La loi Pacte déjà évoquée ici a pour objectif d’alléger les obligations s’imposant aux petites et moyennes entreprises.

Parmi les nombreuses dispositions de la loi, nous avons retenu pour vous les réformes qui impactent le plus les TPE-PME

• Les nouveaux seuils sociaux
• La présentation simplifiée des comptes annuels
• Le relèvement des seuils pour l’audit légal
• Le compte bancaire des micro entreprises

 

Nouveaux seuils sociaux

La loi Pacte simplifie les seuils d’effectif

• Auparavant il existait 49 seuils d’effectif différents. A partir du 1 er Janvier 2020 seuls les seuils de 11, 50 et 250 salariés existeront.

Harmonisation avec le code de la sécurité sociale de l’appréciation du seuil de l’effectif

• C’est dorénavant l’effectif moyen de l’année N-1 qui servira de référence au décompte (les dispositions du code devraient faire l’objet d’une réécriture par décret)

Autre réformes :

• la suppression de la cotisation au 1% logement pour les entreprises de moins de 50 salariés.
• La suppression du forfait social payé par les entreprises sur le versement de l’intéressement.

 

Présentation simplifiée des comptes

la Loi Pacte relève les seuils définissant les petites et moyennes entreprises.

Ainsi, elles pourront opter pour la présentation simplifiée des comptes si elles ne dépassent pas deux des trois critères suivant :

Critères	Petites entreprises	Moyennes entreprises
Total du Bilan < à	6 M€	20 M€
CA HT < à	12 M€	40 M€
Effectif < à	50	250

Pour télécharger un modèle de présentation simplifiée des comptes cliquez ici 

 

Relèvement des seuils pour l’audit légal :

Le relèvement des seuils de la certification légales des comptes allège l’obligation de désigner un commissaire aux comptes (CAC).

L’obligation subsiste si deux des trois critères sont remplis:

Critères

Total de Bilan = 4M€

CA HT= 8M€

Effectif= 50 salariés

Pour information le coût de la nomination d’un commissaire au compte est d’environ 400 € TTC  (Dépôt au Greffe, et rédaction d’une annonce légale). Il faut aussi ajouter les honoraires du Commissaire au Comptes, qui sont fixés librement. Le Budget minimum est en général de 2500 € HT à 3000 € HT par an.

 

Compte bancaire pour les micro-entreprises

La loi Pacte supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle, sauf si son chiffre d’affaire annuel Net dépasse les 10 000 €.

Lorsqu’un micro-entrepreneur dépasse ce seuil pendant deux années consécutives, il est tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié pour son activité professionnelle.

 

Pour retrouver l’intégralité de la Loi Pacte c’est ici