La plupart des entreprises françaises sont redevables de la taxe d’apprentissage. Cet impôt contribue au financement des dépenses liées à l’apprentissage et aux formations technologiques et professionnelles. Vous êtes un peu perdu(e) sur les changements liés à la déclaration, au paiement et à la répartition de la taxe d’apprentissage ? Dans cet article, on revoit le fonctionnement de la taxe d’apprentissage et les nouveautés 2023 : ce qu’il faut déclarer sur votre DSN de mai 2023, SOLTéA, le nouvel outil de répartition du solde… et bien plus encore !
Qui est concerné par la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est due par les entreprises et associations soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) qui emploient au moins un salarié et dont le siège social est en France.
| Structures concernées par la TA : | Structures non concernées par la TA : |
| Entreprises soumises à L’impôt sur les sociétés (IS)
Entreprises individuelles ou sociétés de personnes ayant une activité commerciales, industrielles, ou artisanales ;
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Entreprises individuelles ou sociétés de personnes ayant une activité libérale ou agricole.
Société et personnes morales ayant une activité exclusive d’enseignement, groupements d’employeurs agricoles, associations à but non lucratif.
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Cas particulier de l’exonération mensuelle :
Une entreprise peut être soumise à la taxe d’apprentissage mais en être exonérée. Pour cela elle doit employer au moins un apprenti et avoir une masse salariale inférieure à 6 fois le Smic mensuel.
L’exonération est appréciée chaque mois en fonction des critères appliqués au mois précédent. La déclaration d’exonération se fait mensuellement.
Composition de la taxe d’apprentissage
Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0.68%.
Elle se compose de deux parts :
- Une part principale de 0,59% destinée au financement des contrats d’apprentissage : versée mensuellement via la DSN.
- Un solde de 0.09% destiné au financement des établissements éligibles : versé annuellement dans son intégralité via la DSN du mois d’avril.
Une fois les paiements effectués, les employeurs peuvent choisir les établissements de formation auxquels ils souhaitent versé leur solde.
Nota bene : L’Alsace-Moselle est soumise à un régime dérogatoire. Ainsi, le taux de la taxe d’apprentissage s’élève à 0.44% et l’intégralité de la taxe relève de la part principale. Les entreprises du périmètre sont exonérées du paiement du solde.
Initialement collectée annuellement par les opérateurs de compétences (OPCO), ce sont désormais les URSSAF (ou la MSA pour le régime agricole) qui collectent la taxe via la DSN, depuis le 1er janvier 2022. La part principale est déclarée et versée mensuellement ; le solde sera quant à lui déclaré et collecté annuellement à la même échéance que les cotisations sociales du mois d’avril. Il est dont à noter qu’au titre de l’année 2022, le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré le 5 ou le 15 mai 2023 via la DSN d’avril.
Dans le logiciel de paie de macompta.fr, la DSN d’avril reprend automatiquement le solde de la taxe d’apprentissage. N’hésitez pas à tester nos logiciels gratuitement pendant un mois.
Comment calculer la taxe d’apprentissage ?
Pour connaître le montant à payer chaque mois, il faut multiplier la masse salariale du mois par le taux de la taxe d’apprentissage (0.59 % cas général ou 0.44 % pour l’Alsace Moselle)
Pour rappel, la masse salariale correspond au cumul de l’ensemble des rémunérations brutes de tous les salariés pour chaque établissement de l’entreprise. Elle comprend ainsi les rémunérations soumises aux cotisations sociales et les avantages en nature versés par l’entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires…).
Il est à noter que les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de TA sur les rémunérations des apprentis.
Pour le paiement du solde en avril N+1 il faut multiplier la masse salariale de l’année N, par le taux de 0.09 %.
Le calcul, la déclaration et le paiement de la taxe d’apprentissage se font automatiquement dans le logiciel de paie macompta.fr. La déclaration et le paiement se font dans la DSN envoyée à net entreprise.
Plateforme SOLTéA : nouvel outil pour répartir votre solde
Jusqu’en 2022, les entreprises versaient la fraction de 0.09% directement aux établissements de formations de leur choix pouvant recevoir les financements.
À partir de 2023, la Caisse des Dépôts réceptionnera le solde de la taxe d’apprentissage collecté par l’URSSAF et la MSA. La répartition du solde se concrétise désormais sur la plateforme en ligne SOLTéA. Ce nouvel outil ouvrira le 25 mai 2023. SOLTéA sera désormais l’unique moyen de répartir le solde de la taxe d’apprentissage. Il ne sera plus possible de verser directement une somme aux établissements choisis.
D’après la caisse des dépôts, la plateforme permettra de :
- Choisir les établissements ou les formations auxquels les employeurs souhaitent affecter ce solde ;
- Suivre les virements effectués par la Caisse des Dépôts à l’attention des établissements ;
- Retrouver l’historique des virements des années précédentes.
- Consulter l’ensemble des établissements et/ou formations éligibles à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ;
- Trouver les coordonnées des interlocuteurs au sein des établissements
Pour accéder à SOLTéA, il faudra se créer un compte via net.entreprise.
Les employeurs pourront effectuer leur choix de répartition entre le 31 mai 2023 et le 7 septembre 2023. Les versements aux établissements bénéficiaires interviendront entre le 15 juillet et le 15 septembre 2023.
Enfin, sans vœux d’affectations, une répartition automatique sera faite en octobre 2023.