Soutenir l’emploi et la compétitivité, tel est l’un des objectifs poursuivis par le projet de loi de finances 2020 (PLF) : dans quelle mesure les TPE y trouveront-elles un bénéfice ?

Des dispositions spécifiques favorables

Trois dispositions concernent directement les TPE :

– elles sont exclues de l’application du fameux bonus-malus, nouveau système créé pour lutter contre les contrats courts, qui aura une incidence sur la cotisation à l’assurance chômage des entreprises ayant un important turn over

– certaines d’entre elles vont bénéficier de la possibilité offerte aux collectivités territoriales de territoires souffrant de dévitalisation commerciale de décider d’exempter partiellement ou totalement de la CFE (cotisation foncière des entreprises), de la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) et de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) les petites entreprises commerciales et artisanales (de moins de 11 salariés et au CA annuel inférieur à 2 M€)  ; les territoires concernés sont :

• les communes rurales (non intégrées à une aire urbaine) comptant moins de 11 commerces
• les villes moyennes couvertes par une convention ORT (opération de revitalisation de territoire) dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale.

– va les toucher également la revalorisation de certains plafonds de chiffre d’affaires (CA en K€) applicables en matière fiscale :

Les autres dispositions du PLF

Parmi les nombreux articles concernant les entreprises, les mesures suivantes vont avoir un impact, positif ou négatif selon le cas, sur les petites entreprises :

Un impact positif

– la baisse du taux de l’IS :  la « trajectoire » de baisse de l’impôt sur les sociétés, initiée en 2018, est confirmée pour les entreprises de moins de 250 M€ de CA

• 28% pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020,
• 26,5% pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021,
• 25% pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022.

Pour mémoire, les TPE bénéficient sous conditions du taux réduit à 15 % jusqu’à 38.120 € de bénéfice.

– outre la suppression de 18 taxes « à faible rendement »,  à l’effet réel difficile à évaluer, la baisse de la taxe pour frais de CCI (chambres de commerce et d’industrie) est positive : évaluant le gain pour les entreprises à 400 M€ sur 4 ans, le PLF amorce la diminution progressive de cette taxe vers un taux cible de 0,8% à horizon 2023

De moins bonnes nouvelles…

– si elles sont exemptées du bonus-malus, les TPE n’échapperont pas à la taxe forfaitaire de 10 € qui sera imposée pour chaque contrat de travail conclu sous forme de CDDU (CDD dit d’usage ou contrat d’extra)

– fait également partie des mauvaises nouvelles la baisse de 50  à 43 % du taux de prise en compte des dépenses de personnel dans le calcul du forfait des dépenses de fonctionnement du CIR (crédit d’impôt recherche) et du CII (crédit d’impôt innovation)

–  il en va de même de la suppression progressive des tarifs réduits de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) s’appliquant aux carburants non routiers (18,82 c€/L en 2019 et 37,68 c€/L au 1^er juillet 2020)

– à noter mais cette fois contenue dans le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020), la prolongation de la prime exceptionnelle dite prime Macron  mais avec une restriction de taille :  l’exonération de cotisations et impôts jusqu’à 1 000 € de prime sera conditionnée à l’existence ou la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement(qui pourra exceptionnellement être conclu pour une durée inférieure à trois ans)

– reste à évoquer l’annonce de décisions étalées dans le temps : la généralisation progressive de la facturation électronique dans les relations B2B (à échéance 2023-2025) ainsi que la suppression  des crédits d’impôt famille (2021) et formation des dirigeants (2022).

Le PLF est en cours d’examen au Parlement, de nombreux amendements ont été déposés – certains déjà adoptés en commission des finances -, il faut donc attendre encore pour être définitivement fixés.