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PLFSS 2020 : et les entreprises ?

Actuellement en 2ème lecture par l’Assemblée Nationale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale poursuit plusieurs objectifs : la maîtrise des dépenses sociales,  une plus grande justice, l’adaptation de la protection sociale aux risques d’aujourd’hui ainsi que le « soutien à l’activité économique et aux actifs ». C’est ce dernier chapitre qui contient les dispositions en direction des entreprises et des travailleurs indépendants. Quelles sont-elles ?

De façon paradoxale, elles peuvent être rattachées à deux catégories : mesures de complexification et dispositifs de… simplification !

Complexification de la « prime Macron » ?

Si l’essentiel des caractéristiques qui ont fait le succès de cette prime en 2019 sont reconduites – éligibilité des salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le montant du SMIC, exonération fiscale et sociale totale pour l’employeur et le salarié jusqu’à un montant de 1 000 € versé par bénéficiaire -, un changement majeur est apporté par la condition de conclusion préalable d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise.

Contesté par les organisations représentant les entreprises qui y voient une mesure de complexification, le dispositif prévoit toutefois un assouplissement en autorisant une durée d’accord possible de moins de 3 ans (mais d’au moins 1 an) s’il est conclu avant le 30 juin 2020.

Par ailleurs, dans son rapport, la commission des affaires sociales du Sénat rappelle trois éléments  favorables à la conclusion de tels accords dans les PME :

  • leur sécurisation juridique renforcée depuis la loi Pacte. A défaut d’opposition de l’administration dans un délai de 4 mois, le plan d’intéressement et les exonérations liées sont réputées validées
  • la suppression du forfait social de 20 % sur les primes d’intéressement pour les entreprises employant moins de 250 salariés
  • la possibilité ouverte aux PME de recourir à des accords d’intéressement types élaborés par les branches.

 

A noter également, une autre modification du dispositif : l’extension du bénéfice de la prime aux salariés mis temporairement à la disposition d’une entreprise utilisatrice. Cette dernière communiquera les conditions et modalités prévues par l’accord conclu en son sein à l’entreprise de travail temporaire qui sera en charge du versement de la prime aux salariés concernés.

Des simplifications pour les entreprises  

En vue d’alléger et de fiabiliser les démarches déclaratives des entreprises, le PLFSS prévoit deux mesures importantes :

  • Fiabilisation des données de la DSN (déclaration simplifiée nominative). Pour réduire les cas d’erreurs dans la déclaration de données alors que celles-ci sont déjà en possession de l’administration (taux de cotisation AT/MP, taux du versement transport, décompte de l’effectif salarié de l’entreprise, …), le PLFSS prévoit que ces données devront être automatiquement mises à disposition des entreprises afin de faciliter leurs déclarations
  • avec l’objectif d’améliorer le « dialogue » entre entreprises et organismes de recouvrement , ces derniers proposeront des corrections en cas d’erreur constatée dans la DSN. Ce sera désormais l’absence de correction faite ensuite par l’entreprise qui sera source des pénalités.

Dans les deux cas, des décrets viendront préciser les modalités de mise en œuvre de ces mesures. 

Poursuivant le mouvement engagé depuis plusieurs années au profit des Urssaf en charge maintenant du régime social des indépendants, du recouvrement de la contribution formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage, etc., le PLFSS organise d’ici 2025 le transfert et l’unification générale du recouvrement des cotisations sociales pour la totalité des secteurs (hors secteur agricole).

Et les travailleurs indépendants ?

Le PLFSS prévoit la fusion des trois déclarations sociales et fiscales de revenus que doivent effectuer aujourd’hui les travailleurs indépendants relevant du régime réel d’imposition : déclarations respectives des revenus professionnels et des revenus du foyer au fisc, déclaration Urssaf.

De façon progressive, la fusion portera en 2020 sur les deux déclarations fiscales (la déclaration professionnelle alimentant automatiquement la déclaration de revenus du foyer) puis dès 2021 pour leurs revenus de 2020, une seule déclaration dématérialisée leur permettra de déclarer leurs revenus aux administrations fiscales et sociales.

A noter pour mémoire, deux mesures à effet limité :

  • introduite par amendement de l’Assemblée nationale, la dispense de cotisations minimales pour les travailleurs indépendants exerçant une activité saisonnière
  • l’extension à Mayotte du statut de micro-entrepreneur.

Loin d’avoir achevé son parcours parlementaire, le PLFSS peut encore évoluer. Il est probable, cependant, que les points évoqués s’agissant des entreprises ne seront pas profondément modifiés.

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