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Indemnités journalières : une réforme pour les professions libérales

profession libérale

Grâce à une disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021, complétée par un décret du 12 juin 2021, les professions libérales vont bénéficier d’un système d’indemnisation de leurs arrêts maladie à compter du 1er juillet prochain. Cette réforme des indemnités journalières touche un peu plus d’un million de personnes.

Une réforme des indemnités journalières devenue indispensable pour les professions libérales

Pourquoi une telle réforme ?

Certains professionnels relevant de la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) étaient jusqu’alors très défavorisés concernant la couverture des arrêts de travail pour maladie. Ils ne bénéficiaient ainsi d’aucun système d’indemnisation de la part de la caisse dont ils dépendaient. Il s’agissait des notaires, vétérinaires, pharmaciens, huissiers de justice, agents généraux d’assurance, architectes, etc.

Ainsi, recourir à une assurance privée restait leur seul moyen de protection. D’autres professionnels libéraux – médecins, auxiliaires médicaux, experts-comptables, chirurgiens-dentistes et sages-femmes – avaient, quant à eux, accès à une indemnisation limitée. Elle n’intervenait qu’à compter du 91ème jour d’incapacité de travail.

La pandémie a eu des conséquences impactant l’activité de nombreux membres des professions libérales.

Ceux-ci ont été touchés comme l’ensemble de la population (parfois plus), par la maladie, ou par des restrictions d’activité liées aux confinements ou quarantaines. Cette situation a brutalement mis en lumière les insuffisances de la protection des libéraux.

Indemnités journalières profession libérales

Cette réforme est donc apparue très en retard par rapport à celle des autres catégories professionnelles. Salariés, fonctionnaires et indépendants rattachés au régime général depuis le 1er janvier 2020, bénéficiaient d’une couverture en cas d’arrêt maladie. Pour pallier cette anomalie, l’Etat a ainsi dû adopter des mesures dérogatoires. Elles permettent à certaines professions libérales, particulièrement vulnérables, de percevoir des indemnités journalières exceptionnelles à la charge de l’Assurance maladie.

Ce premier pas lié à la crise sanitaire ne pouvait cependant pas en rester là. Sous la pression de l’UNAPL (Union nationale des professions libérales), la LFSS pour 2021 a créé un dispositif d’indemnisation des arrêts maladie au bénéfice de l’ensemble des professions affiliées à la CNAVPL, quelle que soit la catégorie dont elles relèvent.  Véritable régime à part entière, il est obligatoire et commun à toutes les professions libérales.

Une exception toutefois : cette réforme ne vise pas les avocats (affiliés à la Caisse nationale des barreaux français).

Les Indemnités journalières, au cœur de la réforme

Le nouveau régime découlant de la LFSS pour 2021 et du décret du 12 juin « relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux » prévoit les dispositions suivantes :

  • Principe : la réforme entre en vigueur le 1er juillet 2021 pour les arrêts de travail débutant à cette date.
  • Montant de l’indemnité journalière : comme pour les autres travailleurs indépendants déjà couverts, le montant de l’indemnisation journalière s’élèvera à 1/730ème de la moyenne des revenus des trois années civiles précédant l’arrêt de travail sachant que :
  • Ce revenu est pris en compte dans la limite de 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS), soit 123 408 € en 2021. Sur cette base, l’indemnité journalière est donc plafonnée à un montant de 169 € par jour
  • En cas de revenu d’activité inférieur à 40% du PASS, une indemnité journalière minimale de 22 € sera versée.
  • La durée d’indemnisation prévoit un délai de carence de 3 jours. L’indemnisation commence donc le 4ème jour. Sa durée maximale pourra aller jusqu’à 90 jours pour une même incapacité de travail. Ceci représente donc une indemnisation de 87 jours au plus. La durée d’indemnisation fixe également une autre limite, de 360 jours sur une période de 3 ans.

Important :

  • Le mécanisme d’indemnisation qui existait à partir du 91ème jour pour les professionnels libéraux qui en bénéficiaient est maintenu.
  • Le délai de carence ne s’applique, pour une période de trois ans, qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection.
  • Cotisations : comme tout autre régime, le dispositif repose sur le versement de cotisations. Le décret du 12 juin en fixe le taux à 0,30% des revenus d’activité (BNC). Pour 2021, compte tenu de la date d’effet de la réforme (1er juillet) le taux est ramené à 0,15%.

La cotisation est perçue dans les limites maximales et minimales suivantes : L’assiette des revenus est plafonnée à 3 PASS mais elle ne pourra être inférieure à 40% du PASS même si le revenu du professionnel est inférieur à ce montant.

À noter :

  • Les professionnels en situation de cumul emploi-retraite et les conjoints collaborateurs sont soumis à l’obligation de cotisation
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité peuvent être exonérés, sur leur demande, de cette cotisation (ils ne percevront pas d’indemnités journalières).

L’Assurance maladie et à l’URSSAF auront pour mission la gestion opérationnelle de ce nouveau régime, pour les prestations et les cotisations. Pour assurer sa solvabilité, la CNAVPL aura la charge de veiller au maintien de son équilibre financier. Elle pourra proposer des pistes d’évolution de ses paramètres.

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