Actualités généralesFiscalité

Téléprocédures obligatoires pour les SCI relevant des revenus fonciers

Les télé-procédures permettent aux professionnels de déclarer et payer leurs principaux impôts par voie électronique. Obligatoires pour la plupart des impôts professionnels (TVA, IS, taxe sur les salaires, CVAE…), elles sont étendues à la déclaration de résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés (déclarations 2072-S et 2072-C et leurs annexes), à compter d’une date fixée par décret et au plus tard au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Par ailleurs il est prévu la suppression des formulaires 2072 C qui seront gérés par via un formulaire 2072 S modifié.

Macompta.fr travaille déjà à la mise à jour du formulaire 2072 S pour une mise en ligne début 2019.

Retrouvez le guide pratique SCI ici