Déclarations de résultats à faire avant le 3 mai 2019
La déclaration de résultat des exercices clos le 31/12/2018 devra être transmise à l’administration fiscale au plus tard le 3 mai 2019
Cependant, l’administration accorde aux utilisateurs des télé-procédures un délai de tolérance jusqu’au 18 mai 2019.
Attention, pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le solde doit être payé au plus tard le 15 mai 2019 (sur impots.gouv.fr).
Formulaires à utiliser :
Actuellement et jusqu’à la fin mars 2019, sauf exception, vous pouvez continuez à utiliser le millésime 2018 pour déclarer votre résultat 2018. A compter de début avril, le millésime 2019 sera mis en ligne et devra impérativement être utilisé.
Les modifications entre les 2 millésimes sont mineures, on notera dans le millésime 2019
- l’apparition de champs indiquant si la comptabilité est informatisée et le nom du logiciel utilisé (BIC, IS, BNC, BA).
- De nouveaux champs d’exonérations et abattements concernant les Zones franches d’activités et les Bassins urbains à redynamiser ou les bénéfices agricoles.
Comme chaque année, nous vous conseillons de conserver une copie pdf des liasses éditées avant le changement de millésime car l’édition de liasses générées avec les millésimes 2018 ou antérieurs peut être modifiée après la mise en ligne du nouveau millésime.
Enfin last but not least, nous mettrons en ligne avec le nouveau millésime, la gestion de la déclaration 2072 C pour les SCI.
Pour mémoire, la déclaration 2072 C concerne les SCI dont certains associés relèvent des BIC ou BA (régimes réels) ou qui sont propriétaires d’immeubles spéciaux ou d’immeubles permettant une déduction pratiquée au titre de l’amortissement (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique », « Robien classique ZRR », « Robien recentré », « Robien ZRR recentré », « Borloo neuf »).
Vidéo : téléclaration de la liasse fiscale (Séquence 9) :
Rappel sur la déclaration des loyers
La déclaration Decloyer est à envoyer en même temps que la déclaration de résultats.
Cette date limite est fixée au 3 mai 2019 pour une clôture au 31 décembre 2019.
Dans les autres cas, la déclaration Decloyer est à envoyer dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.
Cette procédure permet d’envoyer une requête en EDI à l’administration fiscale afin de connaître la liste et les caractéristiques des locaux occupés par les entreprises et connus de l’administration fiscale.
Ces informations permettent de renvoyer une déclaration des loyers qui indique notamment le loyer payé, le mode d’occupation.
La fonction est gratuite pour les titulaires d’un abonnement au logiciel de liasse fiscale de macompta.fr.
Le mode d’emploi de la déclaration des loyers expliqué en vidéo dans votre menu assistance,
Pour en savoir plus, voir la FAQ N°805