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Loi « avenir professionnel »

La formation professionnelle fait l’objet d’une nouvelle réforme d’envergure :

  • Réforme du plan de formation; 
  • Aménagement des règles de financement de la formation professionnelle; 
  • Réforme du compte personnel de formation; 
  • Assouplissement du régime du contrat d’apprentissage.

Nous avons retenu pour vous les points forts de cette loi :

formation professionnelle

La Réforme de la formation professionnelle : Les financements.

Le plan de formation devient le plan de développement des compétences. Il n’a plus à être construit par catégorie d’action de formation.

Cela implique une prise en compte des compétences individuelles et non plus collectives. La formation devient un moyen de compléter les compétences déjà possédées vers d’autres. L’affectation de formation se fait donc par individu et par compétence et non plus globalement et collectivement.
En savoir plus : https://www.unow.fr/blog/digital-learning-et-formation/plan-de-formation-developpement-competences/

  • Remplacement des OPCA (organismes paritaires collecteurs agrées) par les OPCO (Opérateurs de compétences). A l’instar des OPCA, les OPCO n’auront pas pour mission de collecter la contribution à la formation. La mission des OPCO est de fournir un service de proximité au TPE-PME dans l’analyse et la définition de leurs besoins en formation professionnelle.
    Les OPCO ont également un rôle de « financeur », en particulier des actions de développement des compétences auprès des entreprises de moins de 50 salariés
  • Les contributions au financement de la formation et de l’apprentissage seront versées à l’URSSAF à compter de 2021.

Rénovation du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle

  • Le compte personnel de formation (CPF) devient l’unique outil de mobilisation de la formation à l’initiative du salarié. Le CIF (congé individuelle de formation) est remplacé par le CPF de transition professionnelle. Il permettra au bénéficiaire de financer une formation certifiante destinée à lui permettre de changer de métier.

En savoir plus : https://cpf-de-transition.fr/presentation/

 

  • Le salarié pourra utiliser son CPF, plus facilement via une application numérique.

Reforme de l’apprentissage et du contrat de professionnalisation :

La loi « avenir professionnel » facilite et simplifie le recours au contrat d’apprentissage. Elle ajuste le régime du contrat de professionnalisation. Sauf précision contraire, les mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2019.

  • Pour les contrats conclus à compter du 1 er janvier 2019 :  certains secteurs d’activité pourront faire travailler les moins de 18 ans plus de 35 Heures par semaine (sans excéder 40 Heures) et plus 8 Heures par jour (sans excéder 10 heures).
  • Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, l’entrée en apprentissage sera permise jusqu’à 30 ans au lieu de 25 ans aujourd’hui.
  • A partir de 2020, le contrat d’apprentissage sera à déposer auprès de l’opérateur de compétences (OPCO).
  • Il ne sera plus nécessaire de passer par le conseil des prudhommes pour rompre un contrat d’apprentissage. Pas de changement pour les ruptures au cours des 45 premiers jours, ou après les 45 premiers jours d’un commun accord. Pour les ruptures unilatérales après le délai de 45 jours l’employeur pourra ainsi rompre le contrat de travail :
    • Pour faute grave comme aujourd’hui
    • Suite à l’inaptitude de l’apprenti (constaté par un médecin du travail)
    • Décès de l’employeur maitre d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle.
    • En cas de force majeur

Mesure relative à l’assurance Chômage :

  • Un droit à l’indemnisation chômage est mis en place pour les travailleurs indépendants en cessation d’activité dès janvier 2019.

Ils pourront bénéficier de « l’allocation des travailleurs indépendants ». A ce titre ils devront justifier de « conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité » qui seront déterminés par décret.
Il faut noter que les conditions d’accès sont assez restrictives puisque l’entreprise doit faire l’objet :
– soit d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ;
– soit d’une procédure de redressement judiciaire. Le montant de l’allocation sera forfaitaire et fixé par décret.
Source : https://www.juritravail.com/Actualite/assedic-allocation-chomage/Id/285864

  • Le salarié qui démissionne en vue d’une reconversion professionnelle pourra bénéficier des allocations chômage. (sous conditions)

Il faudra tout d’abord satisfaire à des « conditions d’activités antérieures spécifiques ». Le gouvernement a annoncé qu’elle devrait être de 5 années d’ancienneté.
De plus il faut justifier : soit de la poursuite d’un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation, soit d’un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Source : https://www.juritravail.com/Actualite/assedic-allocation-chomage/Id/285864

Emploi et insertion des travailleurs handicapés

Enfin, cette loi va chercher à rendre l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés plus efficace. Elle privilégie leur emploi direct quelles qu’en soient les modalités. Ces dispositions s’appliqueront, sauf exception à compter du 1 er janvier 2020

  • Tous les employeurs, quel que soit leur effectif, devront établir une déclaration d’emploi des travailleurs handicapés

Cette obligation déclarative concernera même les employeurs non assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Sous réserve de décret à venir, les TPE devraient bénéficier de modalités de déclarations simplifiées.

  • Le taux d’emploi de travailleurs handicapés, aujourd’hui fixé à 6% pourra être révisé tous les 5 ans.