Et la revoilà… La PEPA dans une nouvelle version !!
Comment mettre en place la PEPA ?
2 options :
- Par accord d’entreprise ou de groupe, conclu avec les mêmes modalités que pour un accord d’intéressement
- Par décision unilatérale, en informant le CSE avant de verser la prime.
Les bénéficiaires de la PEPA
L’ensemble des salariés peut être concerné, ou seulement ceux dont la rémunération ne dépasse pas un plafond à fixer dans l’acte. Ce plafond ne peut excéder le seuil de 3 SMIC annuel sur les 12 mois précédant le versement de la prime, seuil qui gouverne les exonérations sociales et fiscales.
Par conséquent, les salariés doivent être liés à l’entreprise par un contrat de travail, à la date de versement de la prime ou à la date du dépôt de l’accord (ou décision unilatérale)
Le montant et fenêtre de versement.
L’accord doit fixer le montant de la prime.
Par la suite, il peut être modulé en fonction de critères, qui peuvent être cumulés :
- La rémunération
- Le niveau de classification
- La présence effective pendant l’année écoulée
- La durée contractuelle prévue au contrat en cas de temps partiel.
Son exonération se limite à 1000 € voire 2000 €.
Son versement se déroulera entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022
La prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (inclus CSG/CRDS), des contributions formation, de taxe d’apprentissage, de participation à l’effort construction, de taxe sur les salaires et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €
La limite d’exonération est de 2 000 € pour :
- Les entreprises de moins de 50 salariés
- Les employeurs qui mettent en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la PEPA ou qui auront, avant la date de versement, conclu un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022
- Les employeurs engagés dans des démarches de valorisation de salariés dits « travailleurs de la 2ᵉ ligne »
- Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt
Nouveauté PEPA 2021-2022 : Valorisation des travailleurs de la 2ᵉ ligne
Cela concerne l’employeur qui :
- Est couvert par un accord d’entreprise ou de branche « de valorisation » des travailleurs de la 2ᵉ ligne
- Est couvert par un accord d’entreprise ou de branche prévoyant l’engagement des signataires d’ouvrir des négociations sur ce thème
- A engagé une négociation d’entreprise en vue de conclure un accord collectif sur ce thème ou appartient à une branche d’activité ayant engagé des négociations de ce type.
L’accord d’entreprise ou de branche « de valorisation » doit identifier les salariés qui :
- En raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale
- Et dont l’activité s’est exercée en 2020 ou 2021 uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire
Par la suite, l’accord doit également viser les métiers des salariés identifiés sur au moins 2 des 5 thèmes suivants : rémunérations et classifications, nature du contrat de travail, santé et sécurité au travail, durée du travail et articulation vie professionnelle – vie personnelle et familiale, formation et évolutions professionnelles.
Maryvonne BEGANTON
Consultante formatrice
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Dirigeante MA-RH