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Loi pacte : l’essentiel

La loi pacte est un texte « copieux » de 221 articles. Adoptée en avril 2019, macompta.fr l’a lu pour vous.

Voici une sélection d’articles qui ont retenu notre attention :

  • Seuils d’effectif : désormais, sauf exceptions, il n’y a plus que 3 seuils d’effectifs : 11, 50 et 250 salariés. Pour limiter les effets de seuil, le franchissement d’un seuil ne produira ses effets que s’il est atteint 5 années civiles consécutives

 

  • Relèvement à 50 salariés du seuil d’assujettissement au FNAL (0.5 %) ou à l’effort de construction (0.45 %), au lieu de 20 salariés.

 

  • Les 7 centres de formalités (CCI, champ des métiers, Urssaf, etc…) pour les déclarations de création, modification ou cessation d’entreprise sont regroupées en 1 guichet unique en ligne au plus tard le 1er janvier 2021.

 

  • Les différents registres recensant les informations sur les entreprises (RCS, répertoire des métiers, etc…) seront regroupés en un seul registre dématérialisé d’ici deux ans.

 

  • Le stage obligatoire préalable à l’installation d’un artisan est supprimé.

 

  • Si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10.000 €, le micro-entrepreneur ne sera plus tenu d’ouvrir un compte bancaire séparé (ndlr : pas forcément une bonne idée pour la comptabilité)

 

  • Audit légal (désignation d’un commissaire aux comptes):
    • Nouveaux seuils pour l’audit légal  : total de bilan > 4 M€, CA > 8 M€, effectif > 50. NB : il faut franchir 2 des 3 seuils.  NB : Les SAS  qui contrôlent d’autres sociétés , dès lors que le groupe ne dépasse pas les seuils, ne sont plus tenues de désigner un commissaire aux comptes.
    • Les mandats en cours se poursuivent jusqu’à leur terme (la durée du mandat est de 6 ans).
    • Les commissaires aux comptes des entreprises non cotées pourront fournir des prestations de conseil à leurs clients. Sous réserve de respecter les principes d’indépendance, absence d’auto-contrôle, non immixtion dans la gestion.

 

  • Formalités allégées pour la création d’une EIRL : pour mémoire, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée permet d’affecter des biens à une activité professionnelle. Seuls ces biens seront saisissables par les créanciers en cas de liquidation judiciaire. Ce statut permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine non professionnel. Il constitue une alternative  au passage en société, statut plus lourd à gérer.
    • Il ne sera plus nécessaire d’affecter des biens à l’activité professionnelle pour créer une EIRL (déclaration de patrimoine). On peut partir de rien.
    • Plus besoin de recourir à un expert pour évaluer les biens affectés au patrimoine professionnel et d’une valeur supérieure à 30.000 €.

 

  • Statut du conjoint du chef d’entreprise : le  chef d’entreprise est tenu de déclarer  le statut du conjoint travaillant dans l’entreprise familiale à la création (conjoint collaborateur, associé, salarié). S’il ne le fait pas, le statut sera réputé être celui de salarié. (ndlr : souvent le conjoint n’est pas déclaré. attention aux contrôles d’Urssaf).

 

  • Compte courant d’associé : Les dirigeants non associés de SARL, SA, SAS peuvent désormais prêter des fonds à leur société. NB : auparavant seuls les associés détenant plus de 5 % du capital pouvaient faire des avances en compte courant.

 

  • Accès à l’épargne salariale pour les dirigeants :
    • les chefs d’entreprise et dirigeants de sociétés qui emploient de 1  à moins de 250 salariés peuvent désormais bénéficier de l’intéressement et des plans d’épargne salariale même s’il n’ont pas de contrat de travail. Cette faculté est offerte au conjoint collaborateur ou associé du dirigeant.

 

  • Intéressement : Hausse du plafond. Il peut désormais atteindre, pour un même bénéficiaire, 75 % du PASS (40.524 en 2019).

 

  • Epargne salariale : Il devient possible de mettre en place un PERCO sans avoir de PEE. Pour mémoire,  les sommes versées dans un Plan d’Epargne d’Entreprise sont indisponibles pendant au moins 5 ans pour le PEE et jusqu’à la retraite pour le Plan d’Epargne pour Retraite COllectif, sauf cas de déblocages exceptionnels.

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