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Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : fin du suspense.

La cour de cassation a validé le barème des ordonnances Macron dans une décision du 17 Juillet 2019.

La cour a jugé que le barème était conforme aux textes européens  (charte sociale Européenne) et internationaux (convention N°158 de l’Organisation Internationale du Travail).

Le texte était contesté devant les conseils de prud’hommes depuis près de 2 ans.

Pour mémoire, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est fixé par le barème.

Le barème ne s’applique pas en cas de licenciement nul : harcèlement moral ou sexuel, licenciement discriminatoire….

Le montant des indemnités est fonction de 3 critères : taille de l’entreprise, ancienneté et salaire.

Nous reproduisons ici le barème pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Ancienneté en années complètes Indemnité minimale en mois de salaire brut Indemnité maximale en mois de salaire brut
0 sans objet 1
1 0,5 2
2 0,5 3,5
3 1 4
4 1 5
5 1,5 6
6 1,5 7
7 2 8
8 2 8
9 2,5 9
10 2,5 10
11 3 10,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 3 20
30 et au-delà 3 20

 

 

 

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