Actualités généralesDroit socialPaie

Actus paie – Dernière ligne droite avant 2022

2022 arrive à grands pas avec un lot de changements importants dans la gestion de paie. Recouvrement de la taxe d’apprentissage et de la formation continue par les Urssaf, nouvelles modalités de récupération du taux accident du travail,  Passage des Caisses de congés en DSN pour le secteur du Bâtiment et des Travaux publics, communication du N° Finess pour les établissements médicaux sociaux….

Avant 2022 nous allons également devoir gérer l’indemnité inflation dans les paies. 

macompta.fr vous résume les changements à venir et vous explique comment nous allons vous accompagner pour  gérer ces nouveautés.

nouveautés paie

Indemnité Inflation

Afin de faire face aux conséquences de l’inflation, le gouvernement a annoncé le versement d’une prime exceptionnelle de 100 € appelée  » Indemnité Inflation ». Il faudra cependant remplir certaines conditions pour y être éligible. 

Focus sur les salariés du secteur privé

  • Critères d’éligibilité :
  • être âgé d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021
  • être résident en France
  • avoir été employé au cours du mois d’octobre 2021
  • Conditions de versement :

La prime de 100 € est due uniquement pour les salariés ayant perçu une rémunération brute soumise à cotisations inférieure à 26 000€ sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Soit en moyenne 2 600 € Brut par mois.

  • Modalités de versement :

Même si cette prime est à la charge de l’État, c’est à l’employeur de la verser sur le bulletin de paie du mois de décembre 2021.

Afin de neutraliser le coût du versement par l’employeur, le montant de l’indemnité versée sera déduit du montant des cotisations URSSAF à payer sur la même période (décembre 2021).

Exemple :

Prime inflation payée en décembre 2021 : 300 €

Cotisations URSSAF dues sur le mois de décembre 2021 : 1 500 €

Cotisations URSSAF payées sur le mois de décembre 2021 : 1 500 – 300 = 1 200 €

  • Régime Social et Fiscal : La prime inflation est totalement exonérée de cotisations sociales et fiscales.

En pratique dans MACOMPTA.FR

Rassurez-vous, nous avons tout prévu. Le paramétrage spécifique pour le versement de la prime inflation est en cours de finalisation. Nous le mettrons en ligne mi décembre. Nous mettrons également une FAQ à votre disposition pour vous accompagner.

>>> A lire : La prime inflation arrive au mois de décembre !

Compte Accidents du travail (AT) / Maladies professionnelles (MP)

Petit rappel pour les retardataires, pensez à créer votre compte AT/MP sur votre espace net-entreprises avant le 31 décembre.

Et oui ! Fini la réception de la notification du Taux AT par courrier, place à la dématérialisation.  Vous pourrez ainsi récupérer votre Taux AT directement via net-entreprises.

Réforme de la Taxe Apprentissage et Formation Continue

Encore une petite nouveauté pour 2022, la collecte de la taxe d’apprentissage et des contributions de formation professionnelle passe dans les mains des URSSAF/MSA/CGSS.

Les sommes collectées par les URSSAF/MSA/CGSS seront centralisées par France Compétences qui les répartira ensuite sur les OPCO (opérateurs de compétences).

Concrètement cela concerne :

  • la contribution formation professionnelle
  • la contribution dédiée au financement du CPF des titulaires d’un CDD
  • la taxe d’apprentissage
  • la CSA (contribution supplémentaires à l’Apprentissage pour les entreprises de +250 salariés)

Focus sur les particularités de la Taxe d’apprentissage

Le recouvrement de la taxe d’apprentissage va se faire en deux étapes :

  • 1ʳᵉ étape : déclaration mensuelle de la part principale dans la DSN avec le paiement associé
    • 0.59% (87% du taux légal de 0.68%)
  • 2ᵉ étape : déclaration et paiement du solde sur la DSN du mois d’avril de l’année suivante
    • 0.13%

Exemple : pour l’année 2022 versement de janvier à décembre 2022 de la part principale et versement du solde en avril 2023 (DSN au 05 ou 15 mai)

Le petit plus :

Vous employez un ou plusieurs apprentis et votre masse salariale mensuelle est inférieure à 6 Smic (9 537 € à ce jour)? Vous serez donc exonérés du paiement de la taxe d’apprentissage!

En pratique dans MACOMPTA.FR

A compter de la mi janvier nous allons mettre en ligne de nouveaux paramétrages.  De votre coté,  le cas échéant, il faudra vous assurer que les cotisations taxe d’apprentissage et formation continue sont insérées dans vos bulletins et rattachées à votre caisse Urssaf. Avant d’envoyer votre DSN du mois de janvier 2022 (dépôt au plus tard le 15 février 2022), vous allez devoir mettre à jour certaines informations au niveau de la fiche établissement. Nous mettrons à votre disposition une procédure en ligne pour vous accompagner dans cette démarche.

 

La DSN CI-BTP

Petite révolution pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, la caisse de congés arrive en DSN !!

Concrètement qu’est-ce qui change en 2022 ?

  • Les déclarations de salaires
    • via la DSN dès le 1er janvier 
    • Plus besoin de faire de déclaration sur le site de la caisse de congés payés
  • La DNA
    • une dernière DNA sera à faire pour la campagne 2022 ( du 01/04/2021 au 31/03/2022)
    • à compter de la campagne 2023, c’est la DSN qui prend le relais

Et pour le paiement des cotisations ?

Pour le paiement des cotisations, le changement est moins révolutionnaire. Les données transmises via la DSN vont être traitées par la caisse des congés qui mettra ensuite à disposition sur l’extranet du client le relevé de compte. Le paiement ne se fera donc pas via la DSN comme pour les autres organismes, mais continuera à se faire via le site de la caisse de congés payés.

En pratique dans MACOMPTA.FR

Avant d’envoyer votre DSN du mois de janvier 2022 (dépôt au plus tard le 15 février 2022), vous allez devoir mettre à jour certaines informations au niveau de la fiche établissement et salarié (classification et code métier). Là encore, macompta.fr vous accompagne. Nous mettrons une FAQ sur le sujet à votre disposition.

Entreprises du secteur sanitaire et social

Pour les entreprises du secteur sanitaire et social une nouvelle information sera à transmettre dans la DSN. Il s’agit du numéro FINESS Géographique (Fichier national des établissements sanitaires et sociaux).