Enfin… !! Le décret d’application est paru au JO du 12 décembre 2021. Voici donc les modalités de versement de la prime inflation de 100 €. Jean Castex avait annoncé sa création le 21 octobre dernier. Côté salarié, c’est aux employeurs de la verser dès le mois de décembre 2021. Il peuvent le faire jusqu’au 28 février 2022.

Les personnes éligibles à la prime sont :

• Les salariés y compris les contrats en alternances (apprentis, contrats de professionnalisation)
• Les travailleurs à domicile
• Les personnes handicapées bénéficiaires d’un contrat d’engagement en ESAT
• Les stagiaires (élèves et étudiants sous convention de stage en octobre 2021) bénéficiant d’une gratification supérieure à la gratification minimale
• Les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail ou non. Dans ce dernier cas, ils ta toucheront par l’entreprise qui leur verse une rémunération. Ceci est au titre de leur mandat social pour le mois d’octobre 2021.

Les critères d’obtention de la prime inflation :

• L’âge : La condition d’âge pour l’obtention de la prime inflation est de 16 ans. Cette condition d’âge s’appréciant au 31 octobre 2021, selon l’administration.
• Le lieu de résidence : L’indemnité inflation est réservée aux personnes résidant sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer (y compris Mayotte), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

Il est précisé que l’éligibilité territoriale est liée à :

• l’application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour le salarié
• ou du fait qu’il soit redevable de la CSG sur ses revenus d’activité

Les salariés frontaliers résidents français, travaillant à l’étranger et ne percevant que des revenus de source étrangère imposables en France sont éligibles à l’indemnité. Dans ce cas, c’est l’administration qui se chargera du versement, sous réserve d’éligibilité.

Les non-résidents (expatriés notamment, frontaliers résidant à l’étranger et travaillant en France) ainsi que les personnes résidant dans les autres collectivités d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie, etc.) n’y ont pas droit.

• La situation contractuelle du salarié au 31 octobre 2021. En effet, le salarié doit avoir été sous contrat (toujours en cours ou pas !) au moins une fois au cours du mois d’octobre 2021. Peu importe que l’intéressé ait été absent ou en période de suspension du contrat sur tout ou partie du mois d’octobre. Seule exception : un salarié en congé parental d’éducation total sur l’intégralité du mois d’octobre est exclu du versement de l’indemnité par l‘employeur : La CAF sera chargée du versement.

 

La condition de niveau de rémunération

L’indemnité concerne les salariés ayant perçu une rémunération brute soumise à cotisations inférieure à 26 000 € au titre des périodes d’emploi allant du 1^er janvier 2021 au 31 octobre 2021. En cas d’embauche postérieure au 1er janvier 2021, alors il faudra proratiser ce montant.

En pratique, il faut donc faire un prorata en jours calendaires par rapport à 304 jours (soit le nombre jours calendaires du 1^er janvier au 31 octobre 2021).

Attention !! Dans tous les cas, le plafond de rémunération ainsi proratisé ne pourra pas être inférieur à 2 600 €.

Exemple : un salarié a été en CDD du 1er au 20 octobre (sans autre contrat sur le reste de l’année avec son employeur). Il doit avoir eu une rémunération inférieure à 2 600 € [car 26 000 € × (20/304) conduit à un montant de 1 710,53 €, inférieur à 2 600 €].

Pour info, pour les contrats intermittents, le plafond est à adapter en fonction de la durée totale du contrat d’intermittence. Ce n’est plus en fonction du nombre de jours réellement travaillés sur cette période.

Il n’y a aucun prorata en cas de temps partiel, ni au titre de périodes de suspension du contrat. Peu importe qu’elles soient non rémunérées (ex. : congé sabbatique) ou indemnisées (arrêt maladie ou accident du travail, congé de maternité, etc.).

Beaucoup d’informations, sur les questions – réponses publiés dans la BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale), alors n’hésitez pas à cliquer ici !

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Maryvonne BEGANTON

Consultante formatrice

Dirigeante MA-RH