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Loi « Avenir professionnel » : allocation chômage pour les travailleurs indépendants

À partir du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants au chômage pourront bénéficier pendant 6 mois d’une allocation dont le montant est fixé à 800 par mois (hors Mayotte).

C’est ce que précise en effet un décret publié au Journal officiel du 22 septembre 2019. Pour savoir plus sur cette loi cliquez ici

Conditions d’ouverture de droit au chômage des indépendants :

En effet leur entreprise doit faire l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire prononcé, ou d’une procédure de redressement judiciaire.

  • Avoir été en activité non salariée depuis au moins 2 ans dans la même entreprise, et être en recherche d’emploi active.
  • L’activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10 000 € par an sur les deux dernières années, avant liquidation judiciaire.

Informations complémentaires

  • Les périodes d’allocation seront prises en compte dans l’objectif d’ouverture du droit à pension d’assurance vieillesse de base.
  • L’allocation chômage pourra être accordée en même temps que l’allocation d’aide de retour à l’emploi ou d’autres revenus d’une activité professionnelle.
  • il n’y aura pas de limite d’accès au cours de la vie professionnelle. En effet un travailleur indépendant pourra bénéficier plusieurs fois de la mesure, à condition de remplir, à chaque fois, les critères posés.

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