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Projet de loi finances 2019

Le texte du projet de loi de finances pour 2019 a commencé à être discuté en séance publique à l’assemblée générale depuis lundi 15 octobre. Il sera débattu jusqu’à fin décembre.

Nous avons retenu certains points du projet de loi pour vous :

 

  • Transformation du CICE/CITS en allégement de cotisations sociales

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) seront remplacés par un allégement de cotisations sociales pérennes. Pour le CICE et le CITS, cela correspondrait à un nouvel allégement de cotisation d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC.

  • Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés

Le PLF 2019 poursuit la réforme de l’impôt sur les sociétés. Le mouvement de baisse progressive de cet impôt sera donc poursuivi en 2019. Son taux sera porté à 28 % pour les premiers 500 000 € de bénéfices (NB : taux réduit de 15 % jusqu’à 38.120 € sous condition pour les PME).

  • Cession d’entreprise

Le texte reprend certaines mesures annoncées lors de la présentation du projet de loi Pacte destiné à modifier un grand nombre de règles applicables aux entreprises.
Les mesures reprises dans le PLF 2019 concernent essentiellement la transmission d’entreprise. Elles prévoient d’assouplir le pacte Dutreil permettant de bénéficier d’une réduction des droits dus en cas de transmission d’une société par une donation ou une succession. Le crédit d’impôt pour le rachat d’entreprise par ses salariés sera également simplifié, avec une suppression du seuil minimum de salariés.

  • Réversibilité de l’impôt sur les sociétés

Pour faciliter le développement des entreprises, le passage de l’impôt sur les sociétés (IS) à l’impôt sur le revenu (IR) sera possible. Cela signifie qu’une entreprise pourra désormais opter pour l’IS sans que cette option ne soit irréversible.

  • Elargissement du dispositif ACCRE (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise)

Dès le 1er janvier 2019, une « année blanche » de cotisations sociales sera accordée à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous condition de ressources. Cette exonération prendra la forme d’un élargissement du dispositif de l’ACCRE actuellement soumis à des critères spécifiques d’éligibilité.

  • Protection sociale des travailleurs indépendants

En 2018, le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé et réintégré au régime général.
À partir du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants nouvellement enregistrés seront gérés pour leur couverture maladie par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Ce transfert de gestion n’a aucune incidence sur le contenu des prestations et sur les cotisations.

 

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