•  Une SARL ou EURL
•  Une SNC (société en nom collectif) dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions
•  Une société par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions)
•  Une société commerciale dont le siège est situé à l’étranger qui a ouvert un ou plusieurs établissements en France
•  Une société d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS)
•  Une société coopérative agricole ou une Union de coopératives agricoles sous certaines conditions

Vous devez effectuer ce dépôt dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée générale qui a approuvé les comptes, soit dans un délai de 7 mois maximum à compter de la clôture de l’exercice concerné. Pour une clôture au 31 décembre 2018, l’assemblée générale a dû se tenir le 30 juin, et le dépôt doit se faire avant le 31 juillet 2019.

Bon à savoir: vous bénéficiez d’un délai supplémentaire d’un mois si vous optez pour le dépôt des comptes annuels en ligne.

Procédures :

Pour déposer vos comptes en ligne, il faut créer un compte sur infogreffe.fr.

Une fois connecté, il convient de :

•  Renseigner vos informations d’identification (numéro de SIREN, dates d’exercices, etc…)
•  Ajouter les documents demandés au format PDF :
  •  Le bilan (actif, passif),
  •  Le compte de résultat,
  •  Les annexes comptables.

L’annexe comptable est obligatoire si vous dépassez les seuils de la micro entreprise au sens européen. Pour en savoir plus, cliquez ici

NB : Vous pouvez créer dans le menu Comptabilité / Éditions comptables / Plaquettes, un état reprenant l’ensemble de ces documents. Cette option est gratuite et disponible pour tous les utilisateurs du module comptabilité de macompta.fr.

Vous devez également déposer au greffe, l’extrait du procès-verbal de l’assemblée contenant la proposition d’affectation et la résolution votée de l’affectation du résultat.

Le cas échéant, vous devez déposer également le rapport du commissaire aux comptes.

Vous pouvez consulter la liste des documents qui vous seront demandés en fonction de la forme juridique de votre entreprise en cliquant ici. Procéder au paiement en ligne (environ 45€).

NB : Confidentialité des dépôts des comptes annuels des entreprises commerciales

Les micro entreprises peuvent demander la confidentialité complète des comptes annuels si deux des critères suivants sont respectés :

•  Un total du bilan inférieur à 350.000€
•  Un chiffre d’affaires inférieur à 700.000€
•  Moins de 10 salariés

Les petites entreprises peuvent opter pour la confidentialité de leur compte de résultat (le public pourra consulter le bilan). Condition : ne pas dépasser 2 des 3 critères suivants :

•  Un total de bilan de 6 millions d’euros
•  Un chiffre d’affaires net de moins de 12 millions d’euros
•  Moins de 50 salariés

NB  : les sociétés appartenant à un groupe ne bénéficient pas de la confidentialité.