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Le retour de l’entreprise individuelle ?

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, adoptée le 8 février 2022 révolutionne le statut de l’entrepreneur individuel. Il y a désormais séparation entre les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel. Et cela, sans aucune démarche particulière. En même temps, la loi de finance pour 2022 vient de permettre aux entrepreneurs individuels d’opter pour l’IS. Nous revenons sur ces 2 mesures et posons la question : Est-il intéressant d’opter pour l’Impôt sur les sociétés (IS) ou faut-il rester à l’impôt sur le revenu (IR) ? Plus globalement, après des années de succès insolent de l’exercice sous forme de société, après l’échec de l’EIRL, l’entreprise individuelle est-elle de retour ? Eléments de réflexion…

 

Une séparation juridique automatique entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel.

Auparavant, l’entrepreneur était responsable de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine.

Avec cette loi, son patrimoine personnel devient, en principe, insaisissable par les créanciers professionnels. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.

La nouveauté, c’est que cette distinction est de plein droit. Aucune démarche n’est nécessaire. Plus besoin de passer par le régime de l’EIRL (Entreprise Individuelle à responsabilité limité), avec sa déclaration d’affectation du patrimoine. Complexité à l’origine de l’échec cuisant de cette formule avec seulement 97.000 adeptes pour près de 3 millions d’indépendants.

Sauf manœuvres frauduleuses ou inobservations graves et répétées des obligations fiscales et sociales, les cotisations sociales, les impôts professionnels sont considérés comme des dettes professionnelles.

Cette Loi va dans le bon sens. Elle renforce la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Se pose alors la question d’aller plus loin et d’opter pour la séparation fiscale que permet l’IS.

Mais rappelons d’abord la différence entre l’imposition sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

 

Impôt sur le revenu, Impôt sur les sociétés, Quelles différences en entreprise individuelle ?

Tout d’abord, précisons que l’on détermine le bénéfice imposable de la même manière que l’on parle de l’IS ou de l’IR. Les règles des BIC s’appliquent (bénéfices industriels et commerciaux).

Ce qui change ensuite, c’est le calcul de l’impôt.

  • Imposition à l’IR

Sous le régime de l’IR, le bénéfice professionnel s’ajoute aux autres revenus de l’entrepreneur individuel, à ceux des membres de son foyer fiscal. L’impôt est ensuite calculé sur le revenu global du foyer fiscal. Calcul effectué avec le système du quotient familial et selon le barème de l’impôt sur le revenu dont les taux s’étalent de 0 à 45 %.

En savoir plus : www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-calculer-mon-taux-dimposition-dapres-le-bareme-progressif-de-limpot

Les cotisations sociales professionnelles sont calculées sur les bénéfice professionnel. Elles représentent près d’un tiers du bénéfice brut (50 % du bénéfice net). Elles sont déductibles du bénéfice pour le calcul de l’impôt (Sauf la CSG non déductible et au-delà de certaines limites, les cotisations facultatives).

  • Imposition à l’IS

En cas d’option pour l’IS, l’entrepreneur paiera l’IS sur bénéfice professionnel. Le taux de l’IS est de 15 % jusqu’à 38120 € et de 25 % Au-delà.

L’entrepreneur ne sera redevable de l’impôt sur le revenu que sur la rémunération ou les dividendes prélevés sur l’activité professionnelle. La rémunération prélevée est sauf « exagération », déductible du bénéfice taxé à l’IS.

Enfin les cotisations sociales, sont calculées sur la rémunération perçue et les dividendes dépassant 10 % du bénéfice.

 

Intérêt de l’option pour l’IS

Si l’exploitant prélève la totalité du bénéfice, l’option ne présente, souvent, aucun intérêt. Le système est conçu pour arriver au même niveau de prélèvement. Que la rémunération soit qualifiée au plan fiscal de bénéfice professionnel, rémunération de l’exploitant ou dividendes.

Par contre, si l’entrepreneur ne prélève pas la totalité du bénéfice,  l’IS permet souvent de réduire impôt et cotisations sociales. On sait que bénéfice et trésorerie sont deux choses bien différentes ; En effet des investissements importants, la croissance du besoin en fonds de roulement ou le remboursement d’emprunts réduiront la trésorerie mais pas le bénéfice.

En phase de lancement ou de croissance, limiter les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu au bénéfice prélevé, et payer l’IS au taux réduit de 15 % (à comparer au taux marginal de 45 % pour l’IR) sur le bénéfice réinvesti présentent un réel avantage financier.

L’IS présente d’autres avantages mais aussi des inconvénients. Par exemple, en matière d’imputation des déficits, de taxation des plus-values, l’IS peut être pénalisant.

Il importe donc d’avoir une vue complète de votre projet et de votre situation fiscale avant d’opter pour l’IS. Et la question est complexe et il ne faut pas hésiter à consulter un Expert-comptable ou un avocat fiscaliste dans ce domaine.

 

Cependant avec la protection automatique du patrimoine, la possibilité d’opter pour l’IS, l’entreprise individuelle reprend les 2 atouts principaux de l’exercice sous forme de société unipersonnelle, EURL ou SASU. Cela sans les inconvénients de l’EIRL, sans les lourdeurs de l’exercice en société nécessaires pour la création, les modifications ou le dépôt des comptes au RCS.

L’entreprise Individuelle est-elle de retour ? Nous le saurons bientôt. Mais elle va retrouver indéniablement des couleurs.