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Obligation d’utiliser des logiciels anti-fraude depuis le 1 er janvier 2018

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances pour 2016 a rendu obligatoire pour les professionnels, l’utilisation d’un système de caisse sécurisé et certifié, répondant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données pour l’enregistrement de leurs encaissements clients, depuis le  1er Janvier 2018.

Qui est concerné ?

Tous les assujettis à la TVA, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public.

Sont cependant exclus du champ les opérations entre assujettis à la TVA (opérations entre professionnels) et celle des assujettis à la TVA placés sous le régime de la franchise TVA (notamment les auto-entrepreneurs) ou qui effectuent des opérations exonérées de TVA.

Logiciel de caisse ou de facturation ?

Le site macompta.fr propose des fonctionnalités de facturation et de comptabilité mais pas de fonctionnalités de caisse proprement dite.

Traditionnellement les logiciels de caisse sont ceux qui permettent d’enregistrer un paiement et d’émettre un ticket de caisse, pour une vente au détail, avant tout enregistrement dans les journaux comptables. Les logiciels de facturation permettent quant à eux d’enregistrer une vente ou prestation en amont de tout règlement.

Pour l’instant, la loi ne précise pas le type de données concernées, données de facturation ou d’encaissement. Dans le doute, nous avons décidé d’appliquer les conditions demandées à notre outil « facturation »

Les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données étaient déjà, pour l’essentiel, prises en compte par macompta.fr avant la loi.

Ainsi depuis l’origine, chez macompta.fr, la validation d’une facture est une opération irréversible qui ne peut être annulée par l’utilisateur que par l’émission d’un avoir. Avec le mode d’utilisation « en ligne » ou « saas » de nos logiciels, les programmes et bases de données sont hébergés chez l’éditeur, et pas chez le client. L’accès du client aux données doit se faire via une interface. Ce système offre plus de garantie de non modification que les logiciels classiques, installés sur un PC.

L’adaptation s’est donc faite sur des points complémentaires comme l’introduction de clés de hachage / chaînage des enregistrements validés permettant de garantir l’absence de modifications ultérieures dans la base de données.

Depuis le 25 janvier 2018, il est possible de télécharger notre attestation dans le menu Assistance. L’attestation porte sur les fonctionnalités de facturation. Les fonctionnalités de clôture quotidienne spécifiques à la caisse, sont exclues.

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