Droit socialPaie

Comment gérér les contrats d’apprentissage ?

Dans ce nouvel article de blog, nous vous expliquons les principales caractéristiques du contrat d’apprentissage. Retrouvez également l’ensemble des paramétrages à faire sur macompta.fr pour gérer les contrats d’apprentissage.

Principales règles du contrat d’apprentissage :

Statut de l’apprenti

L’apprenti est considéré comme un salarié à temps plein malgré les heures passées en CFA. Il bénéficie des mêmes règles que les autres salariés de l’entreprise. La réglementation sur la durée du travail s’applique. Il peut donc, selon son âge, effectuer des heures supplémentaires qui bénéficieront de la majoration légale.

Congés payés

Les apprentis bénéficient du même nombre de jours de congés payés que les autres salariés de l’entreprise.

Ils peuvent bénéficier d’un droit supplémentaire de congés de 5 jours ouvrables en vue de préparer leurs épreuves. Ces congés doivent être pris dans le mois précèdent l’examen.

Rémunération

Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable, l’apprenti doit percevoir chaque mois une rémunération au moins égale au barème fixé par la loi. Ce barème fixe une rémunération en pourcentage du SMIC ou, à partir de 21 ans, du salaire conventionnel.

Le pourcentage varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de son année d’apprentissage.

Voici le barème applicable à ce jour pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019

Barème de rémunération des apprentis en % du SMIC
Age de l’apprenti 1ère année 2ᵉ année 3ᵉ année
16 et 17 ans 27% 39% 55%
18 à 20 ans 43% 51% 67%
21 à 25 ans 53% (1) 61% (1) 78% (1)
26 ans et plus 100% quelle que soit l’année d’apprentissage (1)
(1)     En pourcentage du minimum conventionnel si plus favorable pour l’apprenti

 

  • Impact du changement de % lié à l’âge :

L’augmentation de la rémunération liée à l’âge de l’apprenti doit intervenir à compter du premier jour du mois suivant la date anniversaire.
Exemple : un apprenti en première année d’apprentissage aura 18 ans le 14 avril N, sa rémunération passera à 43% du SMIC à compter du 1er mai N.

  • Impact du changement de % lié au changement d’année :

Dans ce cas, l’augmentation de la rémunération liée au changement d’année d’apprentissage doit intervenir à la date anniversaire sans attendre le début du mois suivant.
Exemple : un apprenti de 18 ans passe en deuxième année à compter du 14 avril N, sa rémunération passera à 51% dès le 14 avril N.

Sur le mois d’avril il percevra : du 1er au 13 avril = 43% du SMIC et du 14 au 30 avril : 51% du SMIC.

Cotisations et exonérations

  • CGS et CRDS : La rémunération des apprentis est exonérée de CSG et CRDS en totalité
  • Cotisations salariales : la rémunération des apprentis est exonérée des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle sur la part de rémunération inférieure ou égale à 79% du SMIC. Lorsque la rémunération est supérieure à 79% du SMIC, la fraction excédentaire est assujettie à l’ensemble des cotisations salariales.
  • Cotisations patronales : depuis le 1er janvier 2019, il n’y a plus d’exonération de cotisations patronales spécifique pour les contrats d’apprentissage du secteur privé.
    À la place, les employeurs peuvent appliquer la réduction générale de cotisations patronales.

 

Les contrats d’apprentissage dans l’application MACOMPTA.FR

La création de la fiche salarié d’un apprenti nécessite des points d’attention particuliers. Soyez vigilants pour un calcul correct  du bulletin de salaire et de la DSN.

Dans cette fiche explicative, seuls les points particuliers liés au contrat d’apprentissage sont évoqués. Nous vous invitons à revoir la vidéo « les essentiels – 003 – Création de vos salariés » disponible de l’onglet assistance.

Spécificités de la fiche salarié Apprenti :

  • Étape 3 de la création : Choix du profil de paie

Vous devez sélectionner le profil de paie APPRENTI

profil de paie apprenti

 

  • Étape 4.1 de la création : Nature du contrat

Vous devez sélectionner contrat de travail à durée déterminée de droit privé

nature contrat apprenti

 

  • Étape 4.2 de la création : Motif de recours au CDD

Vous devez sélectionner formation professionnelle au salarié par la voie de l’apprentissage, …

motif de recours CDD

  • Étape 4.3 de la création : Date de fin prévisionnelle du contrat

Vous devez renseigner la date prévue de fin de contrat d’apprentissage

 

Une fois la fiche salariée créée :

Vous devez revenir sur le fiche salarié pour compléter les informations nécessaires pour la DSN.

Par la suite, vous devez vous rendre dans l’onglet DÉCLARATION

Enfin, vous devez renseigner les champs suivants :

  • Dispositif de politique publique et conventionnel en fonction de l’effectif de votre entreprise
    • Entreprise de moins de 11 salariés : contrat d’apprentissage entreprises artisanales ou de moins de 11 salariés (loi du 3 janvier 1979)
    • Entreprise d’au moins 11 salariés : contrat d’apprentissage entreprises non inscrites au répertoire des métiers d’au moins 11 salariés (loi du 1987)

Une fois la sélection effectuée une fenêtre complémentaire va s’ouvrir, il faudra sélectionner « NE PAS DÉCLARER EN DSN ».

 

  • Niveau de diplôme préparé en contrat d’apprentissage

Sélectionner le niveau de diplôme concerné.

Par la suite, une fois les deux champs complétés, il vous sera nécessaire de sélectionner le bouton « MODIFIER LE SALARIE » afin que les modifications soient bien prises en compte.

Lors de la création du bulletin de paie

  • Dans l’onglet variables de paie
    • Renseigner le nombre d’heures mensuelles : pour un temps plein il faut mettre 151,67 h
    • Renseigner le salaire de base : il est nécessaire de vous référer au CERFA du contrat d’apprentissage. Le salaire de base doit correspondre au % du SMIC calculé en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’année d’apprentissage.

Exemple :

Un apprenti de 16 ans en 1ʳᵉ année doit normalement avoir une rémunération égale à 27% du SMIC. Le salaire de base sera donc de : 151,67 * 10,57(1) * 27 % = 432,85 €

  • Smic en vigueur au 1er mars 2022

Exemple de bulletin de paie pour un apprenti avec une rémunération inférieure à 79% du SMIC

Exemple de bulletin de paie pour un apprenti avec une rémunération supérieure à 79% du SMIC

Liens utiles :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918

https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/apprentissage/contrat-apprentissage

Notre dernier articles sur la paie est disponible ICI.