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Fin de contrat de travail, attention à la nouvelle attestation employeur !

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Conséquence pratique de la réforme de l’assurance chômage 2021, l’attestation employeur change. Elle doit désormais indiquer le salaire des 2 ou 3 dernières années au lieu des 12 derniers mois. Nous en profitons pour expliquer les obligations des employeurs en la matière: Aspects légaux et modalités pratiques.

Nouvelle Attestation employeur, de quoi s’agit-il ?

A la fin du contrat de travail, l’employeur doit transmettre l’attestation employeur au Pôle Emploi. Ce document précise l’identité du salarié, ses salaires, les cotisations chômages versées, les primes versées à l’occasion de la rupture du contrat à durée déterminée ou indéterminée et diverses informations.

Il permet à l’assurance chômage de calculer les allocations du salarié. L’employeur doit également remettre une version signée du document au salarié en même temps que son solde de tout compte et certificat de travail. Un retard dans la remise de ce document peut entraîner le versement de dommages et intérêts en cas de préjudice. Par ailleurs, le code du travail punit le non respect de ces obligations d’une amende de 1500 €.

Comment établir et transmettre cette nouvelle attestation employeur ?

Il faut d’abord être certain d’utiliser le bon modèle d’attestation. Le site net-entreprises.fr précise qu’à compter du 1er juin 2021, seuls les modèles d’attestation employeur en cours de validité pourront être utilisés. Les anciens modèles d’attestation employeur (AE) ne seront plus acceptés par Pôle Emploi.

En pratique, jusqu’à la fin de l’année 2021, il est donc possible de transmettre le formulaire :

  • Via un service en ligne, accessible sur le site de Pôle Emploi
  • Pour quelques mois encore par transmission d’une attestation employeur dématérialisée basée sur l’ancienne norme N4DS
  • Par transmission d’une DSN évènementielle de type Fin de contrat unique

Selon net-entreprises.fr, la DSN de fin de contrat unique sera la seule modalité de transmission possible à compter du 1er janvier 2022. Elle devra être transmise dans les 5 jours suivant la fin de contrat au plus tard.

Point sur la solution macompta.fr

Le logiciel de paie macompta.fr permet de générer une DSN évènementielle de type Fin de contrat unique. L’édition de l’attestation employeur destinée au salarié est en cours de développement avec une livraison prévue pour juillet 2021. En attendant, la saisie en ligne du formulaire sur le site Pôle Emploi est conseillée.