La liasse fiscale millésime 2022 est parue et présente son lot de nouveautés comme c’est le cas chaque année. Vous retrouverez ici les évolutions de l’année précédente.

Un bref récapitulatif des principales évolutions 2021 est dorénavant mis à disposition par le gouvernement.

Rappel concernant les échéances : La date limite de déclaration et de transmission de la liasse fiscale est fixée au 3 mai 2022 pour toutes les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2021.

Comme lors des années précédentes, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux déclarants qui effectuent leurs déclarations via téléprocédure. Le délai est ainsi prolongé jusqu’au 18 mai 2022 pour ces utilisateurs.

Les utilisateurs de macompta.fr bénéficient bien entendu de ce délai supplémentaire ! Voici donc le top 10 des principales nouveautés de la liasse fiscale 2021 !

1. La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés

Dans la continuité de la réforme mise en place par le gouvernement actuel, le taux d’impôt sur les sociétés (IS) diminue une nouvelle fois pour s’élever à 26,5% au titre des bénéfices de l’année 2021.

L’ultime étape de cette réforme progressive sera l’année 2022. Le taux d’IS s’élèvera à 25%, contre 33,33% en 2017.

Dans le formulaire millésime 2022 de l’impôt sur les sociétés (formulaire N° 2065), il convient d’indiquer dans le cadre « C.1 » votre résultat fiscal dans la case correspondante selon que vous réalisez un bénéfice ou un déficit.

Vous ne devrez de l’IS uniquement si vous réalisez un bénéfice.

À savoir que le taux d’IS 2021 s’élève donc à 26,5% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros (il s’élève à 27,5% si le chiffre d’affaires est supérieur à ce montant). Il est par ailleurs demandé par l’administration fiscale d’indiquer le taux appliqué en annexe libre de la liasse fiscale.

2. L’examen de conformité fiscale (ECF)

L’examen de conformité fiscale permet aux entreprises (individuelle ou société), quel que soit leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, de confier à un prestataire un contrôle préventif sous la forme d’un audit. Ce prestataire peut être un commissaire aux comptes, un expert-comptable, un avocat, une association de gestion et de comptabilité ou un organisme de gestion agréé.

La nouveauté de l’année concerne les déclarants concernés par cet examen : ils doivent cocher la case et indiquer de manière obligatoire les coordonnées du prestataires (extrait ci-dessous tiré de la déclaration 2065 millésime 2022).

3. Impact fiscal des réévaluations libre

Une faveur fiscale a été mise en place afin de ne pas défavoriser les entreprises en période de crise économique quant au sujet des réévaluation libre des actifs.

En cas de plus-value calculée lors de la réévaluation des actifs libres d’une entreprise, le produit lié à ce résultat est en théorie imposé sur l’exercice au cours duquel il est calculé. Il est cependant possible d’étaler la plus-value en l’amortissant afin d’étaler sur 5 ou 15 ans les effets de cette réévaluation selon des modalités précises.

4. Suppression progressive de la majoration OGA

La loi de finance 2021 a supprimé la majoration des 25% concernant les non adhérents aux OGA.

Néanmoins, cette mesure se fait progressivement sur la période 2020 – 2022, pour disparaitre définitivement en 2023.

En 2021 le taux de majoration des revenus imposables s’élève à 15%. Il sera majoré de seulement 10% pour 2022, et disparaitra donc en 2023.

5. Évolution de la Taxe sur les Véhicules de société

Les modalités de la TVS évoluent également (Notice complète) par le biais de la loi de finance 2021.

La principale évolution concerne les véhicules immatriculés pour la première fois à partir de mars 2020. En effet, ceux-ci sont taxés sur la base d’un nouveau barème spécifique basé sur les émissions CO2 et évolutif au gramme près.

Exemple tiré de la notice :

Attention : La TVS n’est pas déductible du résultat fiscal des sociétés soumises à l’IS. Si vous payez de la TVS, pensez à réintégrer fiscalement cette charge dans votre calcul de votre résultat fiscal !

6. Durcissement du malus écologique

Dans le cadre des évolutions du gouvernement contre les véhicules les plus polluants, le malus écologique est durci.

En 2021 le barème du malus écologique évolue et s’applique à partir des véhicules qui émettent 133 grammes de CO2 .

Ce barème évolue en fonction du niveau de pollution par véhicule et sera encore durci en 2022 (abaissement du niveau d’émission de CO2 pour la taxation, prise en compte du poids du véhicule pour déclencher un malus supplémentaire).

Pensez à bien prendre en compte ces données lorsque vous pensez à acquérir un véhicule afin de vous éviter toute surprise non anticipée.

7. Amortissement des fonds commerciaux

Depuis 2016 il est possible d’amortir un fonds commercial. Soit sur une durée définie si celle-ci peut être évaluée avec fiabilité. Si cette évaluation n’est pas possible, il convient d’amortir le fonds sur 10 ans.

Depuis l’établissement de vos comptes annuels 2021, il convient d’indiquer dans une case spécifique les informations liées à l’amortissement du fond commercial dans la liasse fiscale :

8. Diminution de la CVAE

Mesure forte prise par le gouvernement, la diminution de 50% de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des entreprises (CVAE).

Les formulaires de déclaration année 2021 ont été mis à jour par l’administration pour tenir compte de cette évolution fiscale. Ainsi lors du remplissage du solde de la CVAE (formulaire 1329-DEF), les formules de calcul ont été ajustées.

Pour rappel : cette taxe est applicable aux entreprises (personnes physiques ou morales) réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires.

9. Report de données dans la déclaration 2042-C-PRO

Depuis cette année, les données indiquées dans la déclaration 2031-SD (formulaire Bénéfices Industriels et Commerciaux) seront automatiquement reportées dans la déclaration de revenus 2042. Ce report sera effectué dans la catégorie des revenus complémentaires des professions non salariés.

Pour que le report se réalise, il faut bien entendu que la déclaration 2031-SD soit effectuée avant la déclaration 2042-C-PRO.

Attention ce report de données automatique ne vous dispense pas de votre responsabilité des données déclarées. Ainsi pensez bien à vérifier qu’il n’y a pas d’erreurs dans les données reportées sur votre déclaration de revenus.

10. Prolongation du dispositif PINEL

Le gouvernement a décidé de prolonger le dispositif Pinel (modalités complètes à jour ici).

Il est donc maintenant possible de profiter au taux plein concernant des acquisitions de biens jusqu’au 31 décembre 2022.

À partir de 2023 et jusqu’à 2024 le dispositif sera toujours actif mais les taux de réduction d’impôt seront dégressifs.

Le dispositif est réservé aux investissements réalisés dans un bâtiment d’habitation collectif depuis le 1er janvier 2021

Voici donc le top 10 des évolutions fiscales 2021. Macompta.fr assure une veille informationnelle et vous fournit des formulaires à jour. Ainsi profitez de l’expérience macompta.fr pour déclarer vos résultats en toute confiance et sérénité.