Pass sanitaire en entreprise : quelles obligations ? Qui est concerné ? Qui est responsable des contrôles au sein de l’entreprise ? Que se passe-t-il si des salariés refusent de présenter leur pass sanitaire ? Définition, réglementation et conséquences : Macompta.fr fait le point.
Le pass sanitaire en France : qu’est-ce que c’est ?
Afin de rouvrir le territoire et relancer l’économie du pays, les gouvernements français et européens ont mis en place deux dispositifs de pass sanitaire. Le pass sanitaire fait ainsi partie d’un protocole global déployé en France. Son but est de garantir une plus grande circulation du public tout en limitant les risques de contamination.
Le pass sanitaire, papier ou numérique, est délivré sous l’une des trois conditions précisées ci-dessous :
| Une vaccination | Un test PCR négatif | Un rétablissement |
| Indiquant votre statut vaccinal complet ou en cours. | Le résultat négatif d’un test RT-PCR ou antigénique de moins de 72 heures – ou 48 heures dans certains cas. | Le résultat positif d’un test RT-PCR ou antigénique d’au minimum 11 jours et de moins de 6 mois certifiant que vous vous êtes rétabli du Covid-19. |
* Un QR Code vient sécuriser chaque certificat obtenu.
Depuis Juillet 2021, le pass sanitaire est peu à peu devenu obligatoire dans l’ensemble des lieux accueillant du public, ainsi qu’à l’occasion de rassemblements importants. Sont soumis à l’obligation du pass sanitaire (la liste complète est disponible ici) :
- Les lieux d’activités et de loisirs
- Les lieux de convivialité (sauf restauration non commerciale, collective et vente à emporter, restauration professionnelle, routière et ferroviaire, ainsi que le room service des restaurants et bars dans les hôtels);
- Les grands magasins et centres commerciaux. Depuis le 8 septembre 2021, le pass sanitaire n’est plus obligatoire pour les départements affichant une décroissance continue sur sept jours au minimum et un taux d’incidence inférieur à 200/100 000
- Les transports publics interrégionaux;
- Les services et établissements de santé, médico-sociaux et sociaux (avec obligation vaccinale pour les professionnels de santé).
En cas de contre-indications médicales à la vaccination, il est toutefois possible de demander un certificat médical à son docteur. Vous pouvez présenter ce document en lieu et place du pass sanitaire.
Obligations liées au pass sanitaire en entreprise : employeurs et employés
Jusqu’au 15 novembre 2021, le pass sanitaire est obligatoire pour les personnes intervenant là où il est déjà demandé aux « usagers ». Cela concerne donc les bénévoles, intérimaires, prestataires, salariés et sous-traitants. En revanche, cette obligation ne s’applique pas aux personnels effectuant des livraisons et des interventions d’urgence. Deux exceptions existent également si l’activité prend place dans des espaces non accessibles au public ou en dehors des horaires d’ouverture au public.
Pass sanitaire en entreprise : quelles obligations pour l’employeur ? Le responsable de l’établissement, bien souvent l’employeur, est donc tenu de faire respecter l’obligation du pass sanitaire en entreprise. Il doit vérifier que ses salariés disposent d’un certificat valide chaque jour – sauf s’ils ont une preuve de vaccination complète, ce qui facilite le processus. En revanche, la vérification du pass sanitaire en entreprise peut être déléguée à d’autres personnes nommément habilitées et doit être effectuée avec l’application « TousAntiCovid Verif ».
Si l’employeur ne répond pas à son obligation de contrôle pour la présentation du pass sanitaire dans son entreprise, il risque entre 1 500 € et 9 000 € d’amende.
Dans le cas des employés dont leurs activités se déroulent sur des lieux non accessibles au public et/ou en dehors des horaires d’ouverture au public, l’employeur n’est pas dans l’obligation de vérifier le pass sanitaire. Néanmoins, cela ne l’exempt pas de son devoir d’information auprès de ses salariés concernant les protocoles en place.
| Un cadre légal précise l’obligation du pass sanitaire en entreprise. Elle n’a donc pas à apparaître dans le règlement intérieur de l’entreprise. |
Pass sanitaire en entreprise : La pédagogie avant la sanction.
L’employeur est tenu de faire preuve de pédagogie et de faciliter le processus de vaccination pour ses salariés. Ces derniers peuvent ainsi s’absenter pour se faire vacciner, sans impact sur leur rémunération.
Pass sanitaire en entreprise : quelles obligations pour les salariés? En cas de non-respect à l’obligation du pass sanitaire en entreprise, l’employeur devra dans un premier temps mettre en place un entretien avec son salarié afin de trouver une solution. Plusieurs options sont possibles :
- Poser des jours de congés et de RTT pour se conformer au protocole sanitaire ;
- Choisir une affectation temporaire sur un poste non concerné par l’obligation du pass sanitaire dans l’entreprise;
- Passer en télétravail à temps complet quand son poste le lui permet, avec l’accord de son employeur.
Si la pédagogie n’aboutit pas, une conséquence : la suspension de fonctions ou du contrat de travail du salarié.
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Défaut de pass sanitaire en entreprise : quelles conséquences ?
Ainsi, si un salarié refuse de se soumettre à l’obligation du pass sanitaire dans l’entreprise et s’oppose à prendre des congés, l’employeur devra l’informer de la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Sa rémunération cesse.
Si cette suspension dépasse une période de trois jours travaillés, l’employeur devra convoquer son salarié pour réaliser un entretien. Il pourra alors à nouveau lui proposer les différentes options citées précédemment afin qu’il puisse revenir au travail. À terme, pour reprendre son activité dans l’entreprise, le salarié devra impérativement présenter un pass sanitaire valide.
En conclusion, le nombre de salariés réfractaires au pass sanitaire dans les entreprises se situerait entre 5 et 10 %. Mais à ce jour, le défaut de pass sanitaire ne constitue pas une cause automatique de licenciement. Si un employé refuse de respecter la loi, la suspension de son contrat de travail peut s’étendre jusqu’au 15 novembre 2021. Une date butoir susceptible de changer, puisque le gouvernement pourrait décider de la prolongation du pass sanitaire en entreprise au-delà de cette date.
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