Chaque année, le premier trimestre est synonyme de fiscalité pour beaucoup d’entreprises, sociétés et associations fiscalisées. Les structures qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2022 doivent déclarer et transmettre leur liasse fiscale d’ici le 3 mai 2023. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux déclarants qui effectuent leurs déclarations via téléprocédure. Les utilisateurs de macompta.fr bénéficient donc d’un délai supplémentaire jusqu’au 18 mai 2023. Macompta.fr vous propose un rappel des actus fiscales 2023 avant de vous lancer dans votre liasse fiscale.
Augmentation du plafond de l’IS à taux réduit
Comme son nom l’indique, l’impôt sur les sociétés (IS) cible les bénéfices annuels des sociétés (SAS, SASU, SARL, SA). Le taux normal de l’IS est fixé à 25%. Il existe néanmoins un taux réduit à 15% pour la fraction du bénéfice qui n’excède pas un plafond annuel.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le plafond permettant aux TPE et PME de bénéficier du taux de 15% a augmenté. Celui-ci s’élève désormais à 42 500 € de bénéfices imposables au lieu de 38 120 € en 2021. Au-delà de ce plafond, le taux normal de l’IS à 25% s’applique.
Les conditions pour bénéficier du taux réduit restent inchangées :
- CA hors taxe inférieur à 10 millions € ;
- Capital entièrement reversé et détenu à hauteur de 75% minimum par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
Pour rappel, le paiement de l’IS se fait sous forme de 4 acomptes et d’un solde. Cliquez-ci pour en savoir plus sur le mode de calcul et le calendrier des paiements.
Diminution de moitié de la CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000€ hors taxe. Actuellement, l’État collecte la CVAE et la reverse aux collectivités territoriales. Depuis le 1er janvier 2023, la CVAE est perçue au profit du budget général de l’État et disparaîtra en 2024.
Pour les entreprises redevables, la première étape de cette suppression sera la réduction de moitié de la CVAE en 2023. L’ensemble des taux d’imposition de la CVAE sera divisé par 2.
| CA hors taxe | Taux effectif d’imposition 2022 | Taux effectif d’imposition 2023 |
| Moins de 500 000€ | 0% | 0% |
| Entre 500 000€ et 3 millions d’€ | 0,25 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € | 0.125 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € |
Revalorisation des seuils fiscaux
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Imposition sur le bénéfice
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il existe trois régimes d’imposition spécifiques au BIC : le régime réel normal, le régime réel simplifié, le régime micro BIC.
Les bénéfices agricoles (BA) constituent les revenus qui sont générés par les exploitants agricoles, et également par les agriculteurs exploitants, les fermiers et les métayers qui exercent leur activité d’une société civile. Trois régimes d’impositions sont prévus pour les BA : le forfait agricole, le régime réel simplifié et le régime réel normal.
Enfin, les bénéfices non commerciaux (BNC) s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. Ce sont les bénéfices des professions libérales et des offices. Le montant du CA hors taxe annuel permet de déterminer si l’entreprise est soumise au régime micro-BNC ou au régime de la déclaration contrôlée.
Tous les trois ans, une revalorisation s’applique à ces différents régimes.
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Tableau récapitulatif des seuils actuels et futurs
| Régime | Type d’activité | 2020-2022 | 2023-2025 |
| Micro-BNC | Professions libérales, Offices | 72 600 € | 77 700 € |
| Micro-BA | Exploitants agricoles, Agriculteurs exploitants, Fermiers, Métayers exerçant leur activité d’une société civile.
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85 800 € | 91 900 € |
| BA – Régime simplifié | 365 000 € | 391 000 € | |
| Micro-BIC | Vente de marchandises, fourniture de logement, locations de matériels ou biens de consommation durable | 176 200 € | 188 700 € |
| Prestations de services, locations meublées | 72 600 € | 77 700 € | |
| BIC – Régime simplifié | Vente de marchandises, fourniture de logement, locations de matériels ou biens de consommation durable | 818 000 € | 840 000 € |
| Prestations de services, locations meublées | 247 000 € | 254 000 € |
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Nouveaux seuils de franchise de TVA
Les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sont également modifiés. Pour rappel, au-dessous de ceux-ci, les entreprises sont exonérées de la déclaration et du paiement de la TVA.
| Type d’activité | Type de seuil | Jusqu’au 31/12/2022 | A partir du 01/01/2023 |
| Vente de marchandises, fourniture de logement, vente de denrées à emporter ou à consommer sur place | Seuil classique | 85 800 € | 91 900 € |
| Seuil réhaussé | 94 300 € | 101 000 € | |
| Prestations de services et professions libérales (Sauf avocats) | Seuil classique | 34 400 € | 36 800 € |
| Seuil réhaussé | 36 500 € | 39 100 € | |
| Avocats, auteurs et artistes-interprètes | Seuil classique | 44 500 € | 47 700 € |
NB : La franchise de TVA est maintenue pour l’année en cours si le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil réhaussé. Si le seuil rehaussé est dépassé, les opérations sont assujetties à la TVA à compter du premier jour du mois du dépassement.
Crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise
Le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise se poursuit jusqu’en 2024.
Ce dispositif s’applique aux dépenses de formation des chefs d’entreprise relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices, quel que soit leur secteur d’activité ou leur forme juridique. Il s’applique aussi aux entreprises qui ne payent pas d’impôt quels que soient leur forme juridique et leur secteur d’activité (sauf un micro-entrepreneur).
Pour calculer le montant du crédit d’impôt, il faut multiplier le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise) par le taux horaire du SMIC.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés réalisant un CA annuel de moins de deux millions d’euros, le crédit d’impôt est égal au taux horaire du Smic multiplié par le nombre d’heures passées en formation multiplié par deux. Ce calcul est valable pour les formations effectuées à partir de janvier 2022. NB : En savoir plus sur le crédit d’impôt formation dirigeant.
Jeunes entreprises innovantes
Les sociétés qui investissent dans la recherche et le développement peuvent, sous respect de conditions, bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).
Ce statut permettant de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.
Sont éligibles au dispositif :
- Les entreprises de moins de 250 salariés avec soit un CA inférieur à 50 millions d’euros soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
- Ayant un capital détenu à 50% au moins par des personnes physiques.
- Existant depuis moins de 11 ans.
- Engageant des dépenses en recherche et développement s’élevant au moins à 15% des charges fiscalement déductibles.
Les JEI bénéficient des avantages suivants :
- Exonération de l’impôt sur le bénéfice à 100% au titre du 1er exercice bénéficiaire, et 50% au titre de l’exercice bénéficiaire suivant.
- Exonération de CFE, CVAE et taxes foncières.
- Exonération des cotisations patronales pour les salariés dédiés aux projets de recherche et de développement.
NB : Traitement dans le logiciel paie de macompta.fr :
Un modèle de dossier JEI est disponible, il faut le sélectionner lors de votre première connexion au logiciel de paie. Celui modèle conditionne les paramétrages, les cotisations et différentes rubriques de vos bulletins. Dans le cas du dossier modèle JEI, en plus du paramétrage de base, vous avez le profil de paie “SALARIE JEI”. Ce profil de paie est à utiliser pour tout salarié relevant de l’exonération JEI. Les bulletins créés pour les salariés utilisant ce profil de paie comprendront ainsi les cotisations et rubriques propres à l’exonération JEI. NB : En savoir plus sur le statut JEI.
Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels
L’État a réactivé le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des locaux professionnels pour les années 2023 et 2024.
Ce dispositif permet de récupérer 30% du montant des dépenses engagées par l’entreprise dans la limite de 25 000 €. Son application diffère en fonction de la situation géographique (France métropolitaine ou départements d’outre-mer) des bâtiments rénovés.
Les entreprises employant moins de 250 salariés, réalisant soit un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros sont éligibles.
Les travaux concernés sont les travaux de rénovation de bâtiments à usage tertiaires dont l’entreprise est propriétaire ou locataire. Ils doivent être affectés à l’exercice de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole de l’entreprise.
Les travaux de rénovation doivent avoir été réalisés par l’entreprise à laquelle ils ont été confiés. La fourniture et l’installation des équipements, des matériaux ou des appareils peuvent cependant être réalisées par un sous-traitant. NB : En savoir plus sur le crédit d’impôt rénovation énergétique.
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