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La 3e loi de finances rectificative pour 2020 (LFR3) : un soutien renforcé aux petites entreprises

loi de finances

Publiée le 30 juillet dernier, la LFR3 actualise les prévisions économiques pour 2020 et renforce et complète les dispositifs de soutien aux entreprises les plus fragiles. Les TPE sont fortement concernées.

Prolongation des dispositifs d’urgence

Chômage partiel

La prise en charge par l’État du chômage partiel est maintenue intégralement dans les secteurs faisant l’objet de restrictions tels que l’hôtellerie, la restauration, les cafés, le tourisme, l’événementiel, le sport, la culture, le transport…(secteurs 1), ainsi que pour les entreprises relevant des secteurs étroitement liés aux premiers (secteurs 2) ayant perdu 80 % de CA entre le 15/03 et le 15/05.

Fonds de solidarité

La Loi de finances rectificative reconduit et élargit le fonds de solidarité pour les TPE, indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs jusqu’au 31 décembre 2020. Un décret pris pour son application prévoit ainsi les mesures ci dessous pour les mois de juillet, Aout et septembre.

 

Premier volet (géré par l’État)

Sont éligibles les entreprises des secteurs 1 et 2

  • ayant au plus 20 salariés
  • ayant réalisé moins de 2 M€ de CA annuel (ou 166 666 € mensuel) et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € (120 000 € en cas de conjoint collaborateur) ;

à noter :les discothèques sont éligibles sans condition d’effectif, de chiffre d’affaires et de bénéfice imposable.

Pour avoir droit à l’aide maximale de 1 500 €,l’entreprise doit avoir stoppé son activité en raison d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ou avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % au cours de la période mensuelle considérée (par rapport à la même période ou au CA mensuel moyen de l’année 2019) ;

Second volet (géré par les Régions)

Les aides versées dans ce cadre peuvent aller jusqu’à 10 000 €(45 000 € pour les discothèques)et la condition de refus de prêt est supprimée.

Exonération de cotisations sociales, aide au paiement, remises

La LFR3 prévoit une mesure inédite : permettre aux entreprises de réduire leurs passifs sociaux grâce à l’obtention, sur demande, d’une exonération de cotisations(acquittées ou reportées), d’une aide au paiement, d’une remise partielle de dettes.

Un décret du 1er septembre 2020 est venu préciser une partie du dispositif dont le site de l’URSSAF donne le détail. D’autres décrets sont encore en attente.

Ces principales mesures sont réservées aux secteurs 1 et 2 (hors précision contraire) :

  • entreprises de moins de 250 salariés

– pour la période du 1/02 au 31/05,  exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales (cotisations de sécurité sociale, d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution au Fonds national d’aide au logement)

–  aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour 2020 – sorte de crédit de cotisation – égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération

A noter : pour les entreprises qui ne bénéficient pas de ces mesures et qui, relevant des secteurs ayant bénéficié d’un report de paiement, justifient d’une baisse d’au moins 50% de leur CA par rapport à la même période en 2019, un décret est en attente portant sur la possibilité d’une remise partielle (plafonnée à 50%) des dettes de cotisations et contributions patronales.

  • Entreprises de moins de 10 salariés hors secteurs 1 et 2 mais accueillant du public et ayant fait l’objet d’une fermeture administrative : pour la période du 1/02 au 30/04, exonération d’une partie des mêmes cotisations et contributions patronales et même aide au paiement.
  • Travailleurs indépendants (hors auto-entrepreneurs) :réduction forfaitaire des cotisations pour 2020 de 2 400 € (1 800 € pour les autres secteurs impliquant l’accueil du public et ayant dû s’interrompre du fait de l’épidémie) ; un abattements’élevant à 5 000 € ou 3 500 € selon le cas peut également être appliqué au revenu de 2020.
  • Auto-entrepreneurs : pour les échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020, est prévue une déduction sur le CA ou les recettes déclarées d’un montant égal au CA ou aux recettes déclarées entre mars et juin 2020(entre mars et mai pour ceux impliquant l’accueil du public et ayant dû s’interrompre).

 

Des plans de soutien en faveur des secteurs les plus touchés

Enfin La LFR3 prévoit également la mobilisation de crédits destinés financer des plans de soutien en faveur du tourisme, du commerce de proximité/artisanat/indépendants, de l’automobile et l’aéronautique, des start-up et entreprises technologiques, du secteur culturel.

De nombreuses mesures, conjoncturelles et structurelles, sont annoncées dont certaines vont bénéficier particulièrement aux TPE et indépendants :

  • Déblocage exceptionnellement possible de leur épargne retraite(contrat de retraite Madelin, plan individuel loi Pacte) par les indépendants (jusqu’à 8 000 €).
  • Exonération de droits de mutation pour les dons familiaux aux PME (dans la limite de 100 000 €).
  • Annulation des loyers et redevances d’occupation du domaine public pour les TPE et PME du tourisme et de événementiel sportif.
  • Lancement d’un fonds d’investissement géré par Bpifrance au profit des entreprises développant des technologies souveraines d’avenir et des start-ups à tout stade de développement …

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