Loi de finances 2021 : quelles nouveautés pour les TPE / PME ? 

La loi de finances pour 2021 est marquée par la volonté de sortir de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19. Ce véritable plan de relance, voté le 29 décembre 2020, comporte de nombreuses mesures destinées au TPE / PME. Voici un tour d’horizon des dispositifs les plus utiles aux entrepreneurs. 

• Aides Covid-19

Plusieurs mesures concernent les entreprises directement impactées par la crise sanitaire : le fonds de solidarité est ainsi prolongé jusqu’au 16 février 2021 pour l’instant, les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) jusqu’au 30 juin 2021. 

Le gouvernement a d’ailleurs prévu une possibilité de différer le remboursement du PGE d’un an, sans que cela soit considéré comme un défaut de paiement. Les PGE peuvent être amortis sur des périodes de 1 à 5 ans. 

Par ailleurs, les bailleurs qui renoncent au paiement de loyers de novembre et décembre 2020 dus par  certains commerçants, particulièrement touchés par la crise, bénéficient d’un crédit d’impôt de 50 %. Cet abandon de loyer peut être consenti, rétroactivement, jusqu’à la fin de l’année 2021.

• Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE / PME

Les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 et réalisées par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) bénéficient d’un crédit d’impôt de 30 % dans la limite de 25 000 €. 

Cela concerne toute entreprise, propriétaire ou locataire, redevable de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.  Ce crédit d’impôt est cumulable avec les autres aides, en particulier les certificats d’économie d’énergie (CEE). La liste des travaux entrant dans la rénovation énergétique est précise et concerne l’isolation, le remplacement des appareils de production de chauffage, les ventilations et systèmes de régulation du chauffage, etc.   

• Baisse des impôts locaux dus par les entreprises 

Autre bonne nouvelle : les impôts locaux baissent. Ainsi, la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) baisse de 50 %. Par exemple, pour un chiffre d’affaires compris entre 500 000 euros et 3 millions d’euros, le taux de CVAE passe de 0.5 % à 0.25 %. 

Concernant la CFE (contribution foncière des entreprises), ce sont surtout les méthodes de calcul des valeurs locatives des biens qui changent, dans un sens présenté comme favorable aux entreprises.  Notez également la possibilité de prolonger de trois ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements.

• Suppression progressive de la majoration pour les non-adhérents d’un OGA

Les professionnels non-adhérents d’un organisme de gestion agréé (OGA) apprécieront la suppression progressive de la majoration de 25 % appliquée jusque-là. Sa suppression totale interviendra en 2023. 

• Crédit d’impôt pour l’agriculture biologique

Trois mesures concernent l’agriculture et l’écologie et sont utiles aux entreprise agricoles durables : le crédit d’impôt agriculture biologique (AB) est reconduit jusqu’en 2022. Un crédit d’impôt de 2 500 euros pour obtenir une certification Haute valeur environnementale (HVE) et un crédit d’impôt de 2 500 euros pour limiter l’usage des produits phytosanitaires comme le glyphosate. Ce dernier ne concerne que les entreprises agricoles exerçant dans le secteur des cultures permanentes (sauf pépinières et taillis à courte rotation) et sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous terres. 

• Taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS)

La baisse de l’IS se poursuit et voit son taux normal diminuer de 28 % à 26,5% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros. En 2022, toutes les entreprises bénéficieront d’un taux normal de 25 %. 

En outre, les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros bénéficient du taux réduit de 15 % (contre 7,63 millions d’euros avant) jusqu’à 38 120 euros de bénéfice. Notez que la capital social doit être entièrement libéré et détenu à plus de 75 % par des personnes physiques pour bénéficier de ce taux réduit d’IS. 

• Étalement d’imposition de certains actifs

Enfin, une dernière mesure plus technique concerne les actifs de l’entreprise. La réévaluation libre des actifs voit ses conséquences fiscales neutralisées. Cette mesure temporaire liée à la crise sanitaire permet d’étaler l’imposition résultant de telles opérations sur une durée de cinq ans ou de quinze ans selon la nature du bien. 

• Simplification administrative

Vous n’avez plus besoin d’enregistrer auprès des services des impôts un certain nombre d’actes qui rythment la vie d’une société : augmentation de capital en numéraire, augmentation de capital par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions, réduction de capital ou amortissement de capital. 

• Export

Pour favoriser l’exportation des produits et services par les entreprises françaises, les pouvoirs publics lancent plusieurs mesures. Par exemple, le “chèque export” finance jusqu’à 50 % des frais de participation à un salon international. Ou le “chèque VIE” accorde 5 000 euros pour l’embauche d’un volontaire international en entreprise. 

 

Au-delà de la loi de Finances 2021, les mesures se multiplient pour tenter d’apporter des réponses aux difficultés des entreprises. N’hésitez pas à consulter un expert-comptable pour toute demande précise. Nous mettons à jour notre logiciel de comptabilité pour TPE et PME aussi souvent que nécessaire.