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Prélèvement à la source, droit à l’erreur

prelevement à la source

Prélèvement à la source : Dispositif TESE
Les entreprises de moins de 20 salariés pourront utiliser le dispositif Tese de l’Urssaf lors du passage au prélèvement de l’impôt à la source (PAS).
Dès le 1er janvier 2019, l’employeur pourra déclarer et reverser le PAS directement en ligne.
Le centre Tese calculera le montant à prélever sur le revenu d’activité et transmettra ensuite à l’entreprise le montant du salaire net (après imposition) à verser à chaque salarié.


Pour rappel, ce service permet déjà aux PME-TPE adhérentes d’effectuer leurs démarches sociales (bulletin de paie et paiement des cotisations sociales).

Pour en savoir plus, cliquez ici

Droit à l’erreur, ce qui change :
Proposer « une administration de conseil et de service », c’est l’objectif visé par la loi sur un État au service d’une société de confiance.
Publié au « Journaux officiels » le 11 août dernier, le texte prévoit le droit à la régularisation en cas d’erreur. Ainsi, une personne physique ou morale de bonne foi ayant commis une erreur pour la 1ère fois ne sera pas sanctionnée. En cas de contestation, c’est à l’administration de prouver la mauvaise foi ou la fraude de l’usager.


De plus les entreprises peuvent demander à être contrôlées, et, en cas d’erreur, pourront régulariser la situation dans le cadre du « droit à l’erreur ».
La médiation est généralisée à tous les Urssaf et la règle de la durée maximale d’un contrôle Urssaf (3 mois) pendant 3 ans est étendue aux entreprises de moins de 20 salariés.


D’autres mesures concernent :

  • le bulletin de paye des saisonniers et CDD d’usage,
  • les nouvelles procédures de rescrit social,
  • le renforcement des règles de publication et d’opposabilité des circulaires,
  • le prélèvement à la source.

Par ailleurs ,des précisions seront apportées dans les décrets publiés ultérieurement.


Textes de référence

  • Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (1)

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A12835

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