Fiscalité

Loi de finance pour 2020

Macompta.fr a lu pour vous la loi de finance pour 2020. Voici les mesures que nous avons retenues concernant les petites entreprises et associations.

1/ Fiscalité des particuliers

Barème de l’impôt sur le revenu pour 2020

 

Tranche

Taux
Jusqu’à 10.064 € 0%
De 10.064 à 25.659 € 11 %
De 25.659 à 73.369 € 30 %
De 73.369 à 157.806 € 41 %
Au-delà de 157.806 € 45 %

2/ Revenus professionnels

Les seuils des régimes micro, du régime simplifié et de la franchise de tva sont revalorisés pour les années 2020 à 2022.

Régimes Micro Seuil 2020 à 2022 Seuils antérieur
Achat – revente (BIC), fourniture logement 176.200 € 170.000 €
Services, loueurs en meublé (BIC), et Bénéfices non commerciaux 72.500 € 70.000 €
Bénéfices agricoles 85.800 € 82.800 €

 

Régime simplifié d’imposition Seuil 2020 à 2022 Seuil antérieur
Achat – revente (BIC), fourniture logement 818.000 € 789.000 €
Services, loueurs en meublé (BIC) 247.000 € 238.000 €
Bénéfices agricoles 365.000 € 352.000 €

 

Franchise de TVA Seuil 2020 à 2022 Seuil antérieur
Achat – revente, fourniture logement 85.800 € 82.800 €
Services, loueurs en meublé 34.400 € 33.200 €

 

Véhicules de tourisme :

Un nouveau barème des plafonds de déductibilité des amortissements et loyers entrera en vigueur avant le 1er juillet 2020 (suite aux nouvelles normes de mesure des émissions polluantes).

Pour les véhicules acquis avant le 1er janvier 2021, les plafonds seront les suivants :

Taux d’émission de Co² par Km
De 0 à 19 gr De 20 à 49 gr De 50 à 165 gr Plus de 165 gr
Plafond d’amortissement 30.000 € 20.300 € 18.300 € 9.900 €

Loueurs en meublés :

Il n’est plus obligatoire de s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés pour les loueurs en meublés professionnels (LMP).

Seules 2 conditions sont désormais nécessaires pour avoir le statut le LMP : recettes annuelles supérieures à 23.000 €, et prépondérance de ces recettes dans les revenus du foyer fiscal.

Jeunes entreprises innovantes :

Les entreprises créée jusqu’au 31/12/2022 peuvent bénéficier des avantages JEI.

Associations et autres organismes sans but lucratif :

Les associations peuvent exercer une activité commerciale accessoire sans être assujettie aux impôts commerciaux (IS, TVA, CET). Les  recettes à ne pas dépasser sont de 72.000 €. Chiffre d’affaires de l’exercice clos à compter du 31/12/2019 pour l’assujettissement à l’IS, ou chiffre d’affaires réalisé en 2019 pour bénéficier de la franchise de TVA en 2020.

Crédit d’impôt recherche :

A compter du 1er janvier 2020, les dépenses de personnel affecté à la recherche (chercheurs et techniciens de recherche) seront prises en compte à hauteur de 43 % (contre 50 % auparavant).

TVA, réforme du régime des ventes  à distance :

A compter du 1er janvier 2021, les ventes intracommunautaires de biens (hors objets d’art, ou d’occasion…) à un particulier seront soumises à un nouveau régime.

  • Si ces ventes sont inférieures à 10.000 €, la TVA est due par le vendeur en France
  • Si ces ventes sont supérieures à 10.000 €, la TVA est due par le vendeur dans l’état membre d’arrivée du bien.

Pour déclarer et payer la tva due dans les autres états membres, l’entreprise pourra utiliser le guichet unique moss (mini one stop shop) en cliquant ici.

Facturation électronique obligatoire : 

Les factures entre assujettis à la TVA devront obligatoirement se faire sous forme électronique à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025. Les factures papier ne seront donc plus autorisées.

Taxe de 10 € par CDD d’usage : 

Une taxe de 10 € par CDD s’applique sauf exceptions à compter de 2020 sur les CDD dits d’usage (CDD conclus dans certains secteurs limitativement énumérés dans lesquels le CDI n’est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé)

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