable et prête pour septembre 2026, la Plateforme Agréée macompta.fr accompagne les OGA et leurs adhérents dans une mise en conformité sereine et durable.