La période estivale arrive… En même temps que les interrogations des salariés sur les modalités et les composantes des indemnités de congés payés versées. Savez vous comment déterminer l’assiette des indemnités de congés payés ?

Pour rappel, les congés payés annuels ouvrent droit à une indemnité correspondant au 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période d’acquisition. Il s’agit de la méthode dite « du dixième ».

Le code du travail ajoute que cette indemnité de congés payés ne peut toutefois pas être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé. Il s’agit là de la méthode « du maintien de salaire »

La détermination de l’assiette des indemnités de congés payés est une des principales difficultés de ce calcul. En effet, le code du travail ne détaille pas celle-ci.

Quels sont les deux critères issus de la jurisprudence pris en compte pour déterminer l’assiette des indemnités de congés payés ?

 

1er critère : la rétribution de l’activité personnelle du salarié

La Cour de cassation juge, en effet, que pour être incluses dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés, les commissions ou primes doivent être calculées exclusivement sur le travail individuel du salarié (cass. soc. 19 mars 2003, n° 01-42140 D).

Cette position a été confirmée à plusieurs reprises (cass. soc. 30 avril 2003, n° 01-41874 D ; cass. soc. 18 juin 2008, n° 06-45267 D ; cass. soc. 22 juin 2011, n° 09-71262 D ; cass. soc. 27 mars 2019, n° 17-21014 FSPB).

Ainsi, l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés doit inclure la prime sur objectif qui rétribue de manière directe l’activité déployée par le salarié pour réaliser l’objectif assigné (cass. soc. 30 avril 2003 précité).

A contrario, l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés doit exclure :

• Les primes, ou commissions qui ne sont pas calculés uniquement en fonction de l’activité individuelle du salarié. Il s’agit de la prime de résultat, la prime de bilan, le bonus ou bien la prime sur objectifs. En effet, celles-ci se calculent à partir du résultat global de l’entreprise.
• La rémunération variable composée de deux éléments. L’un est en lien avec les résultats généraux de la société, prenant en compte son niveau de performance, l’autre étant en lien avec la performance individuelle du salarié.

En effet, dans une telle situation, la prise de congés payés du salarié n’a pas d’incidence sur ces rémunérations.

 

2ème Critère : l’élément de rémunération couvrant des périodes de travail et de congés confondues

En suivant la même logique que dans les arrêts précités, la Cour de cassation a jugé que pour être inclus dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés, les éléments variables de rémunération ne doivent pas déjà rémunérer la période de congés car cela aurait pour conséquence de les faire payer, au moins pour partie, une seconde fois à l’employeur (cf. par exemple : cass. soc. 1er juillet 1998, n° 96-40421, BC V n° 361).

Ainsi, l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés doit exclure :

• Les commissions et primes sur objectifs « versées au salarié tout au long de l’année, périodes de travail et de congés confondus » (cass. soc. 26 octobre 1999, n° 97-43333 D) ;
• Les primes payées chaque mois, tout au long de l’année y compris pendant la période de congés payés, dans la mesure où les intégrer dans l’assiette reviendrait à les faire payer pour partie une seconde fois (cass. soc. 26 septembre 2018, n° 17-22058 D) ;
• Les primes allouées globalement pour l’année entière, périodes de travail et de congés confondues (cf. par exemple : cass. soc. 25 mars 1982, n° 80-40589, BC V n° 2227 ; cass. soc. 24 septembre 2008, n° 07-40709 D )

Quant aux éléments de rémunérations comme les primes de vacances, les primes de 13e mois, les primes d’ancienneté, les avantages en nature, il convient d’appliquer les mêmes critères précités afin de déterminer si l’élément est affecté ou non par le départ en congés du salarié.

Au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, il est possible de distinguer les éléments de rémunération ayant la même dénomination mais pour lesquels les modalités de calcul peuvent différer suivant les entreprises.

 

En conclusion, comment déterminer l’assiette des indemnités de congés payés ?

Comme vous avez pu le constater, la détermination de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés est un exercice complexe et délicat. Il nécessite d’être particulièrement attentif aux modalités de calcul des éléments de rémunération. L’employeur doit donc faire une analyse au cas par cas des éléments variables de rémunération sur la base de ces deux critères précités pour déterminer si le départ en congés du salarié affecte ou non cet élément.

 

Maryvonne BEGANTON
Consultante formatrice
Dirigeante MA-RH
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