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Affectation du résultat dans les sociétés commerciales, aspects juridiques, comptables et financiers

Affectation du résultat
Chaque année, l’affectation du résultat est une décision délicate et sensible dans les sociétés. Délicate car elle doit respecter des règles légales précises. Sensible car elle peut être source de tensions entre associés. Elle est également affaire de jugement car la décision impacte les capitaux propres de la société, et donc sa situation financière. Les banquiers, les fournisseurs y seront attentifs. Pour y voir plus clair, nous proposons tout d’abord de préciser la notion de résultat et pourquoi il faut l’affecter. Ensuite nous ferons un rappel des principales règles légales concernant l’affectation du résultat. Enfin nous passerons en revue les questions des aspects comptables et financiers.

Affectation du résultat, de quoi parle-t-on?

Chaque année, (on parle d’exercice en comptabilité), on détermine le résultat. Le résultat correspond à la différence entre les produits et les charges de l’exercice. Il traduit une augmentation des capitaux propres (ou une diminution en cas de perte). Le résultat qui nous intéresse ici est le résultat comptable. C’est le résultat qui découle des écritures comptables. Il n’est pas inutile de rappeler que le résultat fiscal n’intervient pas ici. C’est bien le résultat comptable qui est affecté et non le résultat fiscal. Le résultat fiscal sert uniquement à calculer l’impôt. Il peut être très différent du résultat comptable, par exemple si le bénéfice est exonéré d’impôt.

Pourquoi faut-il affecter le résultat?

Le code de commerce impose aux sociétés d’établir des comptes annuels. L’objet des comptes annuels est notamment de présenter aux actionnaires le résultat des opérations réalisées dans l’exercice (compte de résultat) et la situation patrimoniale de la société (bilan). Chaque année, le dirigeant de la société doit donc établir des comptes annuels qui seront soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’assemblée générale. Les actionnaires sont appelés à décider ce qu’il font de ce résultat: mise en réserves, distribution de dividendes, report, etc…. L’affection du résultat permet d’acter de la décision de l’assemblée. Les écritures comptables qui enregistrent l’affectation permettent de traduire en comptabilité la décision prise et de solder le compte de résultat de l’exercice écoulé pour enregistrer les opérations de l’exercice suivant.

Les règles à respecter…

L’assemblée d’approbation des comptes annuels doit se tenir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, soit avant le 30 juin pour une clôture au 31 décembre. Afin de renforcer les capitaux propres des sociétés, la loi impose d’affecter le résultat à une réserve légale pour 5% du résultat. Cette obligation cesse lorsque cette réserve atteint 10% du capital. Si les statuts ont prévu de doter des réserves (réserves statutaires) cette obligation devra être respectée. En cas de pertes, leur montant peut être imputé sur des réserves, ou laissé en report à nouveau débiteur. Ce compte permet d’enregistrer des sommes dont l’affectation sera décidée par une assemblée future. Après dotation de la réserve légale et annulation des pertes antérieures, s’il reste un bénéfice distribuable, il pourra être décidé de verser un dividende ou de laisser les sommes en report à nouveau créditeur. Attention, il ne pourra être versé un dividende que si le capital est entièrement libéré. En cas de vote d’un dividende, il devra être payé dans les 3 mois de la décision de l’Assemblée. Avec la flat tax, la fiscalité des dividendes peut être avantageuse. Pour connaître les formalités fiscales à respecter, rendez-vous ici.

Point d’attention comptable, écriture d’affectation :

A la réouverture des comptes du nouvel exercice, les comptes de produits et de charges ont été soldés et le résultat enregistré dans le comptes N° 120 s’il s’agit d’un bénéfice. Cette écriture est passée automatiquement par les logiciels de comptabilité. Comme le capital et les réserves, ou le report à nouveau créditeur, le solde du compte de résultat est créditeur, s’agissant d’une ressource. Inversement, le résultat déficitaire (compte N° 129….), le report à nouveau débiteur, présente un solde débiteur. L’écriture d’affectation du résultat doit être enregistrée dans le journal des Opérations diverses (OD) à la date de l’assemblée ayant pris la décision. Cliquez ici pour consulter des exemples d’écritures d’affectation du résultat.

Aspects financiers, attention aux fonds propres ….

Quel montant de dividendes peut-on verser? Cela dépend avant tout de la situation financière de l’entreprise, de ses fonds propres et de sa solvabilité. Une société peut faire un bénéfice important et déposer le bilan aussitôt en raison d’une défaillance client. Inutile de garder des fonds propres excessifs. Mais on voit également avec la crise sanitaire que les entreprises qui s’en sortent sont celles qui ont des fonds propres suffisants. Il faut donc profiter des années fastes pour faire des réserves. Avant de proposer le montant des dividendes aux actionnaires, le dirigeant prévoyant sera avisé d’évaluer la situation financière de la société pour décider s’il doit proposer des dividendes. Plus d’infos sur les ratios financiers en cliquant ici.

Autres aspects financiers :

La distribution de dividendes, ou plutôt son absence est un point sensible pour les actionnaires minoritaires. Si vous ouvrez votre capital, il est utile de clarifier la politique de dividendes dès le départ. Face à des actionnaires particuliers l’absence systématique de dividendes pourra être source de conflits. Inversement, l’entrée dans votre capital d’un gros investisseur qui privilégie la plus value en capital lors de la sortie pourra vous contraindre à limiter les dividendes versés. Enfin dernier point, le versement de dividendes peut vous fermer la porte de certaines aides. Certaines administrations conditionnent le versement d’aides à l’absence de versement de dividendes.