Des aides étendues aux associations pénalisées par le COVID…
L’État a mis en place courant 2021 un plan de prise en charge des coûts fixes concernant les entreprises dont l’activité a été particulièrement affectée par la Covid-19.
Il a été décidé par deux décrets d’avril 2022 d’élargir ce plan d’aide aux structures sans but lucratif, qui étaient jusque-là exclues de ces dispositions.
Cette aide COVID pour association vise à compenser les pertes subies lors des périodes de janvier à octobre 2021 et/ou durant les mois de décembre à janvier 2022.
Le plan de prise en charge des coûts fixes concernant les associations pénalisées par le COVID reprend globalement les mêmes dispositions que celles pour les entreprises. Les modalités d’applications et les montants octroyés comportent cependant quelques différences notables.
Ce dispositif se décompose en deux aides distinctes couvrant deux périodes également différentes :
- L’aide coûts fixes consolidation association : cette aide concerne les mois de décembre 2021 et janvier 2022. Cette aide va également concerner les associations créées avant le 31 octobre 2021.
- L’aide coûts fixes rebond association : cette aide concerne les mois de janvier 2021 à octobre 2021
Qui est concerné par ces aides ?
Ces aides sont donc maintenant accessibles aux associations. Des conditions d’éligibilité peuvent différer selon l’aide demandée.
I – Exercer sous forme associative
Ce critère est commun aux deux aides : coûts fixes rebond et consolidation.
Il est nécessaire que la structure soit sous forme d’association.
Les associations éligibles doivent soit :
- Être assujetties aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, CET)
- Ou employer au minimum un salarié
| Précision : Par nature une association n’est pas soumise aux impôts commerciaux. En revanche, les associations deviennent passibles des impôts commerciaux dès lors qu’elles exercent une activité lucrative. |
II – L’ancienneté des associations pénalisées par le COVID
❗️ Ce critère est différent entre l’aide coûts fixes rebond et consolidation
- Aide coûts fixes rebond : Pour être en mesure de bénéficier de l’aide, l’association devait exister avant le 31 janvier 2021.
- Aide coûts fixes consolidation : l’association devait exister avant le 31 octobre 2021.
III- Excédent brut d’exploitation négatif sur la période concernée
Ce critère est commun aux deux aides coûts fixes rebond et consolidation.
L’EBE (Excédent Brut d’Exploitation) est un solde intermédiaire de gestion. Cet indicateur financier représente le flux (ou l’insuffisance) de trésorerie d’exploitation. Il représente également le résultat avant amortissements, frais financiers et résultat exceptionnel.
Une associations pénalisées par le COVID souhaitant bénéficier de cette aide devra justifier d’un EBE négatif sur la période concernée par la demande d’aide.
Attention : Le calcul de l’EBE devra être effectué et attesté par un expert-comptable pour être accepté par l’administration fiscale.
Le calcul de l’EBE associatif est disponible ici
IV – Justifier d’une perte de chiffre d’affaires de 50%
Ce critère est commun aux deux aides coûts fixes rebond et consolidation.
Le chiffre d’affaires (qui se compose des ventes de produits finis, prestations de services et de marchandises) doit avoir diminué de minimum 50% sur la période comparée entre janvier et octobre 2021 et celle servant de référence de janvier à octobre 2019, ou sur les mois de décembre 2021 et janvier 2022 et la période de référence.
V – Avoir bénéficié du fonds de solidarité
❗️ Ce critère est différent entre l’aide coûts fixes rebond et consolidation
- Aide coûts fixes rebond
Pour être éligible à cette aide, l’association demandeuse devra avoir bénéficié au moins une fois du Fonds de solidarité sur la période de janvier à octobre 2021.
- Aide coûts fixes consolidation : Il n’existe pas de critère lié au fonds de solidarité concernant l’aide coûts fixes consolidation.
Associations pénalisées par le COVID : Le montant des aides
Le montant des aides se calcule de la même manière tant pour l’aide aux coûts fixes rebond que pour l’aide aux coûts fixes consolidation.
- Associations de moins de 50 salariés : 90% de l’opposé mathématique de l’EBE associatif de la période éligible.
- Associations de plus de 50 salariés : 70% de l’opposé mathématique de l’EBE associatif de la période éligible.
Concrètement, l’aide consiste donc à prendre en charge 90% (ou 70% selon les cas) de l’EBE pour sa partie négative. - Plafond des aides : Aide plafonnée à 2,3 millions d’euros, en intégrant toutes les aides d’urgence déjà versées par l’État depuis mars 2020.
Exemple : Une association de 2 salariés dont l’EBE calculé s’élève à – 10 000 euros pourra bénéficier d’une aide de 9 000 euros (90% * 10 000 euros, dans la limite du respect du plafond des 2,3 millions d’euros d’aides déjà perçues).
Modalités pratiques pour demander les aides coûts fixes
L’entreprise sous forme associative qui respecte les conditions d’éligibilité doit effectuer les demandes d’aides par voie dématérialisée uniquement.
Les demandes se font via le site impots.gouv.fr à partir du 14 avril 2022.
Vous devrez joindre l’attestation de l’expert-comptable concernant le montant de l’EBE négatif à votre dossier.
Macompta.fr vous accompagne dans la gestion de votre association.
Vous êtes une association et avez besoin de tenir une comptabilité simple pour votre structure. Découvrez les principales fonctionnalités de notre outil adapté : comptabilité simplifiée ou complète, gestion des subventions, plan comptable associatif, bilan et compte de résultat conforme au milieu associatif.
Disponible sur le web, les logiciels de macompta.fr s’adressent aussi bien aux novices qu’aux experts en comptabilité. Essayez gratuitement pendant 30 jours nos différentes solutions sur macompta.fr