Macompta.fr a lu pour vous la loi de finance pour 2020. Voici les mesures que nous avons retenues concernant les petites entreprises et associations. 1/ Fiscalité des particuliers Barème de l’impôt sur le revenu pour 2020 Tranche Taux Jusqu’à 10.064 € 0% De 10.064 à 25.659 € 11 % De 25.659 à 73.369 € […]
La loi Pacte déjà évoquée ici a pour objectif d’alléger les obligations s’imposant aux petites et moyennes entreprises. Parmi les nombreuses dispositions de la loi, nous avons retenu pour vous les réformes qui impactent le plus les TPE-PME Les nouveaux seuils sociaux La présentation simplifiée des comptes annuels Le relèvement des seuils pour l’audit légal […]
La cour de cassation a validé le barème des ordonnances Macron dans une décision du 17 Juillet 2019. La cour a jugé que le barème était conforme aux textes européens (charte sociale Européenne) et internationaux (convention N°158 de l’Organisation Internationale du Travail). Le texte était contesté devant les conseils de prud’hommes depuis près de 2 […]