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Comprendre les mesures de la loi anti-fraude

La loi contre la fraude est entrée en vigueur le 24 octobre 2018 et instaure des mesures pour permettre de mieux détecter, appréhender et sanctionner la fraude. Parmi les principales mesures : création d’une police fiscale, fin du « verrou de Bercy », droit de regard des douanes sur les logiciels de caisse, etc.

Droit de regard des douanes sur les logiciels de caisse

Les agents de douane vont désormais pouvoir surveiller les logiciels et systèmes de caisse. Cela va notamment leur permettre de vérifier que ces outils ne sont pas conçus pour permettre la réalisation de fraudes fiscales !

Fin du verrou de Bercy

La fin du verrou de Bercy est la mesure la plus importante de la loi : depuis 1920, le ministère des Finances avait le monopole sur les décisions de porter plainte contre un contribuable pour fraude fiscale. La loi prévoit désormais que l’administration fiscale soit obligée d’informer le parquet de tous les manquements fiscaux sur des droits dépassant le seuil de 100 000 € et ayant donné lieu à l’application de certaines pénalités fiscales. Il incombe ensuite au parquet de décider librement de donner suite ou non aux poursuites sur les dossiers transmis.

Création d’une police fiscale

Une autre mesure phare prévue par la loi est la création d’une police fiscale à Bercy pour détecter les fraudes, et notamment les fraudes les plus pointues. Cette police sera constituée d’une cinquantaine d’agents.

Renforcement des sanctions liées à la fraude fiscale

La loi prévoit que le juge puisse ordonner l’affichage et la diffusion des sanctions liées à la fraude fiscale au Journal Officiel ou autres publications de presse (les frais engendrés pour cette diffusion et affichage de la décision incombent au condamné).
Il est également instauré de nouvelles amendes fiscales et sociales pour sanctionner les éventuels intermédiaires complices, ainsi qu’une sanction administrative qui s’appliquent aux personnes qui élaborent des montages frauduleux ou abusifs. Enfin, la loi prévoit une large augmentation des amendes afin de renforcer la répression pénale des délits de fraude fiscale.

Surveillance des plateformes web

Il est également prévu que les plateformes d’économie collaborative (type Airbnb) soient désormais obligée de transmettre à l’administration fiscale les revenus générés pour leurs utilisateurs.

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