Responsabilité du dirigeant d’association, loi sur l’engagement associatifs, finances des associations, les nouveautés importantes. 

Deux lois promulguées le 1er juillet 2021 intéressent le monde associatif : une loi sur l’engagement associatif & une autre sur les subventions et la trésorerie des associations.
Ces lois apportent des dispositions intéressantes en matière de gestion des associations . Notamment une atténuation de la responsabilité des dirigeants, conservation des excédents de subventions. Nous faisons le point sur les principales mesures. 

Les associations pèsent lourdes dans l’économie nationale : 1,5 million d’associations, 70.000 nouvelles structures chaque année, un emploi salarié sur 10.
Leur fonctionnement repose sur l’investissement de plus de 13 millions de bénévoles, adhérents ou dirigeants bénévoles. 

Pourtant, trouver des dirigeants bénévoles devient de plus en plus compliqué : vieillissement de la population, complexité de la gestion, mises en cause de leur responsabilité, sans oublier baisse des budgets et difficultés de trésorerie avec la crise sanitaire.  

Ces deux lois apportent un peu de répit aux associations. 

Loi sur l’engagement associatif  

• Limiter la responsabilité du dirigeant d’association.

En cas de faute de gestion conduisant à la faillite, le dirigeant d’association peut être condamné à combler le passif. Cela signifie qu’il devra payer les dettes sur ses deniers personnels tout comme un commerçant.

Cependant le Président d’association ou le trésorier bénévole ne sont pas des pros. Ils sont souvent moins bien informés que les chefs d’entreprise. Et les moyens financiers des associations ne permettent pas toujours de s’entourer de conseils en comptabilité, droit, fiscalité. 

C’est pour tenir compte de ces limites que la loi sur l’engagement associatif prévoit deux moyens :  

• Extension aux associations de l’exception de négligence.  

Depuis la loi Sapin 2 de 2016, la simple négligence du chef d’entreprise, ne suffit plus pour condamner le commerçant à combler le passif. Mais jusqu’à présent, ce n’était pas le cas pour le dirigeant d’association. La nouvelle loi répare cette anomalie . Désormais, le simple oubli de souscrire à une déclaration fiscale ou à une assurance seront de simples négligences non constitutives de fautes de gestion. 

• Obliger les magistrats à tenir compte du statut de bénévole.  

La jurisprudence montre que dans les cas de mise en cause de la responsabilité des dirigeants d’association, le statut de bénévole, n’est pas toujours pris en compte. 

Lorsqu’il est pris en compte, le caractère désintéressé conduit à un allègement de la responsabilité. 

Le texte oblige désormais les magistrats à tenir compte du statut de bénévole. Par conséquent, ils doivent examiner les moyens dont disposait le dirigeant pour se prémunir des risques financiers.

Loi visant à améliorer la trésorerie et les fonds propres des associations.   

Une prime à l’efficience : garder les excédents de subventions  

Il s’agit à notre avis d’un mesure réellement innovante et intelligente.  

Jusqu’ici, les subventions reçues et affectées à une dépense déterminée devaient être entièrement dépensées.  

L’article 1er de la loi autorise la conservation d’un “excédent raisonnable” lors du versement d’une subvention si celle-ci n’est pas entièrement dépensée. 

L’exposé des motifs de la loi précise que la mesure consiste à conserver une partie des fonds octroyés dans le cadre d’un financement public, pour autant que les objectifs partagés aient été atteints et que l’excédent constitué relève d’une maitrise des dépenses n’ayant pas nui à l’exécution des missions.  

Obliger les élus à tenir leurs promesses dans un délai raisonnable :  

Le retard dans le versement des subventions peut entrainer des difficultés financières importantes. 

Pour y remédier, L’article 2 de la loi prévoit désormais que le délai de paiement des subventions est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision d’attribution. 

Pour terminer, on notera aussi que les associations d’un même réseau pourront désormais se prêter de l’argent entre elles et mutualiser leur trésorerie.