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Réforme du contrat d’apprentissage : les mesures phares

Afin de lutter contre le chômage des jeunes et rendre accessible l’apprentissage à un plus grand nombre d’étudiants,  le gouvernement a décidé de simplifier ce dispositif. Voici les mesures phares retenues par macompta.fr, qui ont été mises en application le 1er janvier 2019.

Durée du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage varie en fonction de la durée de la formation, avec une durée minimale d’un an.

Depuis le 1er janvier 2019, cette durée minimale a été abaissée à 6 mois, mais doit toujours être en adéquation avec la période de formation, sauf pour des cas particuliers (mobilité à l’étranger, volontariat militaire ou encore service civique).

Aide au permis de conduire

Depuis le 1er janvier 2019, tous les jeunes apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide de financement  de leur permis de conduire à hauteur de 500€. Ce dispositif vise à les encourager de passer leur permis afin de pouvoir être plus mobiles.

Fin du contrat

Dans le cas d’un arrêt du contrat d’apprentissage en cours d’année, il était déjà prévu une aide financière pour que l’apprenti puisse continuer sa formation. La réforme prévoit une prolongation de 6 mois de sa formation au CFA, pour laisser le temps à l’apprenti de trouver un autre contrat d’apprentissage.

La réforme prévoit également de simplifier la rupture du contrat d’apprentissage. Jusqu’alors, cette rupture ne pouvait se faire que d’un commun accord ou suite à une procédure devant le Conseil des Prud’hommes.
Désormais, l’employeur a la possibilité de rompre le contrat d’apprentissage pour les motifs suivants :

  • d’un commun accord
  • pour faute grave
  • pour inaptitude
  • en cas de force majeure
  • en cas d’exclusion définitive du CFA

La réforme ouvre également le droit à l’apprenti de démissionner, à condition que celui-ci saisissent le médiateur de l’apprentissage désigné par les chambres consulaires dont il dépend et en informe son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, cela concerne uniquement les contrats conclus après le 1er janvier 2019.

Limite d’âge

La limite d’âge était initialement prévue à 26 ans. Cette réforme prévoir qu’elle soit repoussée à 30 ans. L’objectif étant  de permettre au plus grand nombre d’y avoir accès, même en cas de reconversion professionnelle.

Périmètre d’application

Jusqu’alors, le contrat d’apprentissage devait se dérouler dans le périmètre des Etats membres de l’Union Européenne. Grâce à cette réforme, les apprentis pourront exécuter leur contrat dans un pays hors Union Européenne, à condition toutefois d’effectuer au moins 6 mois en France.

Augmentation des salaires des apprentis

En début d’apprentissage, la rémunération équivalait à 25% du SMIC et augmentait jusqu’à 78% en fin d’études. La rémunération des apprentis est toujours calculée sur la base du SMIC. Mais la réforme prévoit une augmentation de 30€ net par mois pour les apprentis qui ont entre 16 et 20 ans, soit deux points de pourcentage supplémentaires (de 25% à 27%). Elle reste inchangée pour les apprentis de 21 à 25 ans, mais les nouveaux apprentis de 26 à 29 ans pourront bénéficier d’un salaire égal au SMIC.

L’aide à l’apprentissage

Certains employeurs pourront bénéficier d’une aide financière pour les contrats souscrits après le 1er janvier 2019 :

  • 4125€ maximum pour la 1ère année d’exécution du contrat
  •  2000€ maximum pour la 2ème année d’exécution du contrat
  • 1200€ maximum pour la 3ème et 4ème année d’exécution du contrat

Toutefois, cette aide ne s’adresse qu’aux employeurs de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieure ou égale au bac.

… Et bien d’autres mesures !

  • Mise en place d’une prépa-apprentissage pour les jeunes qui ne disposent pas des connaissances et compétences requises
  • Exonération partielle ou totale des cotisations patronales et salariales, légales et conventionnelles
  • Transparence sur la qualité des formations
  • Mise en place de journées annuelles d’information
  • Tous les contrats d’apprentissage seront financés
  • Un clarification de la rupture du contrat d’apprentissage est prévue
  • Une embauche pourra se faire tout au long de l’année, même hors période scolaire

 

Voir toutes les mesures : https://www.gouvernement.fr/transformation-de-l-apprentissage-les-mesures-annoncees

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