Le pacte Dutreil favorise la transmission d’entreprise familiale, en permettant une exonération de 75% de la valeur de l’entreprise.

Vous vous demandez peut-être dans quel cadre peut-on bénéficier de ce régime ? L’intérêt d’un tel dispositif ? Quelles sont les formalités à accomplir ?

Dernières nouveautés, conditions d’applications, schéma synthétique, calcul des droits de mutation à titre gratuit (impôts dus en matière de donation et de succession) avec et sans Pacte Dutreil… Cet article répondra à toutes vos questions !

Le Pacte Dutreil en quelques mots

Le pacte Dutreil est un outil de transmission d’entreprise familiale très avantageux. Il a vocation à s’appliquer en cas de donation ou de succession. Il ouvre droit à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur de 75% (seulement 25% de la valeur des titres sont donc imposés).

Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui nécessite le respect de nombreuses conditions que l’on retrouve à l’article 787 B du Code général des impôts.

Au fil du temps, le régime a fait l’objet de nombreux aménagements, commentaires administratifs et jurisprudences.  

Pacte Dutreil, quoi de neuf dans le projet de loi de finances 2024 ?

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de préciser la définition de l’activité commerciale éligible au pacte Dutreil.

Un amendement viendrait exclure les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Ainsi, avec cette nouvelle précision, les activités de location de locaux meublés seraient exclues du dispositif Dutreil. 

Les conditions d’application du Pacte Dutreil

La loi pose un certain nombre de conditions à respecter pour bénéficier du Pacte Dutreil :

• Tout d’abord, l’exonération partielle de DMTG vise les parts ou actions de société. (Le Pacte Dutreil peut également concerner une entreprise individuelle, article 787 C du CGI) ;
• La société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés holdings animatrices peuvent bénéficier également du Pacte Dutreil, sous réserve que le caractère de holding animatrice soit réel (Pour la définition d’une holding animatrice, voir l’article Les Holding, à quoi ça sert ? Les avantages & inconvénients – Macompta.fr) ;
• Le donateur ou le défunt doit avoir pris un engagement collectif ou unilatéral (si société unipersonnelle) de conservation des titres pour une durée de deux ans au minimum. Il est important que cet engagement collectif soit en cours le jour de la transmission (la donation ou la succession) ;
• Cet engagement doit porter sur au moins 17% des droits financiers (droits au bénéfice avec la distribution de dividendes par exemple) et au moins 34% des droits de vote (vote aux Assemblées Générales) ;
• A la fin de cet engagement collectif ou unilatéral de conservation, chaque donataire ou héritier souhaitant bénéficier du dispositif, doit prendre un engagement individuel de conservation des titres pour une durée de 4 ans au minimum. L’acte de donation ou de succession prend cet engagement ;
• Enfin, le ou les signataires de l’ECC ou l’un des donataires ou héritiers doit exercer au sein de la société une fonction de direction[1] (pour les sociétés à l’IS) ou son activité professionnelle principale (société de personnes) pendant toute la durée de l’ECC et les trois années qui suivent la transmission.

Une remise en cause du régime en faveur peut survenir en cas de non-respect des conditions précitées. Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez vous référer au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP). 

Les cas particuliers

L’engagement de conservation réputé acquis

Si aucun engagement collectif de conservation de titres n’a été signé avant la transmission, l’engagement peut être réputé acquis lorsque le donateur ou le défunt :

• détient les pourcentages de titres requis ;
• exerce depuis plus de deux ans dans la société son activité principale ou une fonction de direction selon son régime fiscal (IR ou IS).

Cet engagement dit « réputé acquis », signifie que les donataires ou les héritiers peuvent prendre immédiatement l’engagement individuel de conservation des titres.

Ainsi, on réduit la durée du Pacte de 6 à 4 ans. 

Le Pacte Dutreil « post mortem »

La déclaration de succession constatera l’engagement collectif de conservation des titres. Les obligations des héritiers seront les mêmes que pour le Pacte Dutreil « classique ». L’ensemble des conditions énoncées ci-dessus prévues à l’article 787 B du CGI doivent être respectées.

L’apport de titres à une holding

Il est possible, au cours des engagements de conservation, d’apporter les titres concernés à une holding sans remettre en cause le bénéfice du dispositif. Cet apport n’est toutefois pas sans conditions :

• La valeur réelle de l’actif brut de la société holding doit être composée à plus de 50% de participations dans la société soumise aux engagements de conservation. Et ce, à l’issue de l’apport et jusqu’au terme des engagements de conservation ;
• Les signataires de l’ECC ou de l’EIC doivent détenir plus de 75% du capital de la holding ;
• La société holding prend l’engagement de conserver les titres apportés jusqu’au terme des engagements unilatéral ou collectif (2 ans) et individuel (4 ans) ;
• Les associés de la holding doivent conserver les titres reçus en rémunération de leur apport (les titres de la holding) pendant toute la durée des engagements ;
• Soit le signataire de l’ECC, soit les donataires ou héritiers doivent diriger la holding.

L’intérêt du Pacte Dutreil

L’avantage fiscal du régime Dutreil réside dans l’exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis. Cette économie d’impôt avantageuse nécessite d’anticiper la transmission et de respecter rigoureusement les conditions du Pacte Dutreil. En effet, le non-respect de l’engagement collectif ou individuel de conservation des titres entrainera l’acquittement du complément des droits de mutation à titre gratuit. 

Lors de la transmission des titres, le donateur pourra cumuler différents dispositifs d’exonérations fiscales. Ainsi, il pourra diminuer le montant des droits de donation, tout en bénéficiant du régime Dutreil :

• L’abattement en cas de transmission en ligne directe de 100 000 euros par parent et par enfant. Se renouvelant tous les 15 ans.
• L’abattement de 50% des droits de mutation peut aussi trouver à s’appliquer si les titres sont transmis en pleine propriété, si le donateur est âgé de moins de 70 ans et enfin si les conditions du Pacte Dutreil sont réunies.

Le Pacte Dutreil combiné à ses abattements fiscaux rend l’opération de transmission attractive tant pour le donateur (ou défunt) que le donataire ou l’héritier.

Les formalités à accomplir

L’engagement de conservation est obligatoirement constaté par un acte, qu’il soit sous seing privé ou authentique. Lorsqu’il est fait sous seing privé, il doit être enregistré aux impôts pour être opposable à l’administration fiscale. 

Il faut joindre une attestation de la société lors de la transmission des titres. La société certifie le respect des conditions durant l’engagement collectif de conservation. 

A l’issue du délai de l’engagement individuel de conservation, le ou les donataires ou héritiers adressent à l’administration fiscale une attestation. Ils disposent d’un délais de 3 mois. Cette attestation certifie que les conditions concernant les engagements collectifs et individuels ont été remplies jusqu’à la fin.

Comparaison concrète : AVEC ou SANS Pacte Dutreil

Prenons un exemple pour illustrer :

Une chef d’entreprise envisage de transmettre des titres de sa société à son enfant unique. Dans son intégralité, la société a été évaluée à 800 000 euros. Elle souhaite donner 45% des titres, soit une valeur totale de 360 000 euros.

Montant des droits de mutation à titre gratuit avec un pacte Dutreil et sans pacte Dutreil :

La chef d’entreprise souhaite donner 45% de sa société à sa fille.	Calcul des DMTG avec Pacte Dutreil	Calcul des DMTG sans Pacte Dutreil
Evaluation de la valeur des titres	360 000 €	360 000 €
Exonération de 75 % de la valeur des titres	270 000 € exonérés de DMTG	0 € exonéré de DMTG
Base après exonération	90 000 €	360 000 €
Base taxable après abattement de 100 000 €	0 €	260 000 €
Calcul des DMTG	0 €	50 194,5 €

Nous pouvons voir avec cet exemple que dans l’un des cas, aucun DMTG ne sont à payer. Dans l’autre cas, ce sont 50 194,5 euros de DMTG qui sont à payer par le donataire[2].

 

Le Pacte Dutreil nécessite de respecter un formalisme contraignant et la transmission d’entreprise doit se préparer plusieurs années en amont.

Pour cette raison, il est judicieux de se faire accompagner par un professionnel du droit afin d’éviter les erreurs. Il pourra vous conseiller au mieux par rapport à vos projets à court ou long terme.

 

[1] Les fonctions de gérant dans une SARL, de président ou directeur général dans une société par actions.

[2] En principe, le donataire paye les DMTG. Toutefois, le donateur peut les prendre en charge sans pour autant constituer un supplément de donation.

 

Article rédigé par Laura HOFFMANN – Juriste