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Franchise de TVA, est-ce intéressant ?

La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée est définie par le CEDEF comme un impôt général sur la consommation, directement facturé aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent. En France il existe différents régimes de TVA, dont la franchise de TVA. Impacts fiscaux, avantages et inconvénients : macompta.fr fait le point !

Définition de la franchise de TVA et des seuils

La franchise en base de TVA est une simplification fiscale. Elle évite donc aux entreprises et micro-entrepreneurs d’avoir à gérer les aspects liés à la TVA.

Une entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA n’est ainsi pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de cette dernière.

Toutefois, des seuils sont à respecter pour bénéficier de la franchise. Ces seuils diffèrent selon la nature de l’activité exercée. La base de calcul de la franchise étant le chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1), voire de l’année antérieure à celle-ci (N-2).

Attention la notion de chiffre d’affaires se calcule sur l’année civile (du 1er janvier de l’année au 31 décembre). Et c’est le cas même si la clôture annuelle, donc le bilan, se fait à une date différente du 31 décembre. Le chiffre d’affaires s’apprécie hors taxe.

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Les seuils applicables en France métropolitaine pour les années 2020, 2021 et 2022 sont les suivants :

  • Vente de marchandises, fourniture de logement, vente de denrées à emporter ou à consommer sur place

    • Le chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) ne doit pas dépasser 85 800 €,
    • OU le chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) ne doit pas dépasser 94 300€ et le chiffre d’affaires de l’année encore antérieure (N-2) ne doit pas dépasser 85 800 €,
    • Et le chiffre d’affaires de l’année en cours (N) ne doit pas dépasser 94 300€.
  • Prestations de services et professions libérales (Sauf avocats)

    • Le chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) ne doit pas dépasser 34 400 €,
    • OU le chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) ne doit pas dépasser 36 500€ et le chiffre d’affaires de l’année encore antérieure (N-2) ne doit pas dépasser 34 400 €,
    • Et le chiffre d’affaires de l’année en cours (N) ne doit pas dépasser 36 500€.
  • Avocats

    • Le chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) ne doit pas dépasser 44 500 €.
    • Autre franchise applicable sur le chiffre d’affaires de l’année précédente concernant les prestations non réglementées : 18 300 €.
  • Auteurs et artistes-interprètes

    • Le chiffre d’affaires des activités de livraison d’œuvres et la cession des droits d’auteurs ne doit pas dépasser 44 500 €.
    • Autre franchise applicable sur le chiffre d’affaires de l’année précédente sur les autres activités : 18 300€.

Dépassement des seuils : les impacts fiscaux sur la facturation

Lorsqu’une entreprise respecte la condition de plafond de chiffre d’affaires de l’année précédente, celle-ci doit également respecter le plafond pour l’année en cours et donc suivre l’évolution de son chiffre d’affaires.

La franchise en base de TVA ne s’applique plus à partir du moment ou le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le plafond autorisé.

L’entreprise devient donc redevable de la TVA sur ses ventes, et ce, à partir du 1er jour du mois où elle dépasse le plafond de l’année en cours.

  • Si l’entreprise anticipe le dépassement du plafond, elle peut donc à partir du 1er du mois ou le chiffre d’affaires sera dépassé, effectuer sa facturation avec la TVA applicable à son activité.
  • Si elle dépasse ce plafond en cours de mois et qu’elle avait déjà émis des factures sans TVA, il convient alors d’effectuer des factures rectificatives.

Note : En cas de dépassement du plafond en cours d’année, c’est la date de la facture qui déterminera la soumission à la TVA ou non. La date d’encaissement de la facture n’a en revanche pas d’impact.

Les avantages & inconvénients d’être soumis à la TVA

La franchise en base de TVA s’applique par défaut aux assujettis respectant les seuils de chiffre d’affaires.

Il est néanmoins possible d’être soumis à la TVA tout ayant un chiffre d’affaires inférieur au seuil minimum requis. L’entreprise doit tout d’abord en faire la demande par écrit au centre des impôts. Cette option prend effet au 1er jour du mois où l’entreprise formule la demande.

L’option couvre minimum 2 années (y compris l’année ou l’option est déclarée). Elle est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.

Exemple : Une option effectuée le 20 mars 2022 sera effective du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023.

Choisir ou non d’être soumis à la TVA a des conséquences. Il faut donc réfléchir aux avantages et inconvénients liés à la TVA.

Les avantages de la franchise en base de TVA

  • Moins de formalités fiscales : N’étant pas soumis à la TVA, le bénéficiaire de la franchise n’a pas besoin de déclarer la TVA.
  • Tenue des comptes simplifiée : La tenue des comptes se fait sans la TVA, elle est plus simple.
  • Prix compétitifs dans certains cas : Le professionnel peut facturer hors taxe (HT). Or une entreprise soumise à la TVA devra facturer en Toutes Taxes Comprises (TTC). Dans certains cas, cela peut procurer un avantage compétitif mais cela n’est pas toujours le cas.

Les inconvénients de la franchise de TVA

  • La TVA sur les achats et les investissements n’est pas récupérable, c’est une charge pour l’entreprise. Par rapport à un concurrent soumis à la TVA, la situation peut être pénalisante. Par exemple, dans le bâtiment où les matériels et matériaux achetés supportent une TVA de 20 %. Pour un non assujetti, la TVA sur les achats est perdue. L’entrepreneur assujetti à TVA la récupère, alors que ses travaux, réalisés dans l’ancien peuvent bénéficier du taux réduit de 10 %.
  • Lorsque les clients de l’entreprise sont des professionnels, la TVA est indolore pour eux. Ils la récupèrent. Ainsi pour un même prix, le professionnel aura intérêt à choisir un fournisseur soumis à TVA.

La franchise de TVA peut être un bon moyen de simplifier les formalités administratives. Mais contrairement à une idée reçue, ce régime n’est pas toujours intéressant. Si vous avez beaucoup de TVA à récupérer, si l’activité est faiblement bénéficiaire au démarrage, le régime peut être pénalisant. Seule solution : comparer. Il faut établir un compte de résultat prévisionnel avec assujettissement à la TVA et un autre sans. Si vous avez besoin d’aide pour faire ces simulations, n’hésitez pas à consulter un expert comptable.

 

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