Commençons tout d’abord par quelques rappels sur les principaux textes applicables aux obligations comptables des syndicats et les entités concernées.

Les entités concernées

Vous êtes un syndicat agissant pour la défense d’intérêts professionnels communs au sein d’entreprises (sections ou cellules syndicales), au plan local (fédérations et unions syndicales), au plan national (confédérations syndicales) ou au plan européen (confédération européenne des syndicats [CES]).

Votre financement est assuré par les cotisations d’adhérents, les subventions financières versées, de façon égalitaire ou proportionnelle aux résultats, par votre entreprise et par les subventions publiques reçues en espèces ou en nature.

Pour bénéficier des subventions financières ou publiques, du droit de négocier et de conclure des accords, votre syndicat doit également être représentatif. Pour cela il doit notamment remplir 7 critères légaux cumulatifs prévus par l’article L2121-1 à 2 du Code du travail :

• Respect des valeurs républicaines
• Indépendance
• Transparence financière
• Ancienneté minimale de 2 ans
• Influence caractérisée par l’activité et l’expérience
• Disposer d’effectifs et de cotisations
• Avoir une audience mesurée aux élections professionnelles. Elles ont lieu tous les 4 ans. Elle doivent avoir au minimum 8 % des voix au plan national et interprofessionnel, 10 % dans l’entreprise.

Au plan national, depuis 2021, à la suite des dernières élections, 5 confédérations syndicales de salariés (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et CFTC) et 4 organisations patronales (MEDEF, CPME, U2P et CNDI) sont reconnues représentatives.

La fiabilité de vos documents comptables constitue ainsi un enjeu majeur pour leurs utilisateurs. Il peut s’agir notamment de l’URSSAF, l’administration fiscale, les collectivités qui vous subventionnent, les banques, les salariés….

Les principaux textes applicables aux obligations comptables des syndicats

Les obligations comptables des syndicats ont été renforcées par la loi du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale et du temps de travail. Cette loi rend obligatoires l’établissement, l’approbation et la publication des comptes annuels par tous les syndicats représentatifs.

D’ailleurs, le décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 codifié dans divers articles du Code du travail précise les seuils et les conditions relatives à l’établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats, notamment :

• L’article L2135-2 du Code du travail impose soit d’établir des comptes consolidés, soit de fournir en annexe des comptes, les comptes des personnes morales contrôlées au sens de l’article L.233-16 du code du commerce
• L’article L2135-3 du Code du travail offre la possibilité, lorsque les statuts le prévoient, d’établir des comptes combinés. Ils intègrent la comptabilité des personnes morales et entités avec lesquelles ils ont des liens d’adhésion ou d’affiliation
• L’article L2135-4 du Code du travail précise les modalités d’arrêté et d’approbation des comptes des syndicats
• L’article L2135-5 du Code du travail précise les modalités de publicité des comptes des syndicats
• L’article L2135-6 du Code du travail précise l’obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes pour les syndicats dont les ressources dépassent 230 000 €
• Les articles D2135-1 à 9 du Code du travail portent sur les ressources et les moyens des organisations syndicales et professionnelles

Enfin, le règlement CRC 2009-10 relatif aux règles comptables des organisations syndicales et le règlement ANC 2018-6 modifié relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, harmonisent les règles comptables, les modèles et formats d’états financiers de synthèse applicables aux syndicats.

Règles d’établissement, approbation et publication des comptes annuels par les syndicats

Calcul des ressources annuelles

Les modalités d’établissement et de publication des comptes par chaque syndicat dépendent tout d’abord du montant des ressources à la clôture de l’exercice. Pour le calcul des ressources, il faut :

• D’un côté additionner le montant des subventions, des produits de toute nature découlant de l’activité courante du syndicat, des produits financiers ainsi que des cotisations des membres.
• De l’autre côté déduire les cotisations reversées aux fédérations ou confédérations syndicales.

Tableau de synthèse des obligations comptables des syndicats

Seuils	Obligations
Syndicats tenus d’établir les comptes consolidés ou combinés et ressources supérieures à 230 000 €	Mise en place d’une comptabilité d’engagements respectant les règlements CRC 2009-10 et ANC 2018-6 modifié Établissement des comptes annuels composés du Bilan, Compte de résultat et de l’Annexe Certification des comptes annuels par au moins un commissaire aux comptes Transmission par voie électronique des comptes et du rapport du commissaire aux comptes pour publication sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative (DILA). Le délai est de 3 mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire.
Ressources inférieures ou égales à 230 000 €	Mise en place d’une comptabilité de trésorerie. Il est possible d’enregistrer les créances et dettes à la clôture, tenue suivant les règlements CRC 2009-10 et ANC 2018-6 modifié Établissement des comptes annuels composés du Bilan, Compte de résultat et une Annexe simplifiée Publicité des comptes annuels dans un délai de trois mois à compter de leur approbation par l’organe délibérant statutaire par tout canal accepté : Transmission par voie électronique pour publication sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative (DILA). Ou, publication sur le site internet propre du syndicat (local ou national) Ou, transmission par voie électronique pour publication sur le site internet des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Elle doit être effectuée sur le site du lieu de dépôt des statuts du syndicat.
Ressources inférieures à 2 000 €	A minima, la mise en place d’un livre comptable mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des ressources perçues et des dépenses effectuées, ainsi que les références aux pièces justificatives. Une distinction est nécessaire pour les ressources et les règlements en espèces des autres règlements. Une fois par année civile, un état récapitulatif du total des ressources et des dépenses doit être établi. Publicité des comptes annuels dans un délai de trois mois à compter de leur approbation par l’organe délibérant statutaire. Les conditions sont identiques à celles mentionnées supra pour les syndicats bénéficiant de ressources inférieures à 230 000 €

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Julien NOA

Expert-comptable

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