Instaurée par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime Macron est reconduite avec une nouvelle version par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat devient la prime de partage de la valeur.
Quels sont les employeurs et structures concernés ?
- Les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé
- Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général
- Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
Quels sont les salariés éligibles ?
Tous les salariés sont éligibles quelque soit leur rémunération (nouveauté 2022), à condition qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, de la signature de la Décision Unilatérale ou du dépôt de l’accord collectif.
Sont également éligibles les intérimaires et les travailleurs handicapés liés à un ESAT.
Quel formalisme respecter ?
Afin de pouvoir verser la prime de partage de la valeur (PPV), l’employeur doit mettre en place :
- Soit un accord d’entreprise
- Soit une décision unilatérale
Attention toutefois, contrairement aux précédentes versions, lorsque l’employeur souhaite passer par une décision unilatérale, il doit consulter le CSE et non plus simplement l’informer.
Quels sont les conditions de versement ?
Date de versement
La PPV peut être versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.
Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre. Les modalités de versement doivent être prévues dans la décision unilatérale ou dans l’accord d’entreprise.
Non-substitution d’un élément de rémunération
Comme les versions précédentes, la prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunérations habituels du salarié.
Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime est fixé par l’employeur, il n’y a pas de plafond.
Il peut être le même pour tous les salariés ou être modulé en fonction de certains critères qui sont limitativement énumérés par la loi :
- Le salaire
- Le niveau de classification
- Le temps de présence effective pendant l’année écoulée
- La durée du travail prévue au contrat
- L’ancienneté (nouveauté 2022)
Pour rappel, les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime.
L’employeur peut, s’il le souhaite, exclure les salariés dont la rémunération est supérieure à un certain plafond. Celui devra être déterminé dans l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale instaurant la prime.
Quels sont les exonérations sociales et fiscales ?
Plafonds d’exonération
La PPV bénéficie des exonérations sociales et fiscales dans la limite d’un plafond de 3 000 € par an et par bénéficiaire.
Par exception, la limite d’exonération est portée à 6 000€ pour les employeurs qui :
- Mettent en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime
- Ont conclu un accord d’intéressement, au titre du même exercice que celui du versement de la prime
- Mettent en œuvre un dispositif de participation à la date de versement de la prime
- Ont conclu un dispositif de participation au titre du même exercice que celui du versement de la prime
Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, les associations culturelles ou de bienfaisance et les ESAT bénéficient de plein droit de la limite d’exonération de 6 000€.
Exonérations sociales et fiscales
Rémunération annuelle inférieure à 3 fois le SMIC annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 :
- Exonération de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales
- Exonération de la CSG et CRDS
- Exonération du forfait social
- Exonération d’impôt sur le revenu
Rémunération annuelle au moins égale à 3 fois le SMIC annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 :
- Exonération de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales
- Assujettissement de la CSG et CRDS
- Assujettissement au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables
- Assujettissement à l’impôt sur le revenu
Tableau de synthèse des exonérations :
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