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Barème Macron : La Cour de cassation valide le barème et son application

Clap de fin dans la bataille judiciaire ! La Cour de cassation a confirmé sa position dans deux arrêts du 11 mai 2022. Le Barème Macron doit être obligatoirement retenu en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans le cadre d’un contentieux, les juges pourront éventuellement requalifier un licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en un licenciement nul.

Macompta.fr vous rappelle les caractéristiques de ces deux types de licenciements, les conséquences pour l’employeur et le montant des indemnités à verser.

Cas 1 : Le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Définition

Le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse lorsque le motif invoqué par l’employeur ne s’appuie pas sur des faits réels, n’est pas objectif et ne peut pas être vérifié.

Exemple :

Il a été jugé par la Chambre sociale de la Cour de Cassation que la perte de confiance n’est pas un motif objectif et matériellement vérifiable. Il en va de même pour le manque de motivation du salarié. Dans ces cas, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse.

Conséquences

Le juge peut condamner l’employeur à réintégrer le salarié au sein de l’entreprise.

Dans le cas contraire, l’employeur doit verser une indemnité de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en plus de l’indemnité légale de licenciement.

Indemnité à verser en fonction du Barème Macron

Un barème va déterminer le montant de l’indemnité. Il tiendra compte :

  • De l’ancienneté du salarié dans l’entreprise
  • De l’effectif de l’entreprise
  • D’un plancher minimum
  • D’un plafond maximum

Il existe un barème dérogatoire pour les TPE (Entreprises de moins de 11 salariés) qui s’applique pour les salariés ayant au maximum 10 ans d’ancienneté. Au-delà de 10 ans d’ancienneté, les juges appliqueront le barème général.

Exemple :

Pour un salarié ayant 5 ans d’ancienneté, l’indemnité à verser sera de :

  • 1,5 mois de salaire pour une TPE
  • Entre 3 et 6 mois de salaire pour une entreprise de plus de 11 salariés

Pour un salarié ayant 12 ans d’ancienneté, l’indemnité à verser sera de :

  • Entre 3 et 11 mois de salaire quelle que soit la taille de l’entreprise

Vous pouvez retrouver le barème ici 

Et un simulateur de calcul en suivant ce lien

Remboursement des indemnités chômage

Le juge et Pôle Emploi peuvent demander à l’employeur le remboursement des allocations chômages si :

  • L’entreprise a un effectif de plus de 11 salariés
  • Le salarié a plus de 2 ans d’ancienneté

Le montant du remboursement est limité à :

  • La période entre le jour du licenciement et le jour du prononcé du jugement
  • A 6 mois d’indemnités chômage

Cas 2 : Le licenciement nul

Définition :

Le licenciement est nul lorsque le juge prononce la nullité du licenciement.

Les cas de nullités sont définis par la loi, il s’agit principalement des situations suivantes :

  • Discrimination
  • Violation d’une liberté fondamentale (liberté d’expression par exemple)
  • Non-respect de la protection liée à la maternité, paternité ou adoption
  • Consécutifs à des faits de harcèlement moral ou sexuel
  • Consécutif à une action en justice
  • Consécutif à une dénonciation de crime ou délits

Conséquences :

L’annulation du licenciement entraine les conséquences suivantes :

  • Le licenciement n’a jamais été prononcé
  • Le contrat de travail s’est poursuivi pendant toute la durée de la procédure
  • Versement d’une indemnité réparant le préjudice subi en plus de l’indemnité légale de licenciement et de préavis
  • Le salarié peut demander sa réintégration dans l’entreprise

Indemnité à verser : le Barème Macron ne s’applique pas

Dans le cas d’un licenciement nul, le barème Macron ne s’applique pas, le montant de l’indemnité sera à la libre appréciation des juges.

L’indemnité sera au minimum égale à 6 mois de salaire.

 

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