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Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

L’ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019 a annoncé deux nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures.

A compter du 1er octobre 2019, les factures devront obligatoirement comporter :

  • L’adresse de facturation des parties, lorsque celle-ci est différente de l’adresse du siège social ou du domicile
  • Le numéro du bon de commande, si l’acheteur en a établi un.

Elles ne devront donc être ajoutées que dans certaines situations et ne sont donc pas systématiques.

Pour les petites entreprises, l’adresse de facturation et le siège social sont très souvent identiques. Par contre si vous facturez une grosse entreprise qui a mis en place une adresse administrative chargée du traitement des factures, il faudra mentionner cette adresse sur la facture.

La mise en application des ces mentions obligatoires a pour but d’accélérer le règlement des factures et de faciliter leur traitement. En cas de non-respect de cette réglementation, une amende administrative est prévue, d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (société ou association).

Jusqu’ici, une amende pénale était prévue en cas de non-respect des mentions obligatoires, mais celle-ci n’était que peu appliquée. Cette nouvelle amende administrative devrait être mise en application plus systématiquement.

 

Ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019, art.5, III

 

 

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